Wortlaut

Afin d'assurer le respect de nos lois par les gens du voyage qui transitent dans notre pays, le Conseil fédéral est chargé :

1. de renforcer la propriété privée ; celle-ci ne doit pas être clôturée pour être respectée ;

2. de développer une procédure judiciaire simplifiée et accélérée pour les personnes sans domicile en Suisse ;

3. dans le cadre de ces procédures, la justice et la police doivent pouvoir saisir les véhicules et les caravanes des gitans dès le début de la procédure et ce en guise de garantie ;

4. de développer toute autre mesure dans le but de mettre fin aux exactions constatées chaque année par ces communautés en transit.

Begründung

L'été 2012 aura connu, comme chaque année, son lot de problèmes avec les gens du voyage transitant en Suisse. Les occupations illégales de terrains laissés emplis d'excréments et de détritus, les menaces proférées à l'encontre de la population locale, l'insécurité vécue durant leur présence dans une région, etc., ont été, à nouveau, le lot de nombre de communes suisses.

S'il s'agit de respecter le mode de vie de chacun, le respect ne doit pas être à sens unique et ces communautés se doivent, au même titre que notre population, de respecter nos lois. Or, force est de constater que certaines communautés de gens du voyage ne parviennent pas ou ne veulent pas se plier à notre législation. La population des communes fréquentées par ces gitans indélicats est la première à en pâtir. Cela fait trop longtemps que ça dure et ça suffit !

Bien sûr aucune solution ne saurait vivre que de répression, cantons et communes doivent apporter leur contribution à la gestion de cette question (place de stationnement, contacts avec les communautés du voyage, etc.). Malgré cela les problèmes demeurent. Pire, les communes qui font l'effort de mettre un emplacement à disposition des gitans se voient défavorisées par un climat d'insécurité vécu régulièrement.

Enfin on constate également que cette problématique dépasse largement le cadre et la compétence des communes, parfois même des cantons. Dès lors le Conseil fédéral se doit de prendre des mesures afin d'assurer la sécurité des habitants de notre pays ainsi qu'un respect strict de la propriété privée. Certaines communautés de gens du voyage qui transitent dans notre pays ne comprennent que la fermeté : ne tardons pas à réagir. Les autres groupes de gitans n'en seront que davantage respectés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre de son troisième rapport de janvier 2012 sur la mise en oeuvre de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales, le Conseil fédéral a rappelé que la sensibilisation du public, l'aménagement adéquat du territoire et la création de zones de transit étaient notamment des prérequis indispensables pour garantir une bonne cohabitation entre les gens du voyage - qui forment une mosaïque de groupes diversifiés - et les sédentaires. Dans cette optique, les membres romands de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police ont décidé en octobre 2012 de créer au moins une place d'accueil par canton, d'élaborer de meilleures bases légales pour pouvoir intervenir plus efficacement en cas de violation de la loi et d'harmoniser les législations cantonales pour avoir une politique d'accueil identique.

1. Le législateur fédéral est parti à juste titre du principe qu'une punition pour violation de domicile n'était justifiée que si l'auteur avait la conscience et la volonté de pénétrer dans un espace protégé, contre la volonté du détenteur. C'est donc volontairement qu'il a limité la protection pénale du domicile aux espaces, cours et jardins clos attenant à une maison (art. 186 du Code pénal). Les espaces écartés, tels que les prairies closes ou les pâturages éloignés d'une maison n'entrent donc pas en considération. En revanche, si l'auteur cause des dégâts ou qu'il refuse de quitter un espace malgré l'injonction d'une autorité, des sanctions sur la base respectivement de l'article 144 du Code pénal (dommages à la propriété)et de l'article 292 du Code pénal (insoumission à une décision de l'autorité), sont envisageables. Par ailleurs, le Code civil (RS 210) contient des dispositions efficaces pour protéger la propriété et la possession contre toute usurpation (art. 641 et 927ss. du Code civil notamment). Par conséquent, la propriété privée est suffisamment protégée.

2. Dans sa réponse à la motion 12.3018, "Lutte contre la violence dans les manifestations sportives", le Conseil fédéral a expliqué que des procédures accélérées avaient déjà été mises en oeuvre par certains cantons sur la base du Code de procédure pénale (CPP ; RS 312.0) et que la rapidité des jugements ne dépendait pas de nouvelles dispositions légales, mais des ressources que la collectivité publique concernée mettait à la disposition de ses autorités pénales. Au demeurant, dans le domaine de la poursuite pénale, la Confédération se heurte à des limites claires pour ce qui est de prescrire des règles d'organisation aux cantons. S'agissant des gens du voyage, il faut ajouter que la police peut infliger des amendes d'ordre de son propre chef si des infractions à la loi sur la circulation routière (RS 741.01) sont constatées.

3. La saisie d'objets est une restriction importante à la liberté personnelle et à la garantie de la propriété ; elle ne peut être mise en oeuvre que dans le strict respect du principe de la proportionnalité. En droit pénal, le juge peut ordonner la saisie d'objets ayant servi ou devant servir à commettre une infraction, pour autant que ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public (art. 69 du Code pénal). En droit de procédure, des objets peuvent être séquestrés, notamment afin de garantir le paiement de frais de procédures, de peines pécuniaires ou d'amendes (art. 263ss. CPP). Dans la mesure où les caravanes sont les lieux d'habitation des gens du voyage, il est cependant douteux qu'elles puissent être saisies sans violer le principe de la proportionnalité.

4. Les mesures envisagées pour mettre fin aux difficultés que peuvent causer certains gens du voyage provenant d'autres pays, ainsi que les limites de compétence de la Confédération dans ce domaine, figurent dans le rapport du Conseil fédéral mentionné en introduction.

En conclusion, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire de légiférer au niveau fédéral, que ce soit en matière de droit pénal, civil ou administratif. Des difficultés dans l'application des dispositions légales pertinentes peuvent certes survenir ; cela ne doit pas pour autant pousser à l'adoption de règles supplémentaires qui ne sont pas susceptibles de contribuer à améliorer la situation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.