Wortlaut

La Note explicative concernant la participation aux programmes de fidélisation des compagnies aériennes est valable tant pour les employés de la Confédération que pour les parlementaires fédéraux. Elle précise que "le cumul de miles acquis lors de voyages de service et obtenus dans le cadre de programmes de fidélisation des compagnies aériennes est en principe autorisé" et que "les crédits de miles et autres avantages acquis lors de voyages de service sont la propriété de la Confédération et ne peuvent être utilisés qu'à des fins professionnelles".

Les questions suivantes se posent à ce sujet :

1. Comment le supérieur hiérarchique (ou la Délégation administrative dans le cas des parlementaires) peut-il savoir qui a accumulé des miles et combien (les comptes Miles & More de Swiss/Lufthansa sont privés)?

2. Que se passe-t-il si le collaborateur ou le parlementaire ne tient pas lui-même un compte témoin ? Le programme Miles & More de Swiss/Lufthansa n'affiche que les transactions des trois derniers mois. En d'autres termes, quatre mois après que les miles ont été crédités, il n'est plus possible de savoir combien de miles ont été crédités à un collaborateur ou un parlementaire pour un vol. Comment donc cette personne peut-elle savoir combien de miles portés au crédit de son compte lui appartiennent et combien sont la propriété de la Confédération ?

3. Est-il vrai que les supérieurs hiérarchiques en ligne directe et la Délégation administrative n'ont aucun contrôle sur le décompte des miles étant donné que les réservations peuvent se faire directement en ligne sur www.miles-and-more.com et n'impliquent pas nécessairement le recours à la Centrale des voyages de la Confédération ?

4. Quelle réglementation s'applique à l'utilisation de miles cumulés lors de voyages de service ? Faut-il entendre par "qu'à des fins professionnelles" que le collaborateur ou le parlementaire peut utiliser ses miles lors d'un vol long-courrier pour passer de la classe affaires à la première classe ("upgrading")?

5. Les collaborateurs ou les parlementaires qui quittent leurs fonctions rétrocèdent-ils les miles qui "sont la propriété de la Confédération" à cette dernière ?

6. Combien de miles ont été rétrocédés à la Confédération ces dix dernières années par des collaborateurs ou des parlementaires ayant quitté leurs fonctions ?

7. A-t-on constaté des violations de cette note explicative durant ces dix dernières années ?

8. Comment les violations de cette note explicative peuvent-elles être décelées si la Confédération ne peut contrôler ni les miles crédités ni leur utilisation ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le contrôle des miles acquis par des employés de la Confédération pose en fait une question de fond qui nous place devant un dilemme : s'agit-il plutôt de tirer profit de l'avantage économique que procure l'acquisition de miles ou de déceler des abus éventuels ? Faut-il procéder à des vérifications laborieuses ou devrait-on appliquer le principe de la confiance ? Trois démarches sont possibles à cet égard :

a. La Confédération interdit l'accumulation de miles lors des voyages professionnels et renonce à l'avantage économique qu'elle procure.

b. La Confédération autorise l'accumulation de miles lors des voyages professionnels et effectue des contrôles très rigoureux, qui généreront par conséquent des coûts et des procédures bureaucratiques.

c. La Confédération autorise l'accumulation de miles lors des voyages professionnels et confie dans une large mesure au personnel la responsabilité d'en assurer le contrôle.

Aucune réglementation uniforme n'existe actuellement en la matière dans les différents départements. Les réponses ci-après peuvent être apportées aux questions formulées par l'auteur de l'interpellation :

1. Les supérieurs hiérarchiques ou la Délégation administrative peuvent procéder comme suit : premièrement, demander aux voyageurs d'indiquer clairement le nombre de miles qu'ils ont accumulés lors de vols professionnels ; deuxièmement, demander aux voyageurs de communiquer leur code NIP pour qu'ils puissent consulter leur compte de miles ; troisièmement, charger un organe de contrôle interne ou externe d'effectuer périodiquement des contrôles.

2. Pour une vérification a posteriori, il convient dans tous les cas de gérer un compte témoin des voyages effectués. Une demande de prolongation de la période d'affichage de trois mois, actuellement en vigueur chez Swiss/Lufthansa, est en suspens.

3. Il est vrai qu'il est possible d'échanger des miles directement sur www.miles-and-more.com. Il importe donc d'exploiter pleinement les possibilités offertes en matière d'aperçu et de consultation des comptes. L'application de cette règle incombe aux différents départements ou unités d'organisation.

4. Quel que soit le type de financement, l'article 47 Voyages en avion de l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (RS 172.220.11.31) est applicable aux réservations de vols. Il dispose qu'il convient de choisir la classe "Economy" la meilleur marché lorsque la durée du voyage ne dépasse pas trois heures et la classe "Business" la meilleur marché lorsque la durée du voyage est supérieure à trois heures. Le surclassement de la classe affaires à la première classe n'est donc pas autorisé.

5. Les mécanismes de contrôle permettent de vérifier le nombre de miles encore disponibles lorsqu'un collaborateur ou un parlementaire quitte ses fonctions. En fonction des possibilités existantes, tous deux peuvent échanger les miles acquis pour leurs propres besoins ou ceux d'une tierce personne.

6. La compagnie aérienne n'autorise pas le transfert de miles dans un compte commun ou à un organe public. Aucun mile n'a donc été rétrocédé à la Confédération.

7. La Centrale des voyages de la Confédération n'est au courant d'aucun délit en la matière.

8. Les possibilités de contrôle par les supérieurs hiérarchiques et la Délégation administrative sont explicitées au chiffre 1. Par ailleurs, l'Audit interne du DFAE a, par exemple, été chargé de vérifier à partir du 1er janvier 2013 le nombre de miles acquis et de présenter ses résultats de façon explicite dans son rapport d'audit.

Réponse du Conseil fédéral.