Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires pour que les groupes de gens du voyage paient une caution substantielle dès le moment où ils s'installent sur un terrain en Suisse. En cas de refus de s'acquitter de cette caution, ils doivent être expulsés immédiatement.

Begründung

De nombreux cas d'occupation de terrains officiels ou pas par des gens du voyage venus de l'étranger ont occasionné des dégâts et des déprédations sur les lieux même ou dans les alentours. Il est navrant de constater que la plupart du temps, les lésés n'ont pas eu droit à un dédommagement décent. Par l'instauration d'une caution, cela pourrait être évité : d'une part, parce que les gens du voyage, désireux de récupérer le montant de leur caution, se comporteront de manière plus responsable et, d'autre part, parce que les personnes lésées seront ainsi certaines de ne pas subir de perte financière. Les groupes d'Amish et de Jenisch suisses étant connus et ayant, selon les autorités, un comportement correct, ne seront pas concernés par cette mesure.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre du troisième rapport du gouvernement suisse sur la mise en oeuvre de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales, publié en janvier 2012, le Conseil fédéral a rappelé que la sensibilisation du public, l'aménagement adéquat du territoire et la création de zones de transit étaient notamment des prérequis indispensables pour garantir une bonne cohabitation entre les gens du voyage et les sédentaires. Dans cette optique, les membres de la Conférence latine des Chefs des Départements de justice et police ont décidé en octobre 2012 de créer au moins une place d'accueil par canton, d'élaborer de meilleures bases légales pour pouvoir intervenir plus efficacement en cas de violation de la loi et d'harmoniser les législations cantonales pour avoir une politique d'accueil identique.

L'instauration d'une caution qui ne concernerait que les non-Amish et les non-Jenisch serait contraire à l'interdiction de la discrimination prévue à l'art. 8, al. 2, de la Constitution fédérale. De plus, prélever de manière générale une caution pour un groupe déterminé de ressortissants de l'UE/AELE sur la simple présomption que ces personnes occasionnent systématiquement des dommages et qu'elles ne les assument pas irait également à l'encontre de l'interdiction de discrimination visée à l'article 2 de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP ; RS 0.142.112.681).

Qui plus est, exiger de façon généralisée une telle caution entraînerait une forte charge administrative. En effet, les différentes autorités concernées devraient se charger de l'encaissement, de la gestion et de l'éventuel remboursement de la caution. De lourdes investigations seraient par ailleurs nécessaires du fait que les gens du voyage n'ont généralement pas de lieu de séjour fixe.

Lorsque les terrains utilisés sont des propriétés privées ou font partie du patrimoine financier des communes concernées, le rapport de droit avec les gens du voyage est régi par les dispositions de droit privé. Par conséquent, les dispositions relatives au droit de bail contenues dans le Code des obligations s'appliquent à toutes questions de dommages-intérêts et de cautions. L'application systématique de ces dispositions garantit une protection suffisante de la propriété privée.

Les cantons ou communes qui considèreraient nécessaire de légiférer dans ce domaine sont libres de créer leurs propres bases légales en tenant compte de l'interdiction de la discrimination prévue dans la Constitution fédérale et dans l'ALCP.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.