Renforcer le tourisme suisse en adaptant l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail à ses besoins

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 25 de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2) pour l'adapter aux besoins d'un secteur touristique moderne. Il interviendra de manière ciblée et circonscrite afin de ne pas porter atteinte à la protection des travailleurs.

Begründung

L'article 25 OLT 2 ne répond plus aux réalités touristiques d'aujourd'hui. Ainsi :

1. l'acte d'achat ne vise plus à répondre à des "besoins spécifiques" mais est vécu désormais comme une "expérience": en 2012, le shopping figurait parmi les quatre motifs principaux de séjour en Suisse. Cela est vrai tout particulièrement pour les touristes en provenance des BRIC et du monde arabe, qui constituent les principaux marchés de croissance du tourisme suisse (voir le "Monitoring du Tourisme Suisse 2010");

2. il n'y a plus de "régions touristiques" en soi : elles se sont effilochées pour devenir des espaces économiques fonctionnels qui n'ont plus grand rapport avec des "stations" nettement définies. Les visiteurs s'y rendent pour découvrir des attractions (parmi lesquelles des lieux spécifiquement dédiés au shopping) ou s'y arrêtent en chemin. Les voyagistes proposent à leurs clients de faire en Suisse un nombre limité d'arrêts de quelques heures chacun, parmi lesquels on comptera par exemple le Jungfraujoch, le pont de Lucerne et un centre commercial - ce dernier devant leur permettre d'acheter, non pas la brosse à dents qu'ils auraient pu oublier chez eux, mais par exemple une Rolex ;

3. enfin, la notion de "saison" n'a plus cours dans son acception traditionnelle : c'est précisément l'un des objectifs de notre politique touristique que de dépasser ce dualisme désuet, et elle y parvient puisque, au-delà des saisons estivale et hivernale que nous connaissons tous, se sont désormais imposées selon le lieu, le groupe cible et l'époque de l'année une saison des conférences, une saison gastronomique, une saison de la chasse, une saison des concerts, une saison des festivals, etc., qui se chevauchent et se complètent. En ce qui concerne les demandes de possibilités de shopping, elles restent relativement constantes tout au long de l'année, si l'on en croit les statistiques établies par Suisse Tourisme.

Aujourd'hui, les notions clefs autour desquelles s'articule l'article 25 OLT 2 ("régions touristiques", "besoins spécifiques", "saison") sont parfois interprétées de manière hétérogène et inconséquente par les cantons dans le cadre de l'exécution du texte, ce qui est source d'incertitudes et décourage l'investissement.

Il s'agit de modifier l'OLT 2 de façon à la remettre en cohérence avec l'esprit et la lettre de la loi sur le travail, dont les dispositions spéciales de l'art. 27, al. 2, let. c, sont censées "satisfaire aux besoins du tourisme" - ce que justement en l'occurrence elles ne font pas.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient que les besoins de la clientèle internationale ont changé et que le tourisme suisse est particulièrement touché par le franc fort. Il est par conséquent prêt à s'attaquer à l'adaptation de l'article 25 de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail en impliquant les partenaires sociaux.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.