Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre à la question suivante :

Pourquoi la Poste pousse-t-elle sans ménagement ses clients à utiliser la Postcard au lieu d'accepter, partout où elle jouit d'un monopole partiel, les cartes bancaires d'autres prestataires de services, en plus de l'argent liquide et de la Postcard ?

Begründung

La Poste continue de jouir d'un monopole partiel. Dans le cadre de ce monopole partiel sur le marché des lettres, qui est de fait quasiment un monopole total, les citoyens sont contraints de recourir aux services de la Poste.

Dans des milliers de points d'accès (1800 offices de poste et 1250 cas de service à domicile), la Poste n'accepte, y compris pour les services relevant du monopole, que sa propre carte, à savoir la Postcard, mis à part l'argent liquide. Quiconque veut payer avec une carte EC ou une carte de crédit d'un autre prestataire de services - comme c'est le cas habituellement - se voit refuser sa carte. Cette restriction, que ne connaît aucune entreprise d'une taille comparable, la Poste la justifie d'une part en invoquant les coûts, d'autre part en indiquant qu'elle réserve une certaine exclusivité à ses moyens de paiement dans son réseau et qu'il est important pour elle que ses clients considèrent PostFinance comme un établissement financier fort dans le canal de distribution propre à la Poste. L'argument des coûts n'est pas crédible compte tenu du fait que tous les moyens de paiement susmentionnés sont largement acceptés dans toute la Suisse, même dans les entreprises qui sont bien plus petites que le Géant jaune. Avec son deuxième argument, la Poste revendique tout simplement plus de pouvoir sur le marché. À cet égard, la question se pose de savoir si la Poste utilise le pouvoir que lui confère son monopole ou son mandat de service public de manière à procéder à des distorsions de la concurrence pour procurer un avantage concurrentiel à son produit (Postcard). Enfin, la Poste néglige aussi son mandat de service public en compliquant la tâche de ses clients qui veulent payer des prestations. Quelques exceptions comme les relations de facturation ou les achats en ligne ne changent rien au fait qu'il est impossible de payer avec d'autres moyens de paiement que la Postcard dans des milliers de points d'accès.

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu des principes de gouvernement d'entreprise de la Confédération, le Conseil fédéral pilote les entreprises fédérales en leur assignant des objectifs stratégiques. Au-delà de ces objectifs et des prescriptions légales, le Conseil fédéral respecte leur autonomie de gestion et donc également celle de la Poste.

La Poste est tenue de fournir les services de paiement relevant du service universel dans tout le pays.

Comme l'auteur de l'interpellation le souligne, seuls l'argent liquide et la PostFinance Card sont acceptés aux guichets des offices de poste. La PostFinance Card est utilisée pour des paiements sans espèces au guichet au titre de carte liée à un compte postal et non comme carte de débit ou comme carte de crédit. Concernant les lecteurs de carte installés dans les offices de poste, il s'agit d'une solution de la Poste pour garantir le trafic de paiement avec des titulaires de comptes postaux. Ces appareils ne sont donc pas en mesure de lire d'autres cartes, voire d'effectuer des transactions telles que le permettent les cartes de paiement et de crédit.

En revanche, dans les quelque 80 Postshops, bureaux philatéliques et points de vente CarPostal, il est possible d'acheter des produits de tiers, des timbres-poste et des tickets avec des cartes Maestro et de crédit. Il est en outre possible de payer avec la carte Maestro dans les 470 agences qui, pour des raisons de sécurité, ne proposent aucune transaction en espèces.

Selon la Poste, la clientèle ne montre guère le besoin de recourir aux cartes bancaires pour régler les transactions au guichet. Les transactions liées aux prestations relevant du monopole se déroulent au guichet presque exclusivement en espèces. Globalement on peut dire que le montant moyen lié à une transaction au guichet est nettement moins élevé que celui d'une transaction mettant généralement à contribution la PostFinance Card.

Si la Poste venait à accepter pour les paiements au guichet les cartes de débit ou de crédit, elle devrait verser pour chaque transaction un montant fixe aux banques ou aux émetteurs de cartes. Toutefois, les versements en espèces au guichet postal sont en forte régression et représentent actuellement déjà un secteur déficitaire. C'est ainsi que le nombre de ces transactions au guichet a reculé de 27 % entre 2000 et 2011.

De plus, la Poste devrait procéder à des clarifications poussées et laborieuses comme l'exige la législation sur le blanchiment d'argent dès que les versements au guichet avec des cartes de débit ou de crédit atteindraient un certain montant, comme cela est aussi le cas pour les versements en espèces. En revanche, de telles clarifications ne sont pas nécessaires pour les versements avec la PostFinance Card car la Poste a déjà une relation de compte avec les clients concernés.

Compte tenu des ces explications, le Conseil fédéral est d'avis que la position de la Poste en matière d'acceptation de moyens de paiement dans les offices de poste est objectivement justifiable. Quant à vérifier s'il y a distorsion de la concurrence, la tâche relève de la Commission de la concurrence.

Réponse du Conseil fédéral.