Wortlaut

Afin que les assurés puissent choisir en toute connaissance de cause leur assurance-maladie de base, la Confédération publie de manière simple, rapide et compréhensible sur le site priminfo.ch, le pourcentage des primes que chaque caisse-maladie a consacré l'année précédente aux frais administratifs.

Begründung

La moyenne des frais administratifs pour toutes les caisses du pays s'élève à 5,5 % selon l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). Le site comparis.ch a publié en juin 2012 un classement de 28 caisses qui ont accepté de lui fournir les chiffres communiqués à l'OFSP. Le site relevait des écarts non négligeables entre les différentes caisses. La plus efficiente affiche un taux de 1,6 %. Qu'en est-il des autres ? Cette information fait partie des informations de base dont les assurés doivent disposer pour choisir leur assurance-maladie.

De plus, un sondage réalisé en 2011 par Santésuisse relève que les assurés pensent que plus de 30 % de leurs primes passent dans les frais administratifs, ce qui est faux. Divers voix s'élèvent aussi pour accuser les assurances-maladie de dilapider les primes en salaires trop élevés, publicités inutiles et bâtiments luxueux. Une publication claire et facile d'accès permettra à chaque assuré de se forger sa propre opinion sur les frais administratifs de sa caisse-maladie.

Certes, le site de l'OFSP publie les principaux chiffres de chaque caisse dans un document de 70 pages, mais les frais administratifs n'y figurent pas sous forme de pourcentage.

Une publication de chiffre sous forme de pourcentages, accessibles à tout un chacun de manière simple et rapide permettra aussi de faire une pression à la baisse sur les caisses dont les frais administratifs dépassent la moyenne.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément à l'article 28b de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (RS 832.102), l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) publie certaines données des assureurs.

Cette disposition permet aussi à l'OFSP de publier par assureur d'autres chiffres, notamment les recettes et dépenses, le résultat par assuré, les réserves, les provisions pour cas d'assurance non liquidés, les coûts des soins, la compensation des risques, les frais d'administration qui figurent d'ores et déjà à la fois en montants chiffrés et en pourcentage des primes, l'effectif des assurés, les primes bien sûr et le bilan et compte d'exploitation. Ainsi, la base légale nécessaire à la réalisation de la motion existe et ces données sont déjà publiées sur le site Internet de l'OFSP.

Le Conseil fédéral tient à la transparence des caisses-maladie. C'est la raison pour laquelle depuis plusieurs années déjà, la base légale existe et les données sont publiées. Il n'y a dès lors aucune nécessité d'adapter la loi, la demande de l'auteure de la motion étant déjà entièrement satisfaite.

Comme le Conseil fédéral n'a pas de raison de ne pas faire figurer tous ces chiffres également sur le site de comparaison des primes priminfo.ch, il fera adapter le site très rapidement.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.