Wortlaut

Dans la perspective de la troisième réforme de l'imposition des entreprises, le Conseil fédéral est chargé de relever les bases statistiques pertinentes, de les compiler et de les publier. Le capital des personnes morales, les bénéfices qu'elles réalisent et les impôts dont elles s'acquittent feront l'objet de rapports distincts en ce qui concerne la Confédération, les cantons et certaines communes. La répartition correspondante de l'impôt fédéral direct sera traitée séparément d'après les catégories suivantes :

a. les personnes morales sans statut fiscal particulier ;

b. les personnes morales au bénéfice d'un statut fiscal particulier (les sociétés d'administration, les sociétés mixtes et les sociétés holding seront traitées séparément);

c. les sociétés principales.

Begründung

La statistique fiscale actuelle donne peu d'informations sur l'imposition des entreprises et elle est particulièrement opaque. Elle ne contient notamment pas de chiffres relatifs aux personnes morales bénéficiant d'un statut fiscal particulier (statuts fiscaux particuliers selon l'art. 28 al. 2 à 4 de la loi sur l'harmonisation des impôts directs) et ventilés en fonction des trois échelons étatiques. Ces personnes morales, de même que les sociétés principales, occupent pourtant une position clé dans le contexte de la concurrence fiscale internationale aussi bien qu'intercantonale.

La réforme du régime d'imposition des entreprises, sous la forme que la Confédération et les cantons envisagent de lui donner pour la rendre acceptable sur le plan international, aura des conséquences importantes sur la capacité concurrentielle des cantons et sur le financement de leurs dépenses publiques. Une refonte en profondeur de la péréquation entre la Confédération et les cantons, de même qu'entre les cantons, sera alors à l'ordre du jour. Il en résultera un important remaniement des charges fiscales. Pour que les corrélations sous-jacentes puissent être reconnues et faire l'objet d'un débat démocratique, une nette amélioration des bases de la statistique fiscale est indispensable.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.