Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner laquelle des solutions, entre celle de la procédure unique et celle des deux procédures différentes, permet de répondre au mieux tant aux objectifs des consultations qu'au besoin légitime de souplesse de la part des autorités organisatrices ; par ailleurs, il est chargé d'exposer les répercussions d'un changement conséquent de système permettant le passage à un seul instrument. Il établira un rapport sur le sujet ainsi que sur de possibles mesures touchant aux bases légales ou autres.

Ce faisant, il examinera l'éventualité d'introduire, dans la loi sur la consultation, une disposition qui prévoie non seulement la possibilité de réduire les délais de réponse lorsqu'il y a urgence, mais également celle de restreindre le cercle des destinataires, pour autant que les objectifs de la consultation puissent être atteints, étant entendu qu'une telle restriction devrait être dûment motivée.

Begründung

Cf. avis de la Commission de gestion du Conseil national du 19 juin 2012 relatif à l'avis du Conseil fédéral du 15 février 2012 relatif au rapport de la Commission de gestion du Conseil national du 7 septembre 2011, "Évaluation de la pratique de la Confédération en matière de procédures d'audition et de consultation", page 6.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.