Preuve du respect des conventions fondamentales de l'OIT et transparence dans le cadre des marchés publics

Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Où en est le Conseil fédéral dans l'élaboration d'exigences de qualité en matière d'audit social pour pouvoir prouver que les conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT) sont respectées ?

2. Quels services fédéraux et partenaires externes implique-t-il dans l'élaboration de ces exigences ?

3. Où et quand les exigences de qualité de la Confédération seront-elles publiées ?

4. Où en est le Conseil fédéral concernant la question de savoir s'il entend instaurer des certificats, des labels ou des affiliations comme preuves du respect des conventions fondamentales de l'OIT ?

5. Quels services fédéraux et partenaires externes implique-t-il dans l'élaboration d'une liste des certificats, labels et affiliations admis ?

6. Où et quand cette liste sera-t-elle publiée ?

Begründung

Dans sa réponse du 23 novembre 2011 à l'interpellation 11.3791, le Conseil fédéral souligne que les exigences de qualité de la Confédération en termes d'audit social pour garantir le respect des conventions fondamentales de l'OIT ne sont pas encore définies et que la Confédération examine s'il est possible d'instaurer certains certificats ou labels comme preuves du respect de ces conventions.

La transparence est centrale lorsqu'il s'agit de procéder à des acquisitions, tant pour ce qui est des appels d'offres que des exigences posées et des critères d'évaluation définis. Il importe donc que le Conseil fédéral indique où en sont les travaux à ce sujet et planifie également une publication sur les résultats et les services impliqués. Pour élaborer des exigences de qualité en termes d'audit social et pour en garantir l'effectivité comme preuves du respect des normes fondamentales de l'OIT, il est important de faire appel à différents partenaires disposant des connaissances nécessaires, et ceci également en dehors de l'administration fédérale.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de l'interpellation selon lequel la transparence joue un rôle important dans le domaine des marchés publics, et fournit volontiers des renseignements sur l'avancement des travaux.

Le Conseil fédéral répond aux questions comme suit :

1.-3. Le SECO a été prié de fournir à la Commission des achats de la Confédération une liste des exigences que les entreprises doivent remplir pour garantir le respect des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT). Cette liste est actuellement en cours d'élaboration. La Commission des achats de la Confédération est l'organe stratégique de l'administration fédérale dans les domaines de l'acquisition de biens et de prestations. Elle est chargée des questions fondamentales ayant trait à la politique et à la stratégie d'achat et peut émettre des recommandations dans ce domaine. La Commission des achats de la Confédération décidera notamment, sur la base des propositions du SECO, de l'opportunité de formuler une recommandation concernant les exigences de qualité en matière d'audit social. Lorsque les travaux seront terminés, la Commission des achats de la Confédération en communiquera les résultats de façon appropriée. La déclaration du soumissionnaire a, quant à elle, déjà été adaptée : la Commission des achats de la Confédération recommande aux services d'achat d'exiger des soumissionnaires une confirmation du respect des conventions fondamentales de l'OIT par leur entreprise et les tiers auxquels ils font appel (voir http ://www.bbl.admin.ch/bkb/02617/02628/index.html ?lang=fr).

4.-6. En accord avec ses engagements internationaux dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce et comme cela a été indiqué dans la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation 11.3791 du 14 septembre 2011, la Confédération n'exige pas de label spécifique de la part de ses fournisseurs, mais la preuve que les conditions fixées dans l'appel d'offres sont respectées. Les services d'achat examinent au cas par cas la question des labels, certificats ou instruments similaires qu'il convient d'exiger comme preuves du respect des conventions fondamentales de l'OIT. Par ailleurs, la Confédération (SECO) soutient une plateforme (http ://www.boussole-durabilite.ch) qui contribue à faciliter l'utilisation de labels, standards et certificats de durabilité sociale et écologique dans les achats publics et privés en promouvant la transparence en la matière.

Le "controlling" des achats mis en place au sein de l'administration fédérale permettra de garantir une surveillance de la durabilité des achats. Des rapports pourront notamment être établis sur la prise en compte de certificats et de labels.

Réponse du Conseil fédéral.