Pour une vraie police des frontières et une meilleure coordination avec les cantons

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de revoir les bases légales actuelles et de prendre les mesures nécessaires, notamment par des augmentations du budget et des transferts de compétences, afin de renforcer la tâche de police de sécurité du Corps des gardes-frontière. Il veillera en outre à rendre plus efficace la coopération entre ce corps et les corps des polices cantonales par une meilleure répartition des tâches, par exemple administratives.

Begründung

Le Corps des gardes-frontières a historiquement trois tâches principales : tâches douanières, tâches de police de sécurité, tâches relevant du domaine des migrations.

Or, le métier de garde-frontière est appelé à changer en faveur de la deuxième de celles-ci. Les Accords de Schengen ont en effet supprimé les contrôles d'identité automatiques aux frontières et ont augmenté les patrouilles mobiles à l'intérieur du territoire. La recrudescence de la criminalité transfrontalière et la peine des polices cantonales à venir à bout de celle-ci poussent aussi à renforcer la tâche de police de sécurité du Corps des gardes-frontières. Il est ainsi temps de lui donner plus de compétences et de moyens, notamment pour la traque, l'arrestation de suspects et la poursuite de certaines infractions.

La coordination des activités entre ce corps et les polices cantonales doit aussi être améliorée. Cette coopération se fonde actuellement sur des accords avec les cantons qui doivent être revus dans le sens d'une meilleure répartition des tâches de police et des tâches administratives. Ce potentiel d'amélioration a été relevé encore récemment par le conseiller d'État genevois en charge de la sécurité, Monsieur Pierre Maudet ("Tribune de Genève" du 30 août 2010).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre d'accords bilatéraux portant sur le transfert de tâches de police fondés sur l'article 97 de la loi sur les douanes, le Conseil fédéral est favorable à la collaboration entre les cantons d'une part, et le Corps des gardes-frontière (Cgfr) et la partie civile de l'Administration fédérale des douanes d'autre part, pour autant que les tâches ainsi prises en charge soient en relation avec les tâches originelles du Cgfr ou de la partie civile de l'AFD. Il s'agit essentiellement d'obtenir des gains grâce aux synergies réalisées. Dans un souci d'économie de procédure, l'autorité qui constate la commission d'une infraction doit autant que possible être habilitée à liquider certains cas de manière autonome, sans faire appel à l'autre autorité. Cette approche supprime aussi bien les attentes inutiles que l'exécution à double des mêmes opérations et est dans l'intérêt des deux partenaires.

Le Cgfr travaille aujourd'hui déjà en très étroite collaboration avec les cantons qui le désirent, sans pour autant porter atteinte à la souveraineté cantonale en matière de police. Dans le cadre de ses contrôles mobiles, il soutient notamment les cantons dans l'exécution des mesures nationales de remplacement découlant de Schengen. Cependant, le Cgfr ne prend en charge des tâches de police que si elles relèvent d'actes législatifs autres que douaniers lui conférant déjà certaines compétences (par ex. dans le cadre de la lutte contre le trafic de stupéfiants et les migrations illégales). Cette restriction est notamment due au fait que les gardes-frontière doivent continuer d'assumer les tâches relevant des trois catégories citées par l'auteur de la motion et sont confrontés à une large palette d'exigences.

Dans le canton de Genève, le Cgfr prend en charge des tâches de police dans un espace frontalier défini correspondant à une part importante du territoire cantonal. Il assure aussi le contrôle des personnes aux frontières extérieures de l'espace Schengen, qui sont situées à l'aéroport de Genève. Il décharge ainsi la police cantonale genevoise, si bien que celle-ci peut concentrer ses forces dans d'autres domaines. Dans le cas du canton de Genève, le principe de l'économie de la procédure déjà évoqué pourrait être encore mieux appliqué si le Cgfr était habilité à dénoncer directement certains cas spécifiques au ministère public sans les transmettre préalablement à la police cantonale. À cet effet, c'est cependant le canton de Genève - et non la Confédération - qui devrait modifier ses bases légales.

Le Conseil fédéral ne dispose d'aucun indice suggérant qu'une majorité des cantons désire céder à la Confédération des compétences touchant leur souveraineté en matière de police. En outre, des limites constitutionnelles devraient être respectées. En matière de police de sécurité, la Confédération ne dispose en effet que de compétences restreintes. Ainsi que le Conseil fédéral le relève dans son rapport donnant suite au postulat Malama 10.3045, "Sécurité intérieure. Clarification des compétences", du 3 mars 2010 les compétences de l'AFD en général et du Cgfr en particulier en matière d'exécution du droit fédéral devraient se fonder sur des prescriptions du droit fédéral plutôt que sur des accords conclus entre les cantons et l'AFD. Dans le cadre de la prochaine consultation relative à une révision de la loi sur les douanes, le Conseil fédéral présentera notamment un article 97 adapté définissant de façon plus claire les possibilités de délégation à la disposition des cantons.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.