Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier ou de créer les bases légales nécessaires afin d'introduire l'obligation pour les horticulteurs paysagistes ou horticulteurs pépiniéristes actifs sur le territoire suisse d'être titulaire d'un diplôme attestant la réussite d'une formation adéquate dans le domaine.

Begründung

Le métier de paysagiste revêt une importance considérable pour le maintien de la santé publique suisse. En effet, l'exercice de cette profession permet, entre autres, d'assurer le maintien de la santé des végétaux et le respect de la biodiversité par l'élimination de plantes envahissantes. Les paysagistes sont aussi en première ligne lorsqu'il s'agit d'identifier le feu bactérien.

Afin d'assurer que les fonctions essentielles liées à cette profession soient correctement maîtrisées, les cantons ont mis sur pied des programmes de formation. Ainsi, l'Office de formation professionnelle et continue (OFPC) genevois travaille en étroite collaboration avec le centre de formation professionnelle nature et environnement de Lullier (CFPNE) afin de garantir une formation initiale de qualité.

Or, malgré les motifs d'intérêt public liés à l'exercice correct de la profession de paysagiste, de nombreux prestataires de services non qualifiés opèrent dans notre pays. Ne montrant souvent aucun respect pour les règles de l'art ou de la profession, ils mettent en danger la santé de la flore et menacent la biodiversité. Cette situation appelle une politique nouvelle au niveau fédéral misant sur la qualité des services.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En collaboration avec les cantons, la Confédération soutient la branche, notamment dans le cadre de la loi fédérale sur la formation professionnelle, dans la mise en place, à tous les niveaux, de qualifications professionnelles axées sur la pratique. Dans le domaine du paysagisme, les qualifications des professionnels doivent également satisfaire aux impératifs de la qualité des prestations, de la compétitivité des entreprises et de l'employabilité des professionnels. Grâce à JardinSuisse, ces conditions sont remplies dans une large mesure dans le domaine du paysagisme par des titres existants à tous les niveaux de formation et par la possibilité de reconnaître les diplômes étrangers.

Le Conseil fédéral est d'avis que la qualité des offres dans le domaine du paysagisme aux différents niveaux du système de formation professionnelle est suffisante pour répondre aux enjeux actuels en matière de santé des végétaux et pour prendre en compte la biodiversité. Il n'estime pas nécessaire de développer davantage les bases légales existantes pour satisfaire à ces exigences. Il convient également de tenir compte du fait que la régulation de l'activité professionnelle demandée par l'auteur de la motion restreindrait la liberté économique dans le domaine du paysagisme. Selon le Conseil fédéral, le seul risque que des gens du métier ne traitent pas les végétaux de manière appropriée ne justifie pas de soumettre l'activité professionnelle dans le paysagisme à l'obtention d'un diplôme précis et de restreindre ainsi la liberté économique dans ce domaine. Il serait plus judicieux d'examiner d'autres mesures moins contraignantes pour préserver la santé des végétaux et la biodiversité en Suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.