Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner dans quelle mesure il est possible d'améliorer le respect des règles applicables à l'obligation de saisir les heures de travail notamment pour ce qui touche les employés ayant un horaire de travail flexible affectés à des tâches d'exécution et les employés soumis à un "horaire fondé sur la confiance" sans saisie du temps de travail. Il soumettra un rapport sur la question.

Begründung

Une étude que vient de publier le SECO (Les horaires de travail flexibles en Suisse Évaluation des résultats d'un sondage représentatif auprès de la population active suisse) révèle que 16,7 % des employés n'enregistrent pas leur temps de travail, ce qui est contraire au droit suisse. Cette étude et d'autres encore mettent en évidence une corrélation entre la saisie du temps de travail et la dégradation des conditions de travail et certaines pathologies. C'est un fait connu que le respect des pauses et des temps de repos ainsi que la satisfaction au travail permettent de prévenir les effets du stress et des dommages physiques, ce qui ne peut être garanti, selon l'étude précitée, que par une saisie claire et précise du temps de travail. L'abandon de l'enregistrement du temps de travail et ipso facto de la compensation des heures supplémentaires engendre ce qu'il est convenu d'appeler le "présentéisme", soit une présence excessive au travail. Or ce phénomène finit par avoir des conséquences hautement indésirables tant du point de vue des entreprises que de l'économie en général parce qu'il se traduit à terme par des coûts dus à l'absence des employés pour cause de maladie. De plus, le "présentéisme" peut amener les employés à travailler même lorsqu'ils sont malades, ce qui finit par se payer parce que leur santé se dégrade, et du même coup leurs performances s'en ressentent vu qu'ils n'ont plus le temps de se ressourcer.

Le temps de travail doit donc être saisi correctement surtout lorsque le travail et la vie privée commencent à se mélanger. Quel que soit le modèle d'horaire flexible, cette saisie peut être effectuée sans bureaucratie inutille. La protection de la santé visée par la loi sur le travail pourra ainsi être assurée, ce qui sera tant à l'avantage des employés que des employeurs : le temps de travail pourra être calculé de même qu'il sera possible de lutter contre les effets négatifs sur la santé, y compris les coûts subséquents, dus à l'absence de l'enregistrement du temps de travail.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient qu'il existe parfois un écart entre l'obligation de saisir le temps de travail inscrite dans l'ordonnance 1 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (OLT 1) et ce qui se passe en pratique. C'est pourquoi l'administration a fait étudier cette thématique de manière fouillée. L'étude évoquée par l'auteur du postulat fait partie de ces analyses, tout comme le projet pilote mené dans le secteur des banques de 2009 à 2011, y compris les discussions approfondies entre les partenaires sociaux et les autorités pendant la durée du projet et par la suite.

Le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) a préparé sur cette base une proposition de révision qui prévoit une légère adaptation de l'obligation de saisir le temps de travail. Les travailleurs dont le revenu annuel brut dépasse 175 000 francs, de même que les employés autorisés à signer selon le registre du commerce, pourront renoncer à enregistrer leur temps de travail. En revanche, le principe de l'obligation de saisie du temps de travail sera maintenu pour la très grande majorité des travailleurs. En outre, les règles concernant la durée du travail et du repos continueront également à s'appliquer aux travailleurs exonérés de l'obligation de saisir leur temps de travail.

Le Conseil fédéral souhaite attendre de voir sur quels résultats débouchent les discussions sur la proposition de révision qui vient d'être mentionnée. Indépendamment de cela, il entend continuer à prêter l'attention nécessaire au respect des prescriptions relatives à la durée du travail et, partant, à l'obligation de saisir le temps de travail. Il considère que de nouvelles études ne sauraient toutefois contribuer pour le moment à clarifier la situation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.