Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de définir une stratégie visant à informer les particuliers, les entreprises et les collectivités publiques des différentes possibilités d'utiliser l'eau de pluie ainsi que des avantages et des inconvénients de ces pratiques.

Begründung

Dans l'initiative parlementaire 10.503, "Pour une gestion durable des eaux de pluie", je demandais que la Loi fédérale sur la protection des eaux soit modifiée de manière à pouvoir considérer la gestion durable des eaux de pluie. Le Parlement ne lui a pas donné suite, mais la CEATE a affirmé dans son rapport du 14 novembre 2011 qu'"il serait plus judicieux de définir une stratégie - dont l'élaboration pourrait par exemple être confiée à l'Office fédéral de l'environnement - visant à informer les ménages et les particuliers des différentes possibilités d'utiliser l'eau de pluie ainsi que des avantages et des inconvénients de ces pratiques". L'usage de l'eau de pluie pouvant aussi être intéressant pour certaines entreprises, dont les exploitations agricoles, cette stratégie pourrait aussi impliquer une information dans les secteurs économiques où cela se justifie. Les collectivités publiques pourraient enfin être incluses. L'idée, dit le rapport de commission, est non pas de "rendre obligatoire l'utilisation de l'eau de pluie dans les cas où cette pratique ne serait pas pertinente ni du point de vue écologique, ni du point de vue économique ; il s'agit plutôt d'encourager un recours judicieux à l'eau de pluie, à l'image de ce qui se fait déjà dans d'autres États ainsi que dans certains cantons".

Il faut noter que les dernières études sur l'utilisation de l'eau de pluie datent. Elles ont été publiées par l'OFEV et l'EPFL en 2002 et 2001. La mise sur pied d'une stratégie actualisée dans ce domaine s'impose de plus au vu des conclusions de l'étude "Impacts des changements climatiques sur les eaux et les ressources en eau" (OFEV, 2012). Selon cette étude, les sécheresses seront à l'avenir plus fréquentes et de plus longue durée qu'aujourd'hui. Avec le risque aggravé de pénuries d'eau en été, le potentiel de conflits entre les différents utilisateurs de la ressource prendra de nouvelles dimensions. Un usage plus efficient de l'eau doit dès lors être promu. Encourager l'utilisation de l'eau de pluie, lorsque cela est écologiquement et économiquement justifié, s'inscrit dans cette perspective.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'utilisation de l'eau de pluie peut contribuer à ménager les ressources en eau potable, et ce de façon écologique, lorsque certains facteurs sont réunis (lieu, type d'objet). Outre l'utilisation de l'eau de pluie pour arroser les jardins privés et les serres - ce qui est déjà chose courante aujourd'hui - une utilisation de l'eau de pluie comme eau d'usage est sensée surtout dans le cas d'immeubles isolés ou encore d'exploitations industrielles ou agricoles disposant de capacités de collecte suffisantes et ayant des besoins en eau importants. Ces installations sont aujourd'hui déjà répandues dans les régions où l'utilisation de l'eau de pluie se justifie du point de vue écologique et économique, notamment dans le Jura. Les documents sur le sujet qui sont mentionnés dans la motion, qu'ils proviennent de la Confédération, des cantons ou d'instituts privés, sont d'ailleurs toujours d'actualité et informent de manière détaillée sur les avantages et les inconvénients de l'utilisation de l'eau de pluie.

Même les changements climatiques annoncés ne justifient pas que la Confédération encourage davantage la récolte de l'eau de pluie. Comparé à d'autres pays, la Suisse est en effet privilégiée pour ce qui est des ressources en eau et n'a en général pas besoin d'installations récupérant l'eau de pluie pour alimenter la population. L'été caniculaire de 2003 a certes montré que la Suisse devait elle aussi gérer ses ressources en eau de façon avisée et prévoyante afin de garantir la bonne qualité et la fiabilité de l'approvisionnement en eau. Les enjeux des prochaines décennies ne se poseront cependant pas en termes de pénurie, mais bien de distribution optimale et de gestion.

Les efforts devraient par conséquent se concentrer sur la conservation d'un approvisionnement public en eau potable, eau d'usage et eau d'extinction qui fonctionne bien. Il sera possible de maîtriser les risques principaux si les entreprises d'approvisionnement, les cantons et la Confédération mettent en oeuvre les mesures nécessaires de façon systématique, en particulier dans les domaines suivants : plan d'affectation des ressources en eau, mise en réseau et gestion de l'infrastructure à l'échelon intercommunal et dispositifs d'intervention en cas de situation extraordinaire. Il n'est donc pas nécessaire de promouvoir davantage l'utilisation de l'eau de pluie.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.