Wortlaut

La loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) et la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) seront modifiées comme suit :

1. L'impôt sur la valeur locative est supprimé.

2. En contrepartie toutes les déductions fiscales afférentes au logement habité par le propriétaire sont supprimées.

Begründung

Nombreux sont les contribuables qui éprouvent un sentiment d'injustice face à l'imposition de la valeur locative parce que celle-ci est perçue comme une réalité fictive. Cette imposition incite donc de nombreux propriétaires qui habitent leur logement à accroître la dette sur leur bien sans prévoir d'amortissement. Le groupe des Verts considère que cette incitation n'est pas opportune. Un changement de système par une suppression conjointe de l'impôt sur la valeur locative et des déductions fiscales admises sur le logement habité par le propriétaire permettrait de remédier à ces inconvénients.

La refonte du système par l'abolition de l'impôt sur la valeur locative entraînera la suppression des déductions fiscales autorisées au titre des intérêts hypothécaires, des frais d'entretien, de la conservation du patrimoine etc. Elle ne créera pas de nouveaux avantages pour les propriétaires par rapport aux locataires. Au contraire : elle rééquilibrera les rapports entre ces deux parties. Les débats qui ont précédé la votation sur l'initiative populaire fédérale "Sécurité du logement à la retraite" ont montré combien cette question précoccupe une grande partie de la population et des milieux politiques.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 23 septembre 2012, le peuple et les cantons ont rejeté l'initiative populaire "Sécurité du logement à la retraite", qui prévoyait l'introduction d'un droit d'option réservé aux retraités propriétaires d'un logement. Après l'initiative populaire "Propriété du logement pour tous" (7 février 1999) et le "paquet fiscal" (16 mai 2004), cette initiative est le troisième projet remettant en question l'imposition de la valeur locative qui, en treize ans, ne recueille pas l'adhésion d'une majorité du peuple. Mais, en tout état de cause, ce récent vote aura montré que l'imposition de la valeur locative reste controversée.

Par le passé, le Conseil fédéral s'est toujours montré ouvert à l'idée de réformer l'imposition de la propriété du logement, pour autant que les solutions proposées soient équitables et finançables. C'est dans cet esprit qu'il a approuvé la partie concernant la propriété du logement dans son message sur le paquet fiscal 2001 (01.021), qu'il a proposé d'accepter deux motions traitant ce thème (09.3213, 09.3215) et qu'il a opposé un contre-projet indirect à l'initiative populaire "Sécurité du logement à la retraite" (10.060). Ce contre-projet prévoyait notamment l'abolition de l'imposition de la valeur locative pour tous les propriétaires habitant leur logement et la suppression de la déduction des frais d'entretien du logement, à moins que ces frais ne soient engagés pour des travaux de restauration de monuments historiques ou pour des mesures d'économie d'énergie et de protection de l'environnement. Il prévoyait par ailleurs le maintien de la déduction pour les intérêts passifs privés jusqu'à concurrence de 80 % du rendement imposable de la fortune et l'introduction d'une déduction plafonnée et limitée dans le temps visant à faciliter l'accession à la propriété d'un premier logement au domicile.

L'auteur de la présente motion demande un changement de système pur et dur puisqu'il préconise, d'un côté, l'abolition de l'imposition de la valeur locative et, de l'autre, la suppression de toutes les déductions fiscales admises sur le logement habité par le propriétaire. Or, le système proposé ne tiendrait pas assez compte du principe constitutionnel de l'encouragement de l'accession à la propriété du logement parce qu'il entraînerait, notamment en cas de majoration des taux hypothécaires, une hausse substantielle de la charge fiscale, en particulier pour les acquéreurs d'un premier logement, qui n'ont souvent d'autre choix que de faire un emprunt. Par ailleurs, ce système avantagerait les propriétaires qui sont en mesure de financer eux-mêmes le logement dont ils sont propriétaires (en ce qui concerne l'apparente antinomie entre deux principes constitutionnels, voir la réponse aux questions b et e de l'interpellation 12.3848).

Enfin, on soulignera que seule une minorité des participants à la consultation sur le contre-projet à l'initiative populaire "Sécurité du logement à la retraite" s'est déclarée favorable à un changement de système radical.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.