Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de moderniser le droit des raisons de commerce afin de faciliter les successions d'entreprises, par le biais d'une révision du Titre 31 du Code des obligations (articles 944 et suivants).

Begründung

Selon une étude de l'Université de Saint-Gall, citée sur le "Portail PME" de la Confédération, ces prochaines années en Suisse 77 000 entreprises vont faire face à la problématique d'une succession. Cela représente entre 20 et 25 % du total des entreprises helvétiques. Plus de 195 000 places de travail sont concernées, en particulier dans les PME.

Il y a donc lieu de tout mettre en oeuvre pour faciliter la continuité de ces entreprises. Cela passe notamment par une modernisation du droit des raisons de commerce. À l'heure actuelle, le Titre 31 du Code des obligations fixe des règles trop restrictives qui entravent ce processus de transmission, en particulier pour les raisons individuelles, les sociétés en nom collectif, en commandite et en commandite par actions. Actuellement, seul le nom du chef de la raison individuelle et des associés indéfiniment responsables des sociétés de personnes peuvent figurer dans leur raison de commerce.

Or, une fois qu'une entreprise a choisi sa raison de commerce, celle-ci devrait pouvoir perdurer en dépit des changements intervenus dans le cercle des associés ou dans la forme juridique, sous réserve d'une adjonction indiquant l'existence de cette forme juridique, afin d'éviter toute confusion.

Une solution adéquate devra aussi être trouvée pour les raisons individuelles, même s'il est admis que le nom du chef de maison devra toujours apparaître dans la raison sociale. On pourrait songer à inclure des mentions supplémentaires telles que "propriétaire" ou "successeur". Pour illustrer ce principe, on peut donner l'exemple suivant : "Garage Georges Müller Successeur Charles Martin".

Cette simplification considérable devrait conduire à une diminution de la bureaucratie et à un gain d'efficience au sein du Service du Registre du commerce qui doit actuellement éplucher dans le détail toutes les demandes d'inscription.

Enfin, le droit des raisons de commerce n'a pas fait l'objet d'une révision depuis son adoption en 1912. Une modernisation s'impose aujourd'hui.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.