Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures en faveur de la viticulture suisse, notamment en améliorant la promotion et en fixant certaines conditions pour les importations.

Begründung

La viticulture suisse connaît aujourd'hui une situation très difficile. Cela est notamment dû au franc fort. Les viticulteurs suisses ne peuvent plus actuellement être concurrentiels avec certains vins importés puisque les prix pratiqués ne permettent même pas de couvrir les frais de production. En outre, alors que la consommation a nettement baissé en Suisse, on continue d'importer autant de vin qu'auparavant. Une réaction politique est aujourd'hui nécessaire.

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures pour soutenir la viticulture suisse, en mettant l'accent sur les deux stratégies suivantes :

1. Intensifier les mesures de promotion du vin suisse, essentiellement sur le territoire national, mais en tenant compte également de la promotion à l'étranger, qui a un impact important sur l'image des vins suisses.

2. S'engager à fixer certaines conditions pour les importations, afin de garantir une égalité de traitement avec les vignerons suisses. Il s'agira ainsi d'exiger une éthique de production (développement durable, produits utilisés, conditions de travail, ...)

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a exposé dans les réponses aux motions Favre 12.3314, "Mieux promouvoir les AOC de nos vins suisses", et Barthassat 12.3597, "Un soutien accru à la promotion régionale des AOC viticoles", les modalités concernant le soutien aux mesures de promotion des ventes décidées par les branches. Sa proposition d'augmenter les moyens financiers à disposition et d'étendre le soutien à la réalisation d'études de marché et à la prospection de marchés à l'étranger, intégrée au message concernant l'évolution future de la Politique agricole 2014-2017, y est également détaillée. Le Conseil fédéral invite l'auteur de la motion à s'y reporter et l'assure qu'il partage son avis quant à l'importance de renforcer l'image des vins suisses sur le marché intérieur comme à l'étranger. Les vignerons et encaveurs de notre pays disposent d'excellentes connaissances professionnelles qui leur permettent d'améliorer la qualité des vins suisses tout en ménageant toujours plus l'environnement. Ces atouts sont certainement encore trop peu valorisés auprès des consommateurs.

Les exigences du droit alimentaire sont appliquées tant aux vins suisses qu'aux vins importés. Ainsi, par exemple, les concentrations maximales de substances étrangères dans les vins sont les mêmes pour tous les vins commercialisés en Suisse. Quant aux prescriptions suisses relatives aux aspects écologiques des conditions de production, certaines relèvent de mesures de politique agricole dont la participation est volontaire et qui sont encouragées dans le cadre des paiements directs. S'agissant des prescriptions concernant les aspects sociaux, il existe des dispositions internationales, notamment les huit conventions relatives aux principes et droits fondamentaux au travail de l'Organisation internationale du travail, qui sont contraignantes pour ses membres. La Confédération s'engage déjà à promouvoir, à plusieurs niveaux, une meilleure application de ces dispositions dans les pays de production et à les mettre en oeuvre de manière plus contraignante. Si la Confédération mettait en place des conditions supplémentaires à celles en vigueur pour le vin importé, elle ne pourrait respecter les dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce de l'OMC. Ces restrictions seraient discriminatoires ou entraîneraient des entraves techniques au commerce. Par ailleurs, les initiatives des acteurs privés comme des labels, dans le domaine écologique ou dans le domaine social, associées à l'obligation légale d'indiquer le pays de production du vin permettent aux consommateurs de choisir les produits qui répondent le mieux à leurs convictions en matière de développement durable.

Le Conseil fédéral est d'avis que la préoccupation d'intensifier les mesures de promotion du vin suisse est prise en compte dans l'augmentation du budget présentée dans le message PA 2014-2017. Il considère qu'un renforcement des conditions en matière de production des vins importés n'est pas compatible avec les engagements internationaux que la Suisse a conclus dans le cadre de l'OMC ou avec l'UE.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.