Wortlaut

La gestion des déchets et leur diminution se sont centrées jusqu'ici, avec l'introduction du concept de pollueur-payeur et la perception d'une taxe au poids ou au sac, sur l'acteur se trouvant au bout de la chaîne, soit le consommateur. Or, les déchets provenant des ménages sont formés en grande partie par les emballages issus des produits achetés dans les grandes surfaces commerciales. Pour éviter cette situation de prise en otage des consommateurs, il serait souhaitable d'intervenir de manière ciblée à la source de la production des déchets ménagers, soit au niveau des grandes surfaces commerciales et des producteurs :

- il faudrait d'une part, permettre au consommateur de se débarrasser directement à la sortie des grandes surfaces commerciales des déchets créés par le suremballage des produits achetés ;

- d'autre part, intensifier la prévention de la surproduction des déchets en développant la démarche de l'écoconception qui existe déjà en Europe. L'écoconception incite entre autres les producteurs à réduire le poids ou la taille du produit, de son emballage, à sensibiliser le personnel au gaspillage de matières et à supprimer les suremballages.

Je souhaite donc poser les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Afin d'éviter que le consommateur ne soit pris en otage lors de ses achats dans les grandes surfaces, le Conseil fédéral étudie-t-il l'opportunité de contraindre les grandes surfaces commerciales à mettre à disposition du consommateur des containers de tri de déchets à la sortie des magasins ?

2. Le consommateur final supporte l'essentiel de la taxe d'élimination des déchets basée sur le principe du pollueur-payeur. Or l'influence du consommateur final sur la quantité d'emballage accompagnant les produits qu'il achète est négligeable. Appliqué à la production de déchets, le principe du pollueur-payeur se trompe donc de cible. Sachant cela, le Conseil fédérale estime-t-il que la taxe d'élimination basée sur le principe du pollueur-payeur constitue un instrument efficace et une incitation suffisante pour amener les concepteurs et les distributeurs à limiter la production de déchets à la source, à savoir lors de la conception et la mise en vente de produits ?

3. Le Conseil fédéral compte-t-il agir à l'avenir à la source de la production des déchets, en développant notamment la démarche de l'écoconception et son utilisation chez les producteurs à l'instar de ce qui se fait dans l'UE ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. En Suisse, l'élimination des déchets urbains, dont font également partie les déchets produits par les emballages de biens consommés par les ménages, est en principe du ressort des collectivités publiques. La reprise et l'élimination des déchets d'emballages par le vendeur ou le producteur se font, dans la plupart des cas, sur une base volontaire. Le Conseil fédéral peut déroger au principe de l'élimination par les collectivités publiques et obliger les commerçants et les producteurs à reprendre les emballages uniquement lorsqu'il s'agit de déchets valorisables ou nécessitant un traitement particulier. Ainsi, les consommateurs et les producteurs qui mettent sur le marché des emballages pour boissons sont tenus de les reprendre ou de garantir leur élimination par un organisme privé moyennant financement. La possibilité d'obliger les commerçants au détail à reprendre les emballages (par ex. cartons, cartons de boissons, styropor) lorsque cela est judicieux du point de vue écologique et qu'il est par exemple possible de combiner la collecte avec un système existant, ou que des déchets similaires sont déjà produits par le commerçant, est examinée dans le cadre de la révision de l'OTD. Les écobilans montrent par exemple que le recyclage des cartons de boissons ou des films plastiques produits par l'industrie, l'artisanat et l'agriculture est judicieux. Les mesures correspondantes sont à l'étude dans le cadre de la révision de l'OTD.

2. L'application du principe du pollueur-payeur pour financer l'élimination des déchets a fait ses preuves en Suisse. Ce principe permet de réduire le volume de déchets, en particulier dans les secteurs de l'industrie et de l'artisanat. En effet, dans ces secteurs, une gestion optimisée des déchets permet de réduire directement les coûts liées à l'élimination. De plus, les redevances basées sur ce même principe de causalité, comme la taxe au sac, encouragent le recyclage des déchets. En effet, leur introduction dans les communes a permis de réduire de 30 % en moyenne les quantités de déchets acheminés vers les UIOM, alors que les fractions collectées séparément ont augmenté d'autant. Le Conseil fédéral est aussi d'avis que ce principe permet d'éviter l'apparition de déchets car il oblige les consommateurs à se demander s'ils veulent acheter un produit à courte durée de vie pour lequel ils devront, peu de temps après, payer des frais d'élimination. Le consommateur a en outre souvent le choix entre plusieurs produits, qui se différencient aussi par leur emballage. Par conséquent, il n'est pas judicieux de déroger au principe du pollueur-payeur, notamment car il ne s'applique pas qu'aux emballages, mais aussi aux produits qui finissent par devenir des déchets.

Du point de vue écologique, les déchets d'emballages représentent moins de 1 % de la charge environnementale totale liée à la consommation ; la production de biens, le transport et la consommation d'énergie sont responsables d'une part bien plus importante. Les consommateurs ont toujours le choix de renoncer à acheter un produit s'ils estiment que l'emballage et les coûts induits par son élimination sont disproportionnés, ce qui finalement oblige les producteurs ou les vendeurs à optimiser leurs emballages. Il convient toutefois de noter que les emballages sont aussi utilisés pour des raisons d'hygiène et de sécurité et qu'il n'est dès lors pas possible de les réduire à volonté. Par exemple, si un produit est endommagé car son emballage est insuffisant, les dégâts écologiques induits par la détérioration du produit peuvent être nettement supérieurs à la charge environnementale d'un emballage plus volumineux. Pour permettre aux consommateurs de faire des choix plus respectueux des ressources et, ainsi, renforcer la demande de produits plus écologiques, les informations environnementales sur les produits doivent être améliorées et des exigences écologiques définies pour la commercialisation.

3. De manière générale, il est judicieux de prendre en compte les aspects écologiques déjà durant la phase de planification, de développement et de conception d'un produit (design écologique). Étant donné que les emballages ne représentent que 1 % de la charge environnementale totale liée à la consommation (cf. réponse 2), la Confédération ne prévoit pas de mesures liées au design écologique dont l'objectif direct est de réduire les quantités de déchets.

Réponse du Conseil fédéral.