Corrélations économiques autour de la réforme de l'imposition des entreprises III

Wortlaut

Suivant un argument théorique souvent avancé, les bénéfices actuels des entreprises seraient les investissements de demain. Or, depuis des années, ces bénéfices dépassent largement les investissements dans l'économie réelle dans la plupart des pays de l'OCDE. Les bénéfices supplémentaires que réalisent les entreprises n'accroissent donc pas le volume des investissements : ils ne se traduisent pas par un remplacement de machines, d'usines ou de produits, mais par des salaires et des bonus de plus en plus élevés pour les dirigeants d'entreprises et par des rachats d'actions ou des prises de contrôle, quand ils n'alimentent pas directement la spéculation financière - le tout avec les conséquences déstabilisatrices qu'on connaît et qui affectent l'ensemble du système financier international. Les excédents nets que le secteur entrepreneurial enregistre par rapports à ses besoins de financement signifient que la disparité entre l'offre et la demande ne peut être palliée que par la pompe à crédits. Les revenus courants qui font défaut aux ménages et à l'État (essentiellement les salaires et les impôts) sont remplacés par la création de crédit.

Dans la perspective de la troisième réforme de l'imposition des entreprises (RIE III), je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quel est en Suisse le rapport entre les bénéfices des entreprises et les investissements dans l'économie réelle ? Quelle marge de manoeuvre en résulte-t-il pour le taux d'imposition des entreprises, aux niveaux fédéral, cantonal et communal ?

2. Dans son rapport du 15 juin 2012 sur la politique de croissance 2012-2015, le Conseil fédéral relève que notre pays n'est pas exposé à de graves pénuries dans le financement des investissements en capital physique. Il souligne donc que "la politique fiscale ne devrait pas uniquement se mesurer aux intérêts de la place financière, mais surtout à la question de savoir dans quelle mesure elle favorise la qualité visée d'investissements en capital productif en Suisse". Comment cette déclaration doit-elle se comprendre dans la perspective de la RIE III ?

3. D'après les indications fournies par l'Administration fédérale des contributions, le bénéfice net imposable des sociétés anonymes et des S.à.r.l. a totalisé 280 294 444 900 francs en 2008. L'impôt sur les bénéfices perçu sur cette somme par la Confédération s'est élevé à 7 163 863 042 francs, ce qui correspond à un taux moyen de 2,56 %. Conformément à l'article 128 de la Constitution fédérale, le taux sur le bénéfice net des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives s'élève à 8,5 %. D'ou provient cette grosse différence ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les investissements des entreprises financières et non financières dans l'économie se sont montés en 2010 à 76,1 milliards de francs (formation brute de capital fixe, chiffres provisoires de l'OFS). Ce chiffre est en hausse par rapport à 2009, mais encore inférieur au pic atteint en 2007/08. En ce qui concerne les bénéfices des entreprises, les seuls chiffres qui existent au niveau agrégé proviennent de la statistique des Comptes nationaux et concernent l'excédent net d'exploitation (après amortissement), qui se montait à 112,8 milliards de francs en 2010 (OFS, chiffres provisoires). Ce montant correspond aux résultats de l'activité productive des entreprises après paiement des charges de personnel (rémunération des salariés) et doit couvrir les différentes formes de rémunération du capital, c'est-à-dire la rémunération des fonds propres mais aussi la rémunération des fonds étrangers. Les dernières données disponibles concernant l'impôt fédéral direct des personnes morales indiquent pour 2009 un produit de l'impôt de 7,764 milliards de francs pour une assiette de l'impôt de 110,1 milliards de francs après déduction de la réduction pour participations.

Les investissements peuvent être financés de trois manières. Par l'autofinancement, l'entreprise recourt aux bénéfices qu'elle réalise et qu'elle détient. Il y a donc un lien direct entre les bénéfices réalisés par l'entreprise et le financement de nouveaux projets. L'entreprise peut aussi recourir au financement par émission de parts et constituer un capital propre grâce à des fonds externes. Dans ce cas, un lien avec les bénéfices de l'entreprise existe uniquement si ce nouveau capital propre provient de bénéfices distribués par d'autres entreprises suisses. Ces distributions peuvent prendre la forme de dividendes ou de remboursements de capital. Les salaires et les boni élevés des dirigeants d'entreprise ne constituent pas des distributions de bénéfices, mais un revenu du travail. Les entreprises peuvent déduire ce revenu de l'assiette de l'impôt sur les bénéfices au titre de charge, ce qui diminue leurs bénéfices. Enfin, le financement par recours à des fonds étrangers permet aussi à l'entreprise de se constituer un capital, et ce au moyen de crédits bancaires ou d'emprunts. Dans ce cas, un lien avec les bénéfices de l'entreprise n'existe que dans la mesure où les résultats de l'entreprise influencent sa solvabilité.

Le rapport entre les bénéfices de l'entreprise et les investissements ne permet donc pas de déduire de conséquences pour l'imposition de l'entreprise. L'imposition influence en premier lieu les montants investis dans l'offre. Ses conséquences ont un effet sur l'accumulation de capital et ne se remarquent qu'à moyen ou à long terme. Cela vaut tant pour les investissements effectués par des entreprises sises en Suisse que pour les investissements d'entreprises qui viennent s'établir en Suisse. Le principe est le suivant : plus la charge fiscale effective est basse à la marge, plus le nombre des projets d'investissement potentiels qui atteignent le seuil de rentabilité, condition sine qua non de leur réalisation, est grand. Plus la charge fiscale effective est basse en moyenne, plus une collectivité territoriale se présente comme un emplacement attrayant pour les entreprises qui ont le choix du lieu où elles souhaitent fixer un établissement stable.

Toutefois, le choix de l'emplacement dépend aussi essentiellement d'éléments non fiscaux, relevant de l'offre ou de la demande. A court terme, le volume des investissements dépend par ailleurs grandement des conditions de la demande. En période de haute conjoncture, les capacités doivent donc être étendues, ce qui augmente le volume des investissements.

2. La partie analytique du rapport du Conseil fédéral "Politique de croissance 2012-2015" mentionne que la Suisse n'est pas exposée à des pénuries générales dans le financement des investissements en capital physique. Dans un autre chapitre, consacré à la troisième réforme de l'imposition des entreprises, le rapport remarque que la politique fiscale devrait favoriser les investissements en capital productif et pas seulement les intérêts de la place financière. En effet, la deuxième réforme de l'imposition des entreprises a déjà permis de renforcer la croissance en supprimant des freins et des obstacles aux investissements nécessaires au développement des petites et des moyennes entreprises. L'impact de l'imposition sur les investissements des entreprises sera également l'un des enjeux de la troisième réforme de la fiscalité des entreprises. Cette réforme sera fortement influencée par le dialogue en cours avec l'UE. Elle doit, d'une part, rehausser le niveau d'acceptation du système fiscal suisse par les autres États, afin d'améliorer la sécurité du droit pour les investisseurs, et, d'autre part, continuer de garantir une charge fiscale attrayante sans faire baisser le niveau des recettes fiscales de la Confédération et des cantons.

3. La différence entre le taux ordinaire et la charge effective des impôts fédéraux payés s'explique par diverses réglementations fiscales, notamment la réduction pour participations, laquelle permet aux sociétés de capitaux d'éviter d'être imposées plusieurs fois.

Réponse du Conseil fédéral.