Wortlaut

En août, on a appris que des armes suisses sont arrivées illégalement en Syrie et ont été utilisées par les rebelles syriens. Kurt Pelda, reporter de guerre bâlois, a accompagné les combattants de l'Armée syrienne libre et a découvert que des grenades produites par Ruag étaient utilisées. Il a été prouvé que Ruag, contrôlée par la Confédération, a exporté des explosifs de ce type aux Émirats arabes unis. Rien qu'en 2003, plus de 200 000 grenades à main ont été livrées dans le Golfe. L'année passée, les Emirats sont finalement devenus les plus grands acheteurs d'armes en Suisse. Comme cela se fait habituellement pour ce genre de transactions, ils s'étaient engagés vis-à-vis de la Suisse à ne pas réexporter ces armes. L'hypothèse selon laquelle les grenades seraient arrivées en mains rebelles par des voies détournées, c'est-à-dire qu'elles proviendraient du producteur (qui est propriété de la Confédération) et qu'elles seraient passées par les Emirats et la Jordanie, n'a jamais été confirmée par le Conseil fédéral et est restée en suspens. Le 20 juillet, ce dernier a créé avec les Emirats une "commission d'enquête commune".

Dès lors, les questions suivantes se posent :

1. Les soupçons selon lesquels les grenades à main ont été transférées de la Jordanie à la Syrie et que les Emirats ont réexporté les armes achetées à la Suisse se sont-ils confirmés ?

2. Quelle déclaration les acheteurs d'armes doivent-ils faire au sujet de la réexportation ? Comment le respect de cet engagement est-il contrôlé ?

3. De quels cas de manquement de ce genre la Suisse s'est-elle déjà occupée ? Comment les éventuelles sanctions sont-elles fixées et appliquées ?

4. La Conseil fédéral va-t-il aussi intervenir dans le cas des armes trouvées en Syrie ?

5. La Suisse a récemment décidé de livrer des avions Pilatus-PC-21 aux Émirats arabes unis. Ce nouveau risque de manquement a-t-il des répercussions sur la livraison de ces avions ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La commission d'enquête mise en place par la Suisse et les Émirats arabes unis (EAU) a permis d'éclaircir les circonstances de la transmission des grenades à main produites en Suisse et livrées aux EAU. En 2004, les EAU ont offert à la Jordanie, sans tenir compte de la déclaration de non-réexportation remise à la Suisse, une partie des grenades à main importées de Suisse en 2003 et 2004 pour l'aider à lutter contre le terrorisme. Ces grenades se sont ensuite retrouvées en Syrie.

2. En signant une déclaration de non-réexportation un État assure que le matériel de guerre à exporter restera dans le pays de destination et ne sera pas réexporté, vendu, prêté, donné ou cédé d'une autre manière, sans l'aval des autorités suisses compétentes en matière d'autorisation. La déclaration de non-réexportation contient des informations relatives au fournisseur ainsi que la description des biens à exporter, leur quantité et leur valeur. De surcroît, le destinataire final doit donner des indications concernant l'utilisation du matériel de guerre. Le modèle de déclaration de non-réexportation figurant sur le site internet du Secrétariat d'État à l'économie SECO comporte dans sa version standard une clause qui confère à la Suisse le droit de contrôler ultérieurement les biens sur place (post-shipment inspection). De tels contrôles sont faits de façon ciblée par les autorités suisses et constituent le moyen le plus efficace de veiller au respect des déclarations de non-réexportation.

3. En 2011, des munitions pour fusils produites en Suisse ont été transmises sans autorisation par le Qatar aux rebelles libyens. En 2008, un avion d'entraînement de type Pilatus-PC-9 a été armé par le Tchad en violation de la déclaration d'utilisation. En 2005, des obusiers blindés importés de Suisse ont été transmis au Maroc par les EAU sans autorisation. Le Conseil fédéral avait alors réagi en durcissant la pratique relative aux déclarations de non-réexportation. Les éventuelles sanctions étaient proportionnelles à la gravité objective de l'infraction et fonction du comportement de l'État fautif lors de l'enquête.

4. Dès qu'il a eu connaissance de cette transmission, le SECO a suspendu, à titre préventif, toutes les exportations de matériel de guerre autorisées vers les EAU ainsi que le traitement de nouvelles demandes d'exportation, et a mis sur pied une commission d'enquête commune avec les EAU. Sur la base des résultats de l'enquête, le Conseil fédéral et le Département fédéral de l'économie ont pris des mesures concernant ce cas concret. Par ailleurs, l'ordonnance sur le matériel de guerre a été complétée par une disposition qui indique dans quels cas une déclaration de non-réexportation est requise (nouvel art. 5a OMG), ce qui doit permettre d'assurer une meilleure transparence de l'action de l'administration et d'accroître la sécurité juridique. Dans ce contexte, le Conseil fédéral a décidé que les demandes d'exportation en suspens et les nouvelles demandes concernant les EAU seraient à nouveau examinées selon la procédure d'autorisation prévue par la loi.

5. Lorsque l'incident a été divulgué au début de juillet 2012, tous les avions Pilatus-PC-21 étaient déjà livrés. Cependant, du fait des mesures immédiates introduites par le SECO, l'entretien des avions n'a pas pu être assuré si bien que, au bout de quelques jours déjà, nombre d'entre eux n'étaient plus opérationnels. L'examen des avions sur place ayant montré que tous les appareils répondaient aux spécifications indiquées lors de l'exportation, le blocage des exportations a été levé. Normalement, les avions militaires d'entraînement sont soumis à la loi sur le contrôle des biens et non à la loi fédérale sur le matériel de guerre. Cependant, comme au moment de l'octroi de l'autorisation, il ne pouvait être exclu que les avions soient armés ou préparés en vue de leur armement, le Conseil fédéral s'est basé sur la loi fédérale sur le matériel de guerre pour apprécier la demande. Finalement, les appareils ont été exportés sans armement ou sans modifications permettant de les équiper d'armes.

Réponse du Conseil fédéral.