Wortlaut

1. Le Conseil fédéral est-il lui aussi d'avis que les travailleurs d'un certain âge sont défavorisés en cas de changement d'emploi ou de recherche d'un emploi ?

2. Estime-t-il lui aussi que la LPP contribue à cette discrimination ?

3. Que pense-t-il d'une éventuelle extension des actuels subsides versés par le fonds de garantie LPP au titre de la "structure d'âge défavorable"?

4. Est-il disposé à examiner un abaissement du seuil donnant droit aux subsides (de 14 % aujourd'hui à 12 %, par ex.)?

5. Quelles autres mesures envisage-t-il de prendre pour améliorer les chances des travailleurs d'un certain âge sur le marché du travail ?

Begründung

Les difficultés rencontrées sur le marché du travail par les travailleurs d'un certain âge sont connues. Le montant trop élevé des charges salariales est souvent invoqué pour rejeter les candidatures de ces personnes. Ces charges comprennent notamment les contributions de l'employeur à la prévoyance professionnelle, qui augmentent en raison de la hausse, en fonction de l'âge du salarié, des taux applicables au calcul des bonifications de vieillesse. Diverses interventions ont été déposées ces dernières années pour demander l'uniformisation des taux pratiqués ou la réduction de leur progressivité. Le Conseil fédéral a systématiquement rejeté ces demandes (coûts élevés, bien-fondé de la solution en vigueur, etc.) Il a en outre laissé entendre que le montant élevé des bonifications de vieillesse ne serait qu'un prétexte invoqué par des employeurs peu désireux par ailleurs d'engager une personne d'un certain âge. Quoi qu'il en soit, le problème n'est pas résolu et de nombreux travailleurs concernés sont très mécontents. Si on veut pouvoir compter à l'avenir sur les travailleurs d'un certain âge, il faut réduire au minimum les prétextes à rejeter leurs candidatures.

Augmenter les subsides au titre de la "structure d'âge défavorable" serait une mesure indirecte qui permettrait d'alléger la charge des employeurs. Aujourd'hui déjà, le fonds de garantie LPP verse des subsides aux institutions de prévoyance dont la structure d'âge est défavorable, dès que la somme des bonifications de vieillesse y dépasse 14 % de la somme des salaires coordonnés correspondants (actuellement environ 100 millions de francs par an). En abaissant ce seuil, et donc en appliquant une définition un peu moins stricte de la "structure d'âge défavorable", on obtiendrait une meilleure compensation.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les travailleurs âgés sont en principe bien intégrés dans le marché du travail suisse. Ils ne sont pas plus touchés par le chômage que les autres catégories d'âge. La moyenne suisse du taux de chômage des personnes âgées de 50 à 54 ans se portait à 2,4 % en 2011 et était ainsi plus basse que la moyenne suisse de 2,8 %.

Toutefois, il est vrai que les chômeurs âgés peuvent rencontrer des difficultés lors de la recherche d'un emploi. Le risque de chômage de longue durée, notamment, augmente avec l'âge. Les chiffres relatifs au chômage de longue durée pour l'année 2011 indiquent un taux de 34,5 % pour les chômeurs de 50 à 64 ans et pour les 15 à 49 ans, un taux de 15,6 % (source : SECO).

2. Le Conseil fédéral a déjà eu à plusieurs reprises l'occasion d'analyser cette thématique. Dans sa réponse au postulat Vitali 12.3731, "Eliminer les discriminations dans la LPP", il a répété qu'une modification de l'échelonnement des bonifications de vieillesse LPP ne permettrait pas d'améliorer substantiellement les perspectives d'emploi des seniors. Les facteurs défavorables à l'emploi de ces derniers sont difficiles à cerner et l'échelonnement des bonifications de vieillesse LPP n'en fait pour ainsi dire pas partie. Il faut notamment rappeler à ce propos que la majorité des employés sont assurés à des conditions allant au-delà du minimum prescrit par la LPP, lesquelles peuvent prévoir un nivellement plus ou moins important des cotisations. Quoi qu'il en soit, des contributions plus élevées pour les seniors sont tout à fait justifiées, vu qu'ils ont généralement moins de charges familiales que les plus jeunes.

3./4. Le Fonds de garantie LPP alloue des subsides pour structure d'âge défavorable, dans la mesure où la somme des bonifications de vieillesse dépasse 14 % de la somme des salaires coordonnés correspondants. L'abaissement de 14 à 12 % de la limite engendrerait des coûts supplémentaires annuels que la direction du fonds a estimés à environ 450 millions de francs. Outre l'importance de ces coûts, il est à relever qu'ils seraient supportés en grande partie par les assurés. Une solidarité des plus jeunes envers les plus âgés s'installerait donc, ce qui n'est pas souhaitable. En effet, le financement en capitalisation qui prévaut dans le deuxième pilier n'intègre pas une telle solidarité et elle ne se justifie matériellement pas. Le Conseil fédéral est donc d'avis qu'il ne s'agit pas d'une piste à suivre.

5. Le Conseil fédéral a déjà pris des mesures pour réduire le taux de chômage de longue durée, qui est plus élevé parmi les travailleurs de plus de 50 ans. Lors de la 4e révision partielle de la LACI, les améliorations suivantes ont été apportées en faveur des demandeurs d'emploi âgés :

Allocations d'initiation au travail plus élevées et versées plus longtemps : les assurés âgés de 50 ans ou plus ont droit aux allocations d'initiation au travail pendant douze mois (art. 66 al. 2bis LACI). Durant cette période, l'assurance-chômage peut prendre en charge jusqu'à 50 % des coûts salariaux (art. 66 al. 3 LACI). Cette mesure vise à inciter les entreprises à engager des demandeurs d'emploi d'un certain âge.

Plus de temps pour des mesures de formation et d'emploi : Les assurés âgés de plus de 50 ans peuvent participer à des mesures de formation ou d'emploi jusqu'au terme de leur délai-cadre d'indemnisation, indépendamment de leur droit à l'indemnité de chômage (art. 59 al. 3bis LACI).

Le Conseil fédéral proposera par ailleurs d'autres mesures visant à favoriser et à augmenter la participation des salariés plus âgés au marché du travail dans le cadre de la prochaine réforme de l'assurance-vieillesse.

Réponse du Conseil fédéral.