Wortlaut

Depuis 2008, une liste noire recense 45 espèces de plantes envahissantes à combattre dans la mesure où elles sont néfastes pour la santé, provoquent des dégâts ou menacent la biodiversité en concurrençant les plantes indigènes. Une estimation de Pro Natura montre que nous dépensons chaque année 20 millions de francs pour lutter contre ces plantes invasives.

Dès lors :

1. Comment se fait-il que l'on trouve en vente libre sur le marché, sans aucune information particulière, certaines des espèces figurant sur cette liste noire, comme le buddleia ou la laurianne ?

2. La mise en vente de plantes aussi problématiques n'entre-t-elle pas en contradiction avec les politiques publiques de lutte contre les plantes invasives ?

3. Un particulier peut-il laisser librement des plantes comme des solidages ou des buddleias fleurir et essaimer dans son jardin ?

4. Que compte faire le Conseil fédéral pour prévenir et limiter les problèmes engendrés par ces espèces invasives ?

5. Comment le Conseil fédéral explique-t-il que l'on trouve également sur le marché des plantes qui sont même interdites selon l'ordonnance sur la dissémination des espèces, comme le sumac ? Que compte-t-il faire pour remédier à cette situation ?

6. Peut-on vraiment se fier à la branche lorsqu'elle affirme mettre sur le marché des hybrides stériles, comme dans le cas du solidage ? Si ce n'est pas le cas, que compte faire le Conseil fédéral ?

7. Qu'en est-il de la mise à jour de l'annexe de l'Ordonnance sur la dissémination des espèces ?

8. Dans quelle mesure les collectivités publiques et, en particulier, la Confédération, peuvent-elles encourager la vente de plantes qui ne soient non seulement pas dommageables à l'environnement, mais qui soient au contraire favorables à la biodiversité ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. La liste noire et la "Watch List" (liste des espèces à surveiller) sont des recommandations et ne sont donc pas juridiquement contraignantes. Qui plus est, les espèces répertoriées sur la liste noire ou sur la "Watch List" ne présentent pas toutes le même potentiel de danger. C'est pourquoi seule une partie des espèces figurant sur la liste noire, celles qui ont le plus grand potentiel de danger, ont été sélectionnées pour figurer à l'annexe 2 de l'ordonnance sur la dissémination dans l'environnement. Il est interdit d'utiliser ces espèces dans l'environnement et par conséquent également de les vendre. Pour toutes les autres espèces, le devoir de diligence et le devoir d'information sont applicables (art. 4 et 5 de l'ordonnance sur l'utilisation d'organismes dans l'environnement, ODE) et leur utilisation peut être soumise à des exigences conformément à l'art. 15, al. 1, ODE. Une expérience est en cours dans des entreprises tests pour voir comment les acquéreurs peuvent être informés le plus efficacement possible sur les précautions à prendre lors de l'utilisation de ces plantes.

3. L'ODE ne prévoit pas d'obligation générale de lutter contre les espèces envahissantes. Il reste que toute personne qui utilise des organismes dans l'environnement doit veiller à ne pas mettre en danger l'être humain, les animaux ou l'environnement et à ne pas porter atteinte à la diversité biologique ni à l'utilisation durable de ses éléments (art. 6 ODE). Lorsque des espèces pouvant causer de tels dangers ou atteintes sont découvertes dans l'environnement, les cantons ordonnent des mesures visant à les combattre et, si cela est utile et nécessaire, à empêcher qu'elles réapparaissent (art. 51 al. 1 ODE). Ces mesures peuvent également toucher des jardins privés. Le droit fédéral ne prévoit toutefois pas d'obligation, pour les propriétaires fonciers, de lutter contre ces espèces.

4. L'Office fédéral de l'environnement (OFEV) présentera cette année encore une stratégie de lutte contre les espèces exotiques envahissantes, élaborée en collaboration avec d'autres offices fédéraux concernés et des représentants des cantons et d'organisations privées. Ce document contiendra également des mesures qui seront reprises dans le plan d'action lié à la Stratégie Biodiversité Suisse.

L'OFEV et l'Office fédéral de l'agriculture sont en outre représentés au sein du groupe de travail sur les espèces exotiques envahissantes (AGIN) (http ://www.kvu.ch/f_kvu_arbeitsgruppen.cfm ?gruppe=AGI&pid=138), qui soutient les cantons dans la mise en oeuvre des dispositions de l'ODE.

5. Le contrôle subséquent des organismes mis en circulation (surveillance du marché) incombe aux cantons. Les ressources disponibles pour accomplir ces tâches varient toutefois considérablement d'un canton à l'autre et ne sont souvent pas suffisantes. Lorsqu'un office cantonal (par ex. l'OFEV) prend connaissance de cas où des organismes interdits au sens de l'annexe 2 ODE ont été mis en circulation, il en informe le service compétent du canton concerné.

6. Le Centre de recherche de Conthey VS de la Station de recherche Agroscope a examiné la fertilité potentiellement réduite des hybrides du solidage. Les services cantonaux chargés de l'exécution de l'ODE avaient été informés qu'ils pouvaient autoriser jusqu'à fin 2012 l'utilisation de tous les hybrides du solidage américain, dans l'attente des conclusions de l'étude (http ://extranet.kvu.ch/files/documentdownload/111024180418_Information_OED_de_CDPNP_CCE_20mai.pdf). Les résultats sont désormais connus et révèlent que la plupart des hybrides testés ne diffèrent pas fondamentalement de la forme sauvage pour ce qui est de la fécondité. Corollaire : toute utilisation (importation, vente, culture, commerce) de ces plantes et fleurs de coupe - comme celle de leur formes sauvage - est interdite.

7. La liste noire et la "Watch List" des plantes sont en train d'être remaniées et une liste des espèces animales est également en cours d'élaboration. Elles sont attendues pour la fin de l'année ou le début de l'année prochaine. L'annexe 2 de l'ODE sera adaptée en fonction des connaissances nouvelles.

8. En plus d'appliquer les instruments législatifs, les collectivités publiques et la Confédération peuvent d'une part informer et sensibiliser la population, et d'autre part montrer l'exemple en tenant compte de la problématique des espèces exotiques envahissantes dans leurs décisions et leur travail quotidien. Des mesures allant dans ce sens pourront être développées dans le cadre de l'élaboration du plan d'action lié à la Stratégie Biodiversité Suisse.

Réponse du Conseil fédéral.