Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de montrer de quelle manière il serait possible de donner accès aux autorités fiscales aux données bancaires d'un contribuable, dans le cadre d'une procédure de taxation, et quelles seraient les conséquences des options envisageables.

Begründung

Dans son communiqué du 21 septembre 2012, le Conseil fédéral propose de renforcer la sécurité juridique en unifiant les procédures et la définition des éléments constitutifs d'infractions dans le domaine du droit pénal fiscal. Les administrations fiscales cantonales devraient par ailleurs "être habilitées à accéder à certaines données bancaires pour mener à bien leurs procédures en matière de soustraction d'impôt".

Cette démarche va dans la bonne direction parce qu'on ne saurait tolérer que les autorités fiscales du pays ne soient pas logées à la même enseigne que les autorités étrangères en ce qui concerne l'accès aux données bancaires, sauf que ce principe ne devra pas s'appliquer après coup, soit après la taxation, mais durant celle-ci. Comment expliquer que les administrations fiscales aient accès aux certificats de salaire des employeurs et aux versements anticipés des caisses de retraite et que ce droit d'information leur soit refusé par les banques ? Il n'est pas acceptable que le salarié et l'assuré d'une caisse de pension soient discriminés par rapport au client d'une banque, de même qu'il n'est pas tolérable que les administrations fiscales du pays aient un statut moins favorable qu'une autorité fiscale étrangère.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 29 mai 2013, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur la révision du droit pénal fiscal, révision qui vise notamment à harmoniser les différentes procédures pénales. Il est prévu par ailleurs que les cantons se voient accorder, sous certaines conditions, l'accès à des données bancaires dans les procédures visant à punir la soustraction des impôts sur le revenu et sur la fortune. Sont concernés par cette révision les contribuables qui sont soupçonnés concrètement de soustraction d'impôt et contre lesquels une procédure pénale a été ouverte. Sans cette possibilité d'accéder à des moyens de preuve essentiels, il est impossible de poursuivre concrètement tous les actes soupçonnables.

En revanche, dans le cadre de la procédure de taxation, les autorités fiscales peuvent, en dernier lieu, recourir à la taxation par appréciation et, de cette manière, déterminer et taxer les éléments du revenu et de la fortune imposables supposés sans la collaboration du contribuable concerné.

Le Conseil fédéral estime donc qu'il est pertinent et juste de se concentrer sur l'élargissement des moyens d'enquête dans la procédure pénale.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.