Wortlaut

Le PRD a toujours lutté pour abolir la valeur locative. Celle-ci devrait cependant concerner toutes les générations. Le PRD propose notamment de réformer le système de la valeur locative sur la base des éléments suivants :

a. suppression de la valeur locative ;

b. déduction des intérêts hypothécaires à raison de 1,0 % les cinq premières années, puis réduction de 20 % chaque année et suppression à partir de la 10e année, et

c. déductibilité des déductions de frais d'entretien maintenant la valeur des biens-fonds et déductions pour les rénovations énergétiques de 1,5 % de la valeur fiscale ou de la valeur de répartition du bien-fonds. Pour faciliter les rénovations importantes, celles-ci seront déductibles sur cinq ans.

Le Conseil fédéral est prié de se prononcer sur la question des conséquences financières d'une réforme comprenant, de manière cumulative, les éléments suivants :

a. suppression de la valeur locative ;

b. réduction graduelle des déductions hypothécaires afin que les jeunes familles puissent continuer à acheter leur propre logement. Les cinq premières années, la déduction portera sur l'intégralité des taux hypothécaires, pour être ensuite réduite à zéro sur cinq ans ;

c. réduction des déductions liées à la construction pour les rénovations énergétiques et pour d'autres travaux d'entretien liés à la construction et maintenant la valeur à 1,5 % de la valeur de répartition et à 1,5 % de la valeur fiscale, afin d'empêcher que les biens-fonds ne soient plus entretenus et afin d'encourager les rénovations énergétiques.

Stellungnahme des Bundesrates

La réforme proposée par l'auteure de l'interpellation et au sujet de laquelle le Conseil fédéral est invité à se prononcer se base en partie sur le contre-projet indirect que le Conseil fédéral a opposé à l'initiative populaire "Sécurité du logement à la retraite"; elle va même plus loin sur certains points ou propose de nouvelles mesures (déduction totale des intérêts hypothécaires durant les cinq premières années pour les personnes qui acquièrent leur premier logement, déductions selon la valeur fiscale ou la valeur de répartition du bien-fonds).

Ces nouveaux éléments sont susceptibles d'entraîner des diminutions substantielles des recettes fiscales, dont l'estimation chiffrée n'est pas possible en raison de l'absence de données actualisées suffisantes. C'est pourquoi le Conseil fédéral ne peut répondre à la question de savoir quelles seront les conséquences financières d'une réforme comprenant, de manière cumulative, tous les éléments proposés dans l'interpellation.

Étant donné que la question d'un changement du système de l'imposition de la propriété du logement reste d'actualité, le Conseil fédéral prendra les dispositions nécessaires pour améliorer et actualiser les données de manière à pouvoir calculer les conséquences financières de différents modèles de systèmes envisageables. Estimer ces conséquences financières demeurera toutefois difficile, parce qu'un changement de système entraîne des changements de comportement. C'est pourquoi les estimations statiques, qui se basent sur un statu quo pour établir les calculs, peuvent comporter de grandes inexactitudes selon les circonstances.

Réponse du Conseil fédéral.