Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de fixer des valeurs limites d'immission (VLI) applicables aux particules ultrafines (PUF). Pour ce faire, il convient notamment d'évaluer et d'appliquer des méthodes permettant de mesurer la concentration du nombre de particules dans l'air respiré.

Begründung

Dans un communiqué du 19 septembre 2008 consacré au renforcement des valeurs limites d'émission applicables aux suies de diesel, le Conseil fédéral justifie ce renforcement comme suit : "Il est particulièrement urgent d'agir à l'encontre des suies de diesel, car elles sont cancérogènes. Pour de telles substances, la législation environnementale oblige à les réduire au minimum. Or, les moteurs diesel émettent un grand nombre de particules de suie ultrafines, mais, en raison de leur taille très petite, ces dernières ne représentent qu'une part relativement faible de la masse totale de particules en suspension dans l'air. Les particules ultrafines peuvent s'infiltrer en profondeur dans les ramifications des poumons et de là, passer dans le sang et atteindre différents organes. Elles peuvent même pénétrer directement dans le cerveau via le nerf olfactif. Pour mieux tenir compte du danger pour la santé que représentent ces particules ultrafines, il faut donc non seulement limiter, et persister à réduire, la masse de particules émises, mais aussi leur nombre."

Cette mesure du nombre de particules a récemment fait l'objet d'une norme de l'UE (programme de mesure des particules, PMP) qui est utilisée pour l'homologation des véhicules routiers neufs faisant partie de la catégorie des véhicules particuliers, des véhicules utilitaires légers et des véhicules utilitaires lourds, et les valeurs limites sont exprimées en nombre de particules. Les mesures des émissions et celles des immissions doivent correspondre. Pour contrôler l'efficacité des mesures de réduction des émissions, cette mesure du nombre de particules est donc nécessaire aussi dans le domaine des immissions.

La déclaration du Conseil fédéral susmentionnée est devenue d'une grande actualité quand l'Organisation mondiale de la santé a décidé, le 12 juin 2012, de classer les émanations des moteurs diesels dans le groupe 1, à savoir celui des substances cancérogènes. Il convient donc de classer les émanations des moteurs diesels dans la classe 1 - soit celle des substances les plus dangereuses comme l'amiante - et de mettre en place un contrôle du nombre de particules dans l'air respiré pour évaluer le risque constitué par les PUF, dans le souci de protéger la population.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral agit pour réduire autant que possible ("Minimierungsgebot") les émissions de suies cancérigènes en provenance des moteurs diesel. La décision d'agir dans ce domaine a été prise lors de l'adoption en 2006 du plan d'action contre les poussières fines, en mettant la priorité sur les mesures de limitations des suies et des poussières ultrafines (UFP). Cela s'est concrétisé par la mise en place d'un grand nombre de mesures de limitations des émissions à l'échappement des véhicules à moteur diesel routiers (prescriptions suisses analogues aux normes EURO 5 et 6) et non routiers (machines de chantier, locomotives, bateaux par ex.) grâce à l'introduction du filtre à particules qui limite très efficacement non seulement la masse, mais surtout le nombre des poussières ultrafines (UFP). Ces efforts de limitation à la source c'est-à-dire à l'échappement, se poursuivront à l'avenir. Ces limitations se font par le biais d'un nombre maximal de poussières ultrafines, ce qui permet de mettre en évidence l'efficacité des filtres à particules performants.

Au sujet des immissions dans l'air ambiant, des mesures de concentrations en nombre ("UFP Partikelanzahlkonzentration") des poussières ultrafines ont démarré en 2003 dans le cadre du réseau national d'observation de la pollution atmosphérique (NABEL) dans plusieurs stations exposées plus ou moins fortement au trafic routier afin de suivre l'évolution des immissions résultant de la mise en place des mesures de limitations à l'émission. Au niveau des impacts sur la santé, il n'existe pas de base scientifique relative à l'exposition à long terme et aux effets chroniques dus au nombre de particules ultrafines qui permette d'établir une valeur limite d'immission conformément à l'Ordonnance sur la protection de l'air. L'OFEV, en coopération avec la Commission fédérale pour l'hygiène de l'air, examine l'évolution des connaissances scientifiques à ce sujet tant au niveau national qu'international.

En conséquence, la limitation préventive des émissions est à poursuivre, pour autant que le permette la technique pour éviter que des poussières ultrafines et des suies cancérigènes ne soient émises dans l'air ambiant par les moteurs. Le Conseil fédéral continuera à agir dans ce sens, même en l'absence de valeur limite d'immission pour le nombre de particules ultrafines.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.