Wortlaut

On a annoncé aujourd'hui que l'augmentation des primes de l'assurance-maladie serait de l'ordre de 1,5 % pour l'ensemble de la Suisse en 2013.

La nouvelle est particulièrement douloureuse pour certains cantons, comme le Tessin, où les réserves excédentaires ont continué à enfler en 2012 (196 millions de francs en 2010, environ 352 millions en 2012). Malgré cela, les Tessinois subiront une nouvelle augmentation de 1,1 % en 2013, laquelle, même si elle est relativement modeste, est injustifiée.

Répondant le 17 septembre 2012 à une des mes questions, le conseiller fédéral Berset a déclaré : "à défaut de base légale, l'OFSP ne peut que suggérer, mais non pas imposer une baisse des primes". Pour remédier à l'absence de base légale, le Conseil fédéral a rédigé un projet de loi sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale, qui prévoit un rééquilibrage des réserves calculatoires qui dépassaient le montant prévu par la loi fin 2011. La CSSS-E examine encore cette réforme, qui aurait dû entrer en vigueur en 2013 et combler un vide juridique important dans la procédure d'approbation des primes, empêchant les augmentations de primes injustifiées qui se succèdent depuis quelques années. Elle devrait également assurer une gestion plus transparente des caisses-maladie. Elle s'est toutefois ensablée au profit d'une autre approche dont la mise en oeuvre s'annonce longue et difficile. Dans l'intervalle, une disposition transitoire pourrait donner plus de pouvoir à l'OFSP pour imposer une diminution des primes supérieures au montant nécessaire pour couvrir les frais de santé d'un canton donné. En 2010 (10.5411 ; 10.5464), le Conseil fédéral avait déjà soutenu l'idée de modifier la LAMal par un arrêté fédéral urgent afin de combler le vide juridique mis en évidence par l'arrêt rendu par le Tribunal administratif fédéral en 2009 dans l'affaire opposant l'OFSP à Assura.

Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral est chargé d'édicter un arrêté fédéral urgent en attendant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale et de la modification de la LAMal sur la correction des primes payées en trop entre 1996 et 2011.

Stellungnahme des Bundesrates

Les réserves d'un assureur servent à garantir sa solvabilité à long terme. Comme un assureur ne peut faire faillite que sur l'ensemble de son champ d'activité, les réserves doivent être nationales. La loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) ne prévoit en conséquence pas non plus de réserves cantonales.

Depuis l'entrée en vigueur de la LAMal, les calculs ont toutefois montré que dans certains cantons, les primes étaient trop élevées, dans d'autres trop basses, par rapport aux prestations. Avec la révision de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (correction des primes payées entre 1996 et 2011 ; 12.026), le Conseil fédéral a soumis au Parlement, en février 2012, un projet de loi modéré pour rééquilibrer définitivement les primes payées en trop ou en insuffisance depuis l'introduction de la LAMal.

Afin de renforcer la surveillance et de la doter de meilleurs instruments pour la procédure d'approbation des primes, le Conseil fédéral a également soumis au Parlement un projet de loi (loi fédérale sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale, LSAMal ; 12.027). L'art. 15, al. 3, LSAMal, prévoit de donner à l'avenir la possibilité à l'autorité de surveillance de refuser d'approuver les tarifs lorsque les primes indiquées premièrement ne respectent pas les prescriptions légales, deuxièmement ne couvrent pas les coûts correspondants, troisièmement dépassent de manière inappropriée les coûts correspondants ou quatrièmement entraînent des réserves excessives. Si elle n'approuve pas les tarifs, l'autorité de surveillance fixe les mesures à prendre (art. 15 al. 4 LSAMal). De plus, s'il s'avère rétrospectivement qu'une caisse-maladie a encaissé dans un canton des primes dépassant de façon inappropriée les coûts de ses assurés, l'autorité de surveillance peut exiger le remboursement de la part de primes encaissée en trop (art. 16 et 17 LSAMal).

Même si la révision mentionnée de la LAMal prévoit de corriger les primes des années 1996 à 2011, le Parlement a la possibilité, dans le cas où les délibérations duraient plus longtemps, d'adapter le projet de sorte que la correction couvre la période allant jusqu'à l'entrée en vigueur de la LSAMal. Il n'y aurait ainsi pas d'interruption à partir de la correction des primes jusqu'à l'amélioration des possibilités d'intervention pour l'approbation des primes.

Les deux projets sont actuellement traités par la commission chargée de l'examen préalable. Un nouveau projet du Conseil fédéral, sous forme d'arrêté fédéral urgent, n'agirait pas plus vite sur les primes que les deux projets que le Conseil fédéral a déjà transmis au Parlement par la voie législative ordinaire.

Réponse du Conseil fédéral.