Wortlaut

Depuis le 12 mars 2007, un ancien haut fonctionnaire du ministère de l'intérieur égyptien et docteur en droit de l'Université de Rome du nom de Mohamed El-Ghanam, qui jouit de l'asile politique en Suisse depuis 2000, est incarcéré à la prison de Champ-Dollon.

Il a été arrêté sur ordre de la Chambre d'accusation de Genève sans que des charges apparentes ne pèsent sur lui et aucune procédure judiciaire n'a été engagée contre lui depuis.

1. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il cette détention contraire aux principes les plus élémentaires de l'État de droit ?

2. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que si, selon un rapport de police douteux, il a porté un coup de couteau à une autre personne le 15 février 2005, il doit être jugé et condamné en bonne et due forme ?

3. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que si, selon ce que font entendre certaines sources, il souffre de troubles psychiques, il doit être interné dans un établissement spécialisé et soigné ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La situation se présente au Conseil fédéral de la manière suivante : Monsieur El-Ghanam a été privé de sa liberté en 2007, suite à un jugement du tribunal compétent du canton de Genève. Conformément à la loi applicable, la privation de liberté fait l'objet d'un réexamen régulier par le tribunal compétent. Les autorités cantonales sont naturellement liées par les principes fondamentaux de l'État de droit. Monsieur El-Ghanam est assisté d'un avocat et il peut bénéficier de ses droits procéduraux. La voie de droit au Tribunal fédéral lui est ouverte, après l'épuisement des voies de droit cantonales. Un arrêt du Tribunal fédéral pourrait, le cas échéant, faire l'objet d'une requête à la Cour européenne des droits de l'homme. Eu égard au principe de la souveraineté cantonale et au principe de la séparation des pouvoirs, le Conseil fédéral n'est pas compétent pour commenter la proportionnalité des mesures ordonnées.

2. Comme expliqué dans la réponse à la question 1, il n'appartient pas au Conseil fédéral de se prononcer sur une procédure cantonale. Il reste bien sûr que Monsieur El-Ghanam - comme toute personne qui est privée de sa liberté en Suisse - jouit des droits pertinents garantis par le droit constitutionnel.

3. L'ordre de privation de liberté et la détermination du lieu d'exécution relèvent de la compétence des autorités cantonales. Le droit en vigueur prévoit que l'état de santé d'une personne en situation de privation de liberté doit être pris en compte dans toutes les décisions qui la concernent.

Réponse du Conseil fédéral.