Wortlaut

En raison de la raréfaction et du renchérissement des protéines animales sur le marché mondial, le Conseil fédéral est chargé de modifier le plus rapidement possible les dispositions légales afin d'autoriser à nouveau l'utilisation des déchets d'abattage dans l'alimentation des animaux de rente (volailles et porcs).

Begründung

Partout au monde, des protéines animales sont utilisées en grande quantité dans l'alimentation des animaux. Lorsque des denrées alimentaires sont importées et consommées en Suisse, personne ne pose de questions. Ce n'est qu'au sein de l'UE et en Suisse que l'autorisation d'affourager à nouveau les protéines animales aux animaux de rente pose problème. Celles-ci connaissent un fort renchérissement sur le marché mondial et deviennent de plus en plus rares. Il est donc temps d'utiliser les protéines indigènes qui sont pour l'instant détruites, occasionnant ainsi une perte de 200 millions de francs suisses et le déploiement de 50 millions de francs de fonds fédéraux. Pour cette raison, le Conseil fédéral ou l'Office vétérinaire fédéral, compétent en la matière, sont chargés d'autoriser à nouveau l'utilisation des déchets d'abattage pour l'alimentation des animaux de rente, à condition que des exigences raisonnables soient respectées (règlements de tolérance applicables, traitement équitable des utilisateurs de protéines animales, pas de séparation des lignes de production des aliments).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral soutient une levée partielle et en fonction des risques de l'interdiction d'affourrager des protéines animales transformées à des non-ruminants. Dans son rapport "Contributions pour l'élimination des déchets liés au bétail bovin et au petit bétail (mesures contre l'ESB)" du 25 janvier 2012, le Conseil fédéral tire les conclusions suivantes, entre autres (Rapport en réponse au postulat du 13 novembre 2009 déposé par la Commission des finances CN (09.3981), page 10 ; http ://www.blw.admin.ch/dokumentation/00018/00201/index.html ?lang=fr):

- "Seuls les sous-produits d'abattage de porcs et de volaille sans risques pour la santé entrent en ligne de compte comme matières premières pour une réadmission dans l'alimentation des animaux de rente. La réutilisation de ces matières premières dans l'alimentation des volailles et des porcs doit respecter l'interdiction du cannibalisme, qui doit être maintenue pour des raisons scientifiques et éthiques.

- Il sera toujours interdit d'utiliser des sous-produits d'abattage de ruminants (bovins, ovins, caprins, etc.) dans l'alimentation des animaux de rente et d'alimenter des herbivores (bovins, ovins, caprins, chevaux, lapins, etc.) avec des farines d'origine animale.

- Les processus de traitement des sous-produits de porcs et de volaille doivent être rigoureusement séparés de ceux des sous-produits de ruminants à tous les stades (abattoir, transport, moulin fourrager, stockage, exploitation agricole). En outre, les processus de transformation des porcs et de la volaille doivent être séparés pour que l'interdiction du cannibalisme puisse être respectée.

- La réadmission des sous-produits animaux dans l'alimentation des animaux de rente suppose par ailleurs le recours à une méthode permettant de déterminer de façon fiable l'espèce dont sont issues les protéines contenues dans des aliments pour animaux. Ce n'est qu'ainsi que les dispositions pourraient être efficacement contrôlées."

Dans ce rapport, le Conseil fédéral précise, en outre, qu'une adaptation de la législation en vigueur en se basant sur l'accord vétérinaire doit être conforme aux évolutions dans l'UE. Actuellement, l'UE prévoit seulement un assouplissement qui autorisera d'affourrager des protéines animales transformées uniquement aux poissons, affourragement déjà autorisé en Suisse.

L'OVF et la branche discutent au fur et à mesure des solutions proposées pour une reprise de l'affourragement des protéines animales transformées aux animaux de rente dans les conditions de sécurité susmentionnées.

La présente motion doit néanmoins être rejetée, car elle demande d'accorder des tolérances et de ne pas séparer les lignes de production, deux exigences qui, si elles étaient acceptées, présenteraient de graves risques de propagation de protéines animales et, partant, un risque d'ESB.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.