Wortlaut

Je charge le Conseil fédéral de modifier sa pratique en matière d'importation de vin en intégrant les vins mousseux au contingent tarifaire des vins.

Begründung

La Suisse a notifié à l'OMC un contingent tarifaire pour l'importation des vins de 170 millions de litres. Sur le territoire de la Confédération la consommation est de 274 millions de litres en 2011, dont environ 60 % de vins étrangers et 40 % de vins suisses. Dans le cadre de ce contingent, le droit de douane qui s'applique est bas. Au-delà des 170 millions de litres, c'est le taux hors contingent, nettement plus élevé qui s'applique.

Selon le discours officiel, les importations de vins étrangers sont toujours en deçà du contingent tarifaire. En réalité, statistique officielle de l'année viticole 2011 de la Confédération suisse à l'appui, les importations suisses dépassent nettement les 170 millions de litres. Durant l'année 2011, la Suisse a importé l'équivalent de 189 millions de litres de vins.

Il apparaît que la Confédération accepte l'importation de vins mousseux (16 millions de litres) à un taux un peu plus élevé que celui des vins "tranquilles" mais que ces volumes importants n'émargent pas au contingent tarifaire des vins. Cette situation est intolérable. Elle peut être corrigée sans modifications législatives, ni difficultés importantes vis-à-vis de l'OMC. Il suffit pour cela de modifier la pratique en introduisant les vins mousseux dans le contingent tarifaire. Cela reviendrait au même qu'un abaissement du contingent tarifaire, tenant compte la diminution de la consommation suisse, mais sans les inconvénients qui pourraient être liés à cette mesure.

L'intégration des mousseux au contingent tarifaire est juste car personne ne peut nier le phénomène de substitution entre un verre de vin, un prosecco et une coupe de champagne. Un vin mousseux et aussi un vin ! La pratique souhaitée permettrait de tenir compte indirectement de la baisse constante et généralisée de la consommation des vins en Suisse et d'un contingent d'importation qui n'a jamais été abaissé depuis son introduction.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a expliqué comment le contingent tarifaire de vin a été fixé à 170 millions de litres dans sa réponse à l'interpellation Hiltpold 12.3272, "Abaissement du contingent tarifaire global de vin". Le volume a été déterminé exclusivement sur la base de la moyenne des importations des vins naturels des années 1986-1988, conformément aux règles du cycle de négociations de l'Uruguay. Le contingent ne pouvait pas contenir les vins mousseux puisque l'importation de ce type de vins, classés dans une position du tarif douanier séparée, n'était pas limitée avant l'entrée en vigueur en 1995 des engagements de la Suisse à l'OMC. Les vins industriels et les vins doux ne font pas partie du contingent tarifaire de vin pour la même raison.

La Confédération ne pourrait pas décider de manière unilatérale d'intégrer les vins mousseux dans le contingent tarifaire puisqu'il s'agirait d'une modification de ses engagements en matière d'accès au marché auprès de l'OMC. Selon l'article XXVIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, une telle modification est subordonnée à une négociation et à un accord avec toute partie contractante dont l'intérêt en tant que principal fournisseur est reconnu. Il s'agit, dans de telles négociations, de fixer les compensations qui doivent maintenir les concessions octroyées à un niveau non moins favorable que celui qui prévalait selon l'accord en vigueur. Elles peuvent concerner par exemple la réduction des droits de douane sur les vins, mais également sur d'autres produits (lait, fruits, légumes, viande, etc.). En cas de négociation sur l'intégration de produits jusqu'ici non contingentés dans un contingent tarifaire, la revendication minimale des partenaires de l'OMC consiste à augmenter le volume du contingent pour garantir l'accès actuel au marché pour les produits concernés. Le Conseil fédéral s'est déjà exprimé sur les répercussions d'une renégociation du contingent dans la réponse à l'interpellation Hiltpold. Que la modification de nos engagements prenne la forme d'une réduction du volume du contingent tarifaire de vin ou de l'intégration des vins mousseux dans le contingent, le "prix à payer" serait ainsi répercuté sur le vin ou d'autres produits agricoles. Le Conseil fédéral ne juge pas réaliste que d'autres secteurs agricoles paient le prix d'un protectionnisme accru en faveur de la viticulture.

Compte tenu des éléments ci-dessus, le Conseil fédéral n'envisage pas de renégocier le contingent tarifaire de vin.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.