Wortlaut

Les entreprises internationales ayant leur siège ou des filiales en Suisse emploient à l'étranger des salariés qui peuvent être amenés à effectuer des voyages d'affaires en Suisse et donc parfois à y travailler (en participant à des réunions de travail, à des ateliers, etc.). Ces salariés séjournent généralement en Suisse en vertu d'une autorisation valable durant 120 jours, dont la délivrance, en l'état actuel du droit, suppose que le titulaire se voie appliquer pendant la durée de son séjour en Suisse les conditions salariales usuelles dans la branche, la profession et le lieu.

L'obligation de verser à ces salariés des salaires usuels dans la branche et le lieu peut représenter pour l'entreprise une charge financière considérable, d'autant qu'à ces salaires il faut ajouter les défraiements (voyage, hébergement, repas, etc.). Par-là, paradoxalement, ces salariés peuvent temporairement se voir mieux traités que leurs collègues suisses qui occupent un poste équivalent. Confrontées à ces contraintes coûteuses, les entreprises internationales sont de plus en plus réticentes à faire venir en Suisse des collaborateurs employés dans des pays où les salaires sont moins élevés. Or, cette tendance se traduit par une délocalisation accrue de projets à l'étranger, qui échappent donc à la Suisse.

Les dispositions pertinentes de la loi sur les étrangers et de l'ordonnance qui la précise visent à juste titre à prévenir le dumping salarial. Néanmoins, le cas du déplacement professionnel international intra entreprise est sans rapport avec l'objet de ces dispositions.

Aussi prié-je le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance des problèmes évoqués ci-dessus et admis qu'il y avait effectivement lieu d'agir ?

2. Est-il disposé à corriger la situation en modifiant l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative de façon à libérer les entreprises internationales de l'obligation de verser des salaires conformes à l'usage dans la branche et le lieu à ceux de leurs collaborateurs qui se rendent en Suisse dans le cadre d'un voyage d'affaires intra entreprise ?

3. Voit-il d'autres moyens qui permettraient de résoudre le problème ?

Stellungnahme des Bundesrates

La mobilité des personnes voyageant pour affaires est primordiale pour la place économique suisse, qui se caractérise par une forte orientation internationale. Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteure de l'interpellation sur ce point.

La loi fédérale sur les étrangers (LEtr) distingue en substance deux types de séjours : celui avec activité lucrative et celui sans activité lucrative. Les séjours visés par la présente interpellation à des fins de participation à des réunions, à des entretiens d'affaires ou à des ateliers ne sont pas considérés comme des séjours avec activité lucrative. En vertu de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr), les personnes se rendant en Suisse uniquement pour prendre part à des réunions et n'y exerçant donc pas d'activité lucrative n'ont pas besoin d'autorisation. Leur séjour sans activité lucrative peut durer jusqu'à 90 jours en tout par période de 180 jours. Selon la nationalité de l'intéressé, un visa d'entrée peut cependant s'avérer nécessaire. Par ailleurs, ce type de séjour n'entraîne pas de vérification en matière salariale. En conséquence, les entreprises indigènes n'ont pas de coûts supplémentaires à assumer pour respecter les conditions de salaire en usage dans la localité et la profession. En raison d'une règle analogue contenue dans l'accord sur la libre circulation des personnes, ceci s'applique également, par voie de conséquence, aux ressortissants de pays membres de l'UE/AELE.

Par contre, le séjour de ressortissants d'États tiers exerçant une activité lucrative est soumis à autorisation en vertu de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr). Tel est le cas notamment pour des engagements dans un projet et pour des travaux de maintenance ou de réparation. Les dispositions de la LEtr relatives aux conditions de rémunération et de travail en usage dans la localité et la profession s'appliquent alors. Conformément à la volonté du législateur et du Conseil fédéral et en vue de préserver le partenariat social, les travailleurs indigènes et les travailleurs étrangers doivent être soumis, en Suisse, aux mêmes conditions.

1. Au vu des réglementations en matière de visa, le Conseil fédéral estime que les problèmes évoqués par l'auteure de l'interpellation concernant les personnes se rendant en Suisse pour des entretiens d'affaires ne sont pas pertinents. De même, il ne constate pas de traitement de faveur envers les spécialistes étrangers détachés en Suisse. En effet, les travailleurs indigènes envoyés en mission en Suisse ont aussi droit à des indemnités pour les frais encourus.

2./3. Le Conseil fédéral considère qu'il n'y a pas lieu de modifier en ce sens l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA). La réglementation en matière de visa tient déjà largement compte des besoins des entreprises indigènes, vu que les personnes voyageant pour affaires sans exercer d'activité lucrative peuvent séjourner sur le territoire helvétique sans autorisation, pour autant que la durée de leur séjour n'excède pas 90 jours sur une période de 180 jours. En conclusion, le Conseil fédéral ne voit pas de raison d'intervenir au niveau de la loi ou de l'ordonnance. L'expérience montre cependant qu'il n'est pas toujours évident pour les entreprises de déterminer si l'engagement de leurs collaborateurs en Suisse est considéré comme activité lucrative ou non. Aussi l'Office fédéral des migrations a-t-il élaboré des directives, munies d'exemples concrets, qui sont complétées au besoin. De surcroît, un projet de grande envergure, mis sur pied dans le cadre d'un projet interdépartemental (DFJP-DFAE), a été lancé récemment afin d'optimiser la procédure d'octroi des visas. Ce projet vise à analyser, en collaboration avec les cantons, la procédure de visa actuelle en vue d'éliminer les éventuelles entraves administratives.

Réponse du Conseil fédéral.