Wortlaut

Les futurs crédits-cadres doivent être mis à nouveau en conformité avec le plan financier de la législature. L'excédent d'engagements de 15 % proposé actuellement par le Conseil fédéral et arrêté par le Parlement (11,35 milliards de francs au lieu des 9,787 milliards prévus au plan financier) rend un contrôle par le Parlement difficile et pourrait entraîner une nouvelle augmentation des dépenses. Une solution au problème consisterait probablement à mettre un terme à de futurs projets qui dépassent le crédit-cadre fixé pour une certaine période, sous réserve de leur financement.

1. Le Conseil fédéral estime-t-il que cette méthode pratiquée notamment par les États-Unis serait judicieuse pour la Suisse (quitte à adapter la LFC)?

2. Est-il prêt à proposer au Parlement les modifications légales nécessaires ?

3. Estime-t-il lui aussi que le respect du plan financier de la législature revêt une importance cruciale pour la stabilité financière du pays ?

Begründung

La discussion au sein des commissions chargées de l'examen préalable (CPE et CdF) a montré que la réglementation actuelle, qui prévoit un excédent d'engagements de 15 %, suscite de nombreuses questions, qui restent sans réponse. Ces questions resurgiront lors de l'élaboration du budget annuel, puisque tant le Conseil fédéral que l'administration ont clairement indiqué dans les commissions, mais aussi au Parlement, que le plan financier de la législature devait être respecté. Étant donné la complexité de la structure financière, c'est probablement prendre ses désirs pour des réalités.

Stellungnahme des Bundesrates

En approuvant le budget, le Parlement fixe les charges et les dépenses d'investissement (crédits budgétaires) de la Confédération pour l'année suivante. Pour élaborer des projets à plus long terme, il importe que le Conseil fédéral ait aussi la possibilité de prendre des engagements portant sur une échéance dépassant l'année budgétaire. Dans un tel cas, un crédit d'engagement est nécessaire. La prise d'un engagement et le versement requis à cet effet sont deux opérations décalées dans le temps. Il en va de même dans le domaine de la coopération internationale. Un grand nombre des engagements pris à la charge des crédits-cadres des années 2013 à 2016 ne feront l'objet d'un versement qu'au cours des années ultérieures à 2016. De même, les versements qui seront effectués durant la période 2013-2016 concernent des engagements pris à la charge de crédits-cadres antérieurs à 2013. Les engagements prévus entre 2013 et 2016 ne correspondent donc pas aux paiements qui seront effectués durant cette même période.

Les crédits-cadres destinés à la coopération internationale entre 2013 et 2016 ont été établis sur la base du plan financier de la législature et de calculs précis. Leurs montants sont plus importants que prévu dans le plan financier de la législature pour les raisons suivantes :

- en février 2011, le Parlement a décidé d'accroître fortement les dépenses consacrées à la coopération internationale dans le but de faire passer la part de l'aide publique au développement à 0,5 % du revenu national brut d'ici 2015. Pour assurer la tenue de cet objectif, les engagements pris devront, dans un premier temps, être supérieurs aux versements ;

- entre 2013 et 2016, la coopération au développement engendrera un plus grand nombre de projets à long terme (portant sur une durée de 5 à 8 ans), qui seront lancés dans le domaine des infrastructures notamment. Les engagements pris seront, par conséquent, nettement plus importants qu'au cours de la période précédente, étant donné que les contrats porteront sur des montants plus élevés. Les versements dus augmenteront, pour leur part, avec un décalage dans le temps par rapport aux engagements.

Un dépassement des montants prévus au plan financier de la législature n'est pas à craindre. Dans son message concernant la coopération internationale en effet, le Conseil fédéral a plutôt indiqué qu'une réduction des dépenses due à un programme d'économies n'était pas exclue, compte tenu des incertitudes quant à l'évolution de la situation budgétaire.

1./2. Conclure des contrats de projets sans garantir le financement des projets en question n'est guère possible, car un projet déjà en cours ne peut pas être interrompu à court terme en raison notamment des contrats de travail et des acquisitions découlant dudit projet. En outre, des crédits d'engagement assortis de réserves quant au financement ne peuvent plus remplir leur rôle, à savoir de permettre une planification à long terme. La gestion au moyen de crédits-cadres a fait ses preuves et est utilisée depuis de nombreuses années dans d'autres domaines également (domaine FRI, portefeuilles immobiliers d'armasuisse et de l'OFCL). La vue d'ensemble du budget fédéral est assurée en tout temps : le Conseil fédéral rend compte des engagements pris et des engagements prévus dans le cadre du budget et du compte (tome 2A du message), donnant ainsi au Parlement la vue d'ensemble sur les crédits d'engagement nouveaux ou en cours. Ces crédits peuvent, en outre, être bloqués par le Conseil fédéral ou le Parlement. C'est pourquoi le Conseil fédéral rejette la proposition de modifier la LFC.

3. Le Conseil fédéral estime que le plan financier de la législature constitue un instrument de gestion important, à moyen terme, pour la planification du budget et la stabilité des finances fédérales. Pour préparer la législature en cours, il a renforcé cet instrument en coordonnant le plan financier de la législature avec le calendrier et les montants fixés dans les arrêtés financiers pluriannuels et périodiques de grande portée (concernant notamment les crédits-cadres en matière de coopération internationale) et en soumettant ces arrêtés au Parlement au plus tard six mois après la présentation du message sur le programme de la législature.

Réponse du Conseil fédéral.