Wortlaut

Le Conseil fédéral semble avoir l'intention de mettre un terme au secret bancaire pour les Suisses également (mise en oeuvre de la motion Schweiger). Cette démarche s'inscrit dans la logique de la politique déplorable que le gouvernement poursuit en matière de protection du secret bancaire et vis-à-vis de la place financière helvétique et qu'il poursuivra probablement jusqu'à la mort du secret bancaire et à la suppression de plusieurs milliers d'emplois occupés par des Suisses ou des résidents.

Cette politique a un effet boule de neige : on commence par faire des concessions au plus fort (États-Unis), puis, au nom de l'égalité de traitement il faut bien (ou plutôt c'est ce qu'on prétend) accorder les mêmes facilités aux autres pays avec lesquels on envisage de conclure des accords fiscaux. L'exemple des demandes groupées est significatif à cet égard. Il était donc à prévoir que les autorités fiscales cantonales n'allaient pas tarder à réclamer l'accès aux mêmes informations que les États étrangers.

On ferait un pas de plus dans l'inacceptable en affaiblissant le secret bancaire sans permettre auparavant aux résidents en Suisse de se mettre en règle par une amnistie fiscale adéquate.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quand cessera-t-il de miner le secret bancaire et la place financière suisse ?

2. Etait-il conscient des conséquences de sa politique quand il l'a lancée ?

3. A-t-il fait une estimation du nombre d'emplois qui sont menacés, par le démantèlement progressif du secret fiscal et de la place financière, à-t-il une idée des cantons touchés et du manque à gagner que cela représente pour le fisc ?

4. Est-il vrai que l'évolution récente de la situation juridique a fait de la place financière suisse l'une des moins compétitives sur le plan international ?

5. Si le secret bancaire devait être affaiblit, c'est un euphémisme, également pour les Suisses et les résidents, comme je le crains, quelles mesures a-t-on prévues pour que ces personnes puissent se mettre en règle avant l'entrée en vigueur du nouveau régime ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.-4. Dans le contexte de la crise financière et de la crise de la dette, les organisations internationales telles que l'OCDE et le G-20, mais aussi les États-Unis et l'Union européenne, ont entrepris des efforts notables pour développer l'assistance administrative internationale en matière fiscale. Ces travaux ont lieu dans un contexte budgétaire difficile pour de nombreux États et visent à augmenter les recettes des impôts en améliorant la lutte contre la soustraction fiscale.

Le Conseil fédéral soutient les mesures qui garantissent l'intégrité de la place financière. Le 16 décembre 2009, il a adopté le rapport "Axes stratégiques de la politique suisse en matière de place financière" et le 22 février 2012, la note de discussion "Stratégie pour une place financière compétitive et conforme aux règles de la fiscalité". Il y affirme ne pas vouloir attirer en Suisse des capitaux non imposés. Pour atteindre l'objectif qui vise à faire de la Suisse une place financière conforme aux règles de la fiscalité, il s'agit de conclure des accords sur l'imposition à la source qui prévoient une régularisation du passé et une imposition complète des revenus de capitaux, d'améliorer l'assistance administrative et l'entraide judiciaire pour qu'elles satisfassent aux standards internationaux et d'étendre les obligations de diligence des instituts financiers.

Le Conseil fédéral estime que les développements survenus sur le plan international et les mesures prises par la Suisse n'affaiblissent pas la place financière suisse. Au contraire, cette politique va renforcer la conformité au principe d'intégrité ainsi que la qualité des prestations offertes et garantir par la même occasion la création de valeur et le maintien des places de travail.

5. La Suisse reste libre de décider de la manière dont elle réglemente dans sa législation nationale la question de l'accès des autorités fiscales suisses à des données bancaires. Il est toutefois très difficile pour les autorités fiscales suisses d'accéder à de telles données. De par la nouvelle politique en matière d'assistance administrative, cela crée un décalage évident par rapport aux possibilités d'accès dont disposent les autorités fiscales des États auxquels la Suisse accorde l'assistance administrative conformément à la norme internationale.

Le 21 septembre 2012, le Conseil fédéral a adopté des lignes directrices pour la révision du droit pénal fiscal, révision qui vise notamment à harmoniser le droit procédural. L'une des conséquences de cette harmonisation serait que dans une procédure pénale pour soustraction d'impôt, autrement dit lorsqu'il y a un soupçon fondé de délit fiscal, les cantons se verraient accorder l'accès à des données bancaires. Ce changement, qui équivaut à harmoniser cette procédure avec toutes les autres procédures pénales en matière fiscale, serait moins radical que les changements en matière d'assistance administrative avec l'étranger. Parallèlement, les possibilités offertes aux cantons pour élucider les cas de soustraction fiscale seraient améliorées. Cette mesure va dans le sens de l'objectif poursuivi par le Conseil fédéral qui consiste à renforcer la place financière suisse.

Les personnes qui détiennent des valeurs patrimoniales non déclarées ont la possibilité, aujourd'hui déjà et une seule fois, de régulariser sans risque de poursuite pénale leur situation fiscale en pratiquant une autodénonciation. Cette possibilité existerait aussi si, dans le cadre de la révision prévue du droit pénal fiscal, l'accès des autorités fiscales suisses à des données bancaires était facilité.

Réponse du Conseil fédéral.