Améliorer la desserte forestière pour favoriser l'exploitation du bois, ressource écologique

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de continuer à promouvoir la desserte forestière en dehors des forêts protectrices lors de la mise en oeuvre du programme "Politique forestière 2020".

Begründung

Une bonne desserte forestière est une condition clé de l'exploitation économique du bois, ressource indigène précieuse pour les technologies vertes. La valorisation des ressources en bois indigène disponibles est conforme aux orientations de la politique énergétique et climatique. Limiter l'exploitation forestière aux seules forêts protectrices réduirait la marge d'action dont on dispose pour atteindre les objectifs énergétiques et les objectifs de réduction du CO2.

Les techniques d'exploitation ont fortement évolué au cours des dernières années. Mais en de nombreux endroits, il faut entreprendre une desserte de base pour pouvoir utiliser les processus d'exploitation modernes et valoriser la matière première bois.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'exploitation de la ressource renouvelable bois a clairement gagné en importance pour les pouvoirs publics, notamment suite à la décision de sortir progressivement du nucléaire ou encore vu les objectifs ambitieux fixés dans le cadre de la politique climatique. La ressource bois apporte certes aujourd'hui déjà une contribution non négligeable à la politique énergétique et climatique de la Suisse, mais son potentiel n'est pas encore entièrement exploité. C'est pourquoi le Conseil fédéral a fixé comme objectif, dans la Politique forestière 2020, l'exploitation durable du bois qui croît dans les forêts suisses.

Le Conseil fédéral a examiné le 14 septembre 2012 le plan de mesures destiné à concrétiser les objectifs de la Politique forestière 2020. Il est arrivé à la conclusion que la loi sur les forêts devait être complétée sur plusieurs points. Il s'agit notamment de renforcer la prévention et la lutte contre les menaces biotiques hors forêts protectrices (par ex. pour lutter contre le capricorne asiatique). Le Conseil fédéral a également examiné les mesures visant à assurer un meilleur accès aux ressources en bois en dehors des forêts protectrices. Il est vrai que les installations de desserte doivent être adaptées - ce besoin ressort d'ailleurs d'une évaluation spécifique de l'inventaire forestier national ainsi que des avis exprimés par les cantons, sans oublier que des synergies sont possibles avec les améliorations structurelles dans l'agriculture - mais le Conseil fédéral considère que la promotion de ces installations en dehors des forêts protectrices n'est pas une tâche fédérale. En effet, ce motif de subvention a été supprimé lors de l'adaptation de la législation en relation avec la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). Aussi le maintien et le développement de la desserte de base constituent-ils, de l'avis du Conseil fédéral, avant tout une tâche cantonale. La réintroduction du subventionnement des installations de desserte en dehors des forêts protectrices reviendrait à un transfert des charges et serait contraire à la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons voulue par la RPT.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.