Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'obliger Armasuisse à enfin appliquer efficacement ses propres principes et les recommandations de la Commission des achats de la Confédération pour procéder à des acquisitions durables, en particulier concernant les marchandises à risque telles que le textile et les vêtements. Il faut notamment veiller aux points suivants :

a. contrôle systématique et documentation officielle du respect prescrit sur le plan juridique des normes fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT) lors de prestations fournies à l'étranger (sur le lieu de production); il en va de même pour les sous-traitants ;

b. création de bases légales pour instaurer des normes de commerce équitable, comme le prévoit au sein de l'UE la Cour de justice de l'Union européenne dans son jugement du 10 mai 2012 en l'affaire Max Havelaar (affaire C 368/10);

c. conformité effective de la part d'Armasuisse à son propre label de qualité "Approved by Armasuisse" et prise de mesures afin de ne pas verser de salaires inférieurs au minimum vital sur les sites de production de biens de consommation qu'Armasuisse a achetés, tels que textile et vêtements ;

d. rapports publics par Armasuisse sur ces mesures ;

e. contrôles dépassant une simple déclaration du soumissionnaire et audits effectués sur la base d'initiatives multipartites spécialisées (dans le secteur du textile et de l'habillement, par ex. avec la Fair Wear Foundation ou la Fair Labor Association);

f. publication par Armasuisse, en fin d'année civile, de la liste de ses fournisseurs (y compris sites de production) pour tout marché à partir de 10 000 francs et pour les produits ne concernant pas le domaine militaire ainsi que les biens de consommation (par ex. vêtements).

Begründung

Les médias ont rapporté que les vêtements professionnels suisses et les uniformes de l'armée suisse sont en partie fabriqués dans des conditions ne respectant pas la dignité humaine et pour des salaires au-dessous du minimum vital.

Le droit des marchés publics de la Confédération prévoit que les fournisseurs doivent au moins respecter les normes fondamentales de l'OIT. Les "Recommandations aux services d'achat de la Confédération" de 2010 en faveur d'achats durables indiquent clairement qu'il faut, comme condition impérative de participation, également tenir compte de cet objectif à l'égard des sous-traitants (tiers) à l'étranger ; en cas d'infractions aux normes fondamentales de l'OIT, le principe de tolérance zéro s'applique. Les recommandations soulignent en outre qu'une simple déclaration du soumissionnaire ne suffit pas (cf. p. 16).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'engage en faveur du développement durable et tient compte des aspects sociaux dans le cadre d'acquisitions publiques. Armasuisse applique les directives et instruments juridiques actuellement en vigueur. En outre, le Conseil fédéral s'est déjà prononcé à maintes reprises en faveur de davantage de transparence avec l'introduction planifiée d'un "controlling" des acquisitions dans les marchés publics.

Le Conseil fédéral répond aux différentes revendications comme suit :

a. Dans le cadre d'appels d'offres, les fournisseurs comme les sous-traitants sont tenus de respecter les conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT ; voir annexe 2a de l'ordonnance sur les marchés publics, OMP ; RS 172.056.11). Actuellement, des contrôles sont déjà effectués par échantillonnage auprès des fournisseurs. Ces contrôles sont importants, c'est pourquoi ils sont étoffés en permanence. Rendre les résultats de ces contrôles publics créerait un conflit d'intérêts avec la protection des données, raison pour laquelle cette requête est rejetée par le Conseil fédéral. En outre, ces résultats pourraient être perçus comme une "liste noire", ce qui équivaudrait à une infraction contre l'interdiction de discrimination relative au droit des marchés publics.

b. La pratique suisse est comparable à celle décrite par la Cour de justice de l'Union européenne dans son jugement C 368/10. Les critères sont formulés de façon détaillée et certains labels de qualité ou d'autres labels pouvant attester un contenu équivalent sont acceptés. Le jugement C 368/10 prononcé par la Cour de justice de l'Union européenne stipule qu'il n'est pas admissible d'exiger des labels ECO dans le cadre d'appels d'offres comme spécification technique ou critère d'adjudication. En revanche, les labels de qualité exigés doivent être décrits de façon détaillée. L'article 27 OMP précise que l'organe adjudicateur peut tenir compte de critères comme le développement durable. En outre, il n'existe pas de définition juridique précise de la notion de "commerce équitable" ; elle ne peut donc pas être utilisée en tant que telle comme critère d'adjudication.

c. Le label de qualité "Approved by Armasuisse" était protégé juridiquement par un enregistrement de marque. Armasuisse l'a fait radier fin 2009 et ne l'utilise plus depuis. Comme le prévoit le droit des acquisitions, il est exigé des fournisseurs et sous-traitants qu'ils respectent les huit conventions fondamentales de l'OIT. Celles-ci ne contiennent aucune disposition traitant des salaires minimums. La décision de différents États souverains de fixer les salaires minimums en dessous du minimum vital doit être considérée comme une décision qui relève de la politique sociale et économique appliquée dans chacun de ces pays. La Suisse n'a donc aucun moyen d'agir sur la fixation de salaires permettant de vivre dans d'autres États souverains.

d. Pour les raisons susmentionnées, un compte-rendu public s'avère superflu.

e. Le contrôle du respect des conventions fondamentales ne devrait être assuré que par des instituts indépendants. Armasuisse a déjà procédé à plusieurs audits par échantillonnage dans le but de faire vérifier le contenu des déclarations de conformité des fournisseurs par des instituts indépendants.

f. Dans le cadre de la révision de l'ordonnance sur l'organisation des marchés publics de la Confédération (Org-OMP), un "controlling" stratégique des achats sera notamment introduit à l'échelon de la Confédération. La statistique des paiements d'achats de la Confédération en fait partie. Il est prévu que d'ici 2015 les évaluations en question puissent être effectuées dans toutes les unités administratives de l'administration fédérale. Par contre, des informations sur des sous-traitants ne pourront pas être rendues publiques pour des raisons de confidentialité liées aux affaires.

Pour conclure, le Conseil fédéral constate qu'il existe, depuis le 1er janvier 2010, une base légale explicite (OMP) pour prendre en considération les sujets liés au développement durable et que les prescriptions qui y figurent sont appliquées par l'administration. Pour que cet aspect puisse être davantage pris en considération, des mesures apparaissant comme appropriées dans le cadre de la révision prévue de la loi fédérale sur les marchés publics doivent être vérifiées à la lumière des engagements OMC. À cet égard, il s'agit de se référer à l'accord révisé de l'OMC sur les marchés publics (AMP révisé), adopté le 30 mars 2012. Les États signataires de l'AMP ont reconnu dans l'AMP révisé qu'il est important que toutes les acquisitions se déroulent en accord avec les principes de non-discrimination et de transparence définis dans l'AMP. C'est pourquoi ils ont décidé de lancer un programme de travail sur les acquisitions durables abordant essentiellement les objectifs de ces dernières. Il y est tout particulièrement question de la manière dont le concept de l'acquisition durable est intégré dans les politiques d'acquisition nationales et infranationales, de la manière dont les acquisitions durables peuvent être effectuées en accord avec le principe de l'engagement optimal des ressources et encore de la manière dont les acquisitions durables peuvent être effectuées en accord avec les obligations commerciales assumées par les parties contractantes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.