Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'analyser les structures de l'ensemble des tribunaux fédéraux de première instance, en collaboration avec les tribunaux concernés et le groupe de suivi "Évaluation de l'efficacité de la nouvelle organisation judiciaire". Selon les résultats des analyses, il soumettra les réformes nécessaires au Parlement.

Begründung

Les tribunaux rendent leurs décisions en toute indépendance. Ils constituent toutefois des organes qui doivent fournir une prestation, au même titre que les entreprises ou les unités administratives, et devraient dès lors disposer de structures comparables à celles-ci. La nouvelle organisation judiciaire fonctionnant depuis quelques années, le moment est venu de mener une analyse des structures de conduite, de l'efficacité et d'autres aspects connexes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral estime, comme le motionnaire, que les tribunaux doivent également fournir des prestations de manière efficace. Le Tribunal administratif fédéral, le Tribunal pénal fédéral et le Tribunal fédéral des brevets ont le droit et le devoir de s'organiser et de se gérer eux-mêmes conformément aux dispositions légales prévues. Ils sont principalement responsables d'analyser les structures de conduite et le fonctionnement interne (le cas échéant en collaboration avec les organes de surveillance, notamment le Tribunal fédéral) et de les optimiser. Si des évaluations, des discussions internes ou des observations faites dans le cadre de l'exercice de la surveillance révèlent le besoin de prendre des mesures législatives relatives à l'organisation judiciaire, il est possible d'aborder la question dans le rapport annuel destiné au Parlement. Ce dernier peut toujours décider de mandater le Conseil fédéral. Pour le moment, le gouvernement ne considère toutefois pas utile de charger des organes externes d'analyser l'organisation de tous les tribunaux fédéraux de première instance. De plus, le projet "Évaluation de l'efficacité de la nouvelle organisation judiciaire" arrive à son terme et il ne faudrait pas qu'il doive être prolongé en raison d'un mandat supplémentaire. La préoccupation thématisée dans la motion peut toutefois être abordée dans le rapport final de ce projet.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.