Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les moyens à mettre en oeuvre pour que les cotisations d'épargne du régime LPP, qui dépendent de l'âge et du sexe, puissent être adaptées jusqu'à l'âge légal de la retraite en fonction de l'évolution des réalités sociales. Le Conseil fédéral indiquera également comment on peut assurer la transition entre le système en place et le nouveau système. Je propose les deux options suivantes comme piste de réflexion pour l'établissement de nouvelles bases de calcul :

Option 1 :

Jusqu'à l'âge de 21 ans : pas de part d'épargne, couverture du risque uniquement

De 21 ans à 64/65 ans : taux unique de 12 %

Option 2 :

Jusqu'à l'âge de 21 ans : pas de part d'épargne, couverture du risque uniquement

De 22 ans à 40 ans : part d'épargne de 9 %

De 41 à 50 ans : part d'épargne de 12 %

De 51 à 64/65 ans : part d'épargne de 15 %

Begründung

Depuis l'entrée en vigueur de la LPP en 1985, la part de la cotisation attribuée à l'épargne est restée inchangée (elle représente 7 % de 25 à 34 ans, 10 % de 35 à 44 ans, 15 % de 45 à 54 ans, 18 % de 55 à 64/65 ans). Jusqu'à l'âge de 24 ans, seules les prestations de risque sont assurées. Cette forte progression des pourcentages et la fixation de taux élevés pour les salariés âgés se justifiaient initialement car les salariés entraient dans le régime LPP à des âges différents. Ce système permettait néanmoins d'obtenir une rente satisfaisante à l'âge de la retraite. Aujourd'hui, un salarié qui a fait un apprentissage entre dans le régime LPP dès la fin de son apprentissage. Il est possible, si on cotise pendant plus de 40 ans, de constituer un capital vieillesse suffisant. Il faudrait donc adapter la part d'épargne à l'évolution des réalités. Les taux de cotisation proposés dans les options 1 et 2 assureraient un capital vieillesse d'un niveau plus ou moins équivalent à celui que permettent d'obtenir les bonifications de vieillesse (art. 16 LPP). L'option 1 est déjà appliquée au Liechtenstein. Elle présente l'avantage non négligeable d'être moins lourde administrativement pour les PME et les gérants de caisses de prévoyance.

Dans son rapport sur l'avenir du deuxième pilier, le Conseil fédéral indique notamment qu'une période transitoire de 10 à 20 ans générerait des frais supplémentaires importants. La perspective de coûts excessifs ne doit toutefois pas faire obstacle à une réorientation. L'estimation des frais est encore trop sommaire et demande à être précisée.

La modification proposée dans le présent postulat entend éliminer un grave désavantage pour les salariés âgés. L'expérience montre en effet que le niveau élevé des cotisations LPP dissuade souvent les employeurs d'engager des personnes de plus de 45 ans. Les entreprises pressent d'ailleurs de plus en plus les pouvoirs publics de revoir ce système. Un ajustement inciterait les employeurs à engager des personnes plus âgées, et le rééchelonnement des taux serait plus équitable socialement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a déjà eu à plusieurs reprises l'occasion de traiter cette thématique. En septembre 2006, il a approuvé un rapport élaboré en réponse aux postulats Polla 02.3208, "LPP. Mesures incitatives pour l'emploi des personnes âgées de plus de 55 ans", et du groupe PDC 05.3651, "Bonification de vieillesse LPP. Améliorer les perspectives d'emploi des seniors". (http ://www.news.admin.ch/message/index.html ?lang=fr&msg-id=7320). Il ressort de ce rapport qu'une modification de l'échelonnement des bonifications de vieillesse LPP ne permettrait pas d'améliorer substantiellement les perspectives d'emploi des seniors. Si les bonifications des assurés âgés de plus de 45 ans lors de l'éventuelle modification étaient effectivement abaissées, ceux-ci verraient leur rente diminuer radicalement. Il faudrait continuer à leur appliquer la réglementation actuelle et une longue période de transition (20 ans) serait alors nécessaire. Cette transition engendrerait des coûts car, simultanément, la nouvelle réglementation s'appliquerait immédiatement aux assurés plus jeunes. Les coûts supplémentaires effectifs pourraient aller jusqu'à un milliard de francs par année durant 20 ans.

Le Conseil national a partagé l'avis du Conseil fédéral et suivi les conclusions dudit rapport lorsqu'il a traité deux initiatives parlementaires Beck (07.425, "Prévoyance professionnelle. Bonifications de vieillesse linéaire sur toute la durée de l'activité professionnelle") et Robbiani (07.489, "Deuxième pilier. Ne pas pénaliser les travailleurs âgés"). En septembre 2009, il n'a pas donné suite à ces initiatives. D'autres arguments ont été avancés à cette occasion. C'est parmi les travailleurs plus âgés que le taux de demandeurs d'emploi est le plus bas et ils ont moins de charges familiales que les plus jeunes, raison pour laquelle des contributions plus élevées sont tout à fait justifiées pour cette catégorie de salariés. Il ne serait pas non plus opportun de relever les contributions des assurés plus jeunes, car ce sont eux qui ont de loin le plus de difficultés à prendre pied dans la vie active ou à se maintenir sur le marché de l'emploi. A noter par ailleurs que les simplifications annoncées seraient largement contrebalancées par les complications administratives que la mise en place d'une telle modification ne manquerait pas d'engendrer, vu qu'il serait nécessaire de mettre en place une double gestion pendant une période relativement longue. Le Conseil fédéral rappelle en outre que de nombreuses institutions de prévoyance pourraient, le cas échéant, être contraintes de revoir globalement leur mode de financement. Cela serait perçu comme une ingérence dans leur liberté d'organisation et pourrait provoquer le mécontentement des acteurs du deuxième pilier.

Il faut aussi mentionner deux interventions parlementaires récentes traitant du même sujet, le postulat Recordon 11.3313, "Taux de cotisation LPP par catégorie d'âge", qui a été retiré le 15 juin 2011, et la motion Grin 11.3281, "Deuxième pilier. Supprimer l'inégalité de traitement", qui a été rejetée par le Conseil des États le 27 février 2012.

Les bonifications de vieillesse LPP et les cotisations versées par l'employeur et ses assurés sont soumises à un mécanisme complexe. Toute modification effectuée d'un côté a immanquablement des conséquences non moins considérables de l'autre. Le changement de système préconisé aurait par conséquent parallèlement d'autres effets moins souhaitables. Le Conseil fédéral proposera des mesures visant à favoriser et à augmenter la participation des employés plus âgés au marché du travail dans le cadre de la prochaine réforme de l'assurance vieillesse. Il réexaminera aussi ce faisant la question de l'échelonnement des bonifications de vieillesse et, dans cet esprit, est d'accord pour accepter le postulat.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.