Wortlaut

En matière de dons d'organes, le Conseil fédéral est chargé de passer de la pratique actuelle du consentement large au régime du consentement présumé (régime du refus).

Begründung

La révision en cours de la loi sur la transplantation ne contient aucune mesure visant à favoriser le don d'organes. Or les chiffres sont inquiétants : en fin d'année 2011, le nombre de personnes en attente d'un don s'élevait à 1074 (contre 468 en 2000) et 61 personnes sont décédées durant cette même année. Vu la gravité de la situation, un changement de système s'impose.

Les citoyens doivent effectivement pouvoir décider librement s'ils désirent oui ou non donner leurs organes et leur décision doit être respectée. Malheureusement, aujourd'hui, nombre d'entre eux ne se posent pas la question ou du moins ne manifestent pas leur volonté. Cette situation doit changer. Le régime du refus impose aux résidents la réflexion et une décision libre quant au fait de devenir donneur d'organes.

Pratiquement, chacun devrait se déterminer librement dès l'âge de 18 ans (ou à l'arrivée en Suisse), dans un délai raisonnable, quant à son statut de donneur. Une base de données serait ainsi créée, facilitant l'administration médicale. En l'absence de réponse, le résident est considéré comme donneur présumé. Il peut changer de statut tout au long de sa vie.

Rappelons qu'en réciproque du statut de donneur présumé, chacun est considéré en Suisse comme receveur présumé.

Des pays comme la Norvège, l'Autriche, l'Italie ou la Finlande pratiquent déjà le régime du refus. Dans ces États, les personnes ne souhaitant pas être donneuses d'organes s'annoncent dans un registre centralisé. En conséquence, en comparaison internationale, les dons d'organes atteignent un niveau élevé en Autriche.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral, en accord sur ce point avec l'auteur de la motion, estime que le nombre d'organes disponibles pour la transplantation est insuffisant en Suisse. C'est pourquoi il a décidé, le 8 mars 2013, de lancer un plan d'action "Plus d'organes pour des transplantations" visant à augmenter le nombre de donneurs d'organes. L'objectif de ce plan, qui sera mené en collaboration avec les cantons, la Fondation nationale suisse pour le don et la transplantation d'organes (Swisstransplant), ainsi que les institutions et les professionnels de la santé concernés, est de faire passer de treize à vingt le nombre de donneurs d'organes par million d'habitants.

L'analyse de la situation au niveau mondial montre que des mesures isolées ne permettent pas d'augmenter durablement le taux de dons d'organes. Les pays qui ont réussi à augmenter ce taux de façon significative l'ont fait en combinant plusieurs mesures et en les mettant en oeuvre de manière ciblée dans le cadre d'un plan d'action. Ils ont notamment investi dans les structures et les processus en matière de dons d'organes. La Suisse bénéficie elle aussi de bonnes bases sur le plan opérationnel. Le faible taux de dons en Suisse, sensiblement inférieur à celui de pays comme l'Espagne ou l'Autriche, et les importantes différences régionales en ce qui concerne le nombre de donneurs indiquent que les mesures n'ont, jusqu'à présent, pas été coordonnées de manière optimale. Le plan d'action cherche à remédier à cette situation.

Sur la base des résultats auxquels il est parvenu en réponse aux postulats Gutzwiller 10.3703, "Favoriser le don d'organes", Amherd 10.3701, "Prélèvement d'organes. Régime du refus", et Favre Laurent 10.3711, "Don d'organes. Évaluation du régime du refus", le Conseil fédéral renonce à introduire le modèle du consentement présumé.

Ce modèle n'a pas fait ses preuves dans les cantons qui l'appliquaient avant l'entrée en vigueur de la loi sur la transplantation en 2007. Le canton qui avait le taux de dons le plus élevé, à savoir le Tessin, pratiquait déjà le régime du consentement explicite tel qu'il s'applique aujourd'hui à l'ensemble de la Suisse. Un regard au-delà des frontières livre trois enseignements : le régime du consentement présumé n'est de fait que rarement mis en oeuvre dans les pays qui l'ont officiellement adopté, ceux-ci appliquant pour la très grande majorité d'entre eux le modèle du consentement au sens large dans les faits ; le taux de dons d'organes est resté faible après l'introduction de ce modèle dans des pays comme l'Espagne et l'Autriche, n'augmentant véritablement qu'à la faveur d'une réorganisation du système de transplantation ; l'Irlande et les États-Unis affichent un taux de dons élevé alors qu'ils appliquent le modèle du consentement explicite.

L'introduction du modèle du consentement présumé soulève en outre des interrogations de nature éthique. Dans sa prise de position de mars 2012 à l'intention du Conseil fédéral, la Commission nationale d'éthique dans le domaine de la médecine humaine est unanimement arrivée à la conclusion qu'il n'existait pas de raison de modifier la base juridique actuelle. Elle conseille à la Confédération de concentrer ses efforts sur les mesures dont les effets positifs sont avérés et qui sont indiscutables sur le plan éthique. Une nette majorité de la commission rejette le modèle du consentement présumé pour des raisons éthiques, estimant qu'il porte atteinte aux droits de la personnalité.

Par ailleurs, le passage à un modèle du consentement présumé supposerait, d'une part, de mettre en place un modèle d'information avec une information complète, précise et régulière de la population et, d'autre part, de créer un registre des refus.

Le Conseil fédéral estime que les bénéfices attendus du modèle du consentement présumé ne sont pas suffisamment prouvés pour justifier l'atteinte qui serait faite aux droits de la personnalité. C'est pourquoi il rejette l'introduction de cette mesure.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.