Wortlaut

Lors de la dernière votation, tous les partis ont reconnu la nécessité d'imposer modérément les personnes âgées. Le Conseil fédéral est par conséquent chargé d'examiner la possibilité d'introduire les modifications suivantes, en évitant un changement de système rejeté par le peuple :

1. Les règles applicables aux cas de rigueur, qui diffèrent considérablement d'un canton à l'autre et qui sont pour le moins peu généreuses à l'heure actuelle, pourraient être modérément assouplies afin que les contribuables (pas seulement les seniors) au revenu imposable plutôt modeste ne doivent pas payer d'impôt sur la valeur locative ou ne doivent payer qu'un impôt sur une valeur locative réduite. Le seuil en question pourrait se situer dans une fourchette entre 50 000 et 80 000 francs de revenu imposable.

2. L'octroi de la déduction pour sous-utilisation pourrait être prescrit dans toute la Suisse, ou du moins, comme au point 1, à concurrence du revenu des classes moyennes. Certains cantons continuent à refuser l'introduction de cette déduction, bien qu'elle corresponde au "modèle" de l'imposition de la valeur locative (LIFD).

Les art. 127, al. 2, (imposition selon la capacité économique) et 108 (encouragement de l'accession à la propriété) de la Constitution pourraient servir de fondement à ces principes, qui devraient être inscrits soit dans la LHID/LIFD soit dans un acte normatif distinct.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 23 septembre 2012, le peuple et les cantons ont rejeté l'initiative populaire intitulée "Sécurité du logement à la retraite". Elle prévoyait de changer le système uniquement pour les retraités qui sont propriétaires en leur accordant le droit d'opter définitivement pour la suppression de l'imposition de la valeur locative. Elle fut le troisième projet de réforme de l'imposition de la valeur locative en treize ans à ne pas réunir une majorité au sein de la population (avec l'initiative populaire "Propriété du logement pour tous", rejetée le 7 février 1999, et le train de mesures fiscales 2001, rejeté le 16 mai 2004). L'imposition de la valeur locative demeure incontestée, même après la dernière votation. Le Conseil fédéral s'est toujours montré ouvert à une réforme de l'imposition de la valeur locative, pour autant qu'elle soit équilibrée, cohérente et finançable. Il soutient donc la motion Streiff-Feller 12.3778, qui réunit dans une large mesure ces qualités.

L'auteur du postulat veut emprunter une autre voie et charge le Conseil fédéral de trouver des moyens d'alléger la charge fiscale des contribuables au revenu imposable plutôt modeste, dans le cadre de l'imposition de la valeur locative en vigueur. Il demande comme mesures d'accompagnement l'assouplissement des règles actuellement applicables aux cas de rigueur et également l'inscription de la déduction pour sous-utilisation dans la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID).

Ni la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) ni la LHID ne contiennent de règles applicables aux cas de rigueur pour alléger de manière ciblée la charge fiscale des personnes pour lesquelles la valeur locative atteint une proportion importante du revenu imposable. En revanche, le droit de certains cantons prévoit que la valeur locative peut être réduite lorsqu'elle dépasse un certain pourcentage du revenu imposable déterminant. Aujourd'hui, les réglementations en matière de cas de rigueur relèvent strictement de la compétence des cantons. Ainsi, les éléments propres à chaque situation peuvent être pris en compte de manière optimale. Une réglementation obligatoire pour les cantons ne respecterait leur autonomie comme il se doit que si elle posait des principes généraux et laissait aux cantons le soin de fixer les modalités concrètes de la législation cantonale. En outre, les mesures proposées par l'auteur du postulat ne conduiraient au but recherché que si les cas de rigueur potentiels étaient examinés en tenant compte non seulement du revenu du contribuable mais aussi de sa fortune. Quant à une réglementation pour les cas de rigueur dans le cadre de la LIFD, elle n'aurait qu'un effet très minime, faute d'influencer l'imposition des personnes à revenu modeste.

Le principe de la déduction pour sous-utilisation est inscrit dans la LIFD. Un certain nombre de cantons connaissent aussi ce principe dans leur législation. Toutes ces normes ont en commun de tenir compte de la configuration des lieux au moyen de cette déduction. Concrètement, la déduction n'est accordée que si, en raison du départ des enfants par exemple, des pièces du domicile des parents restent effectivement vides. D'après le droit en vigueur, cette mesure ne tient pas compte du revenu ni de la fortune du contribuable. Par ailleurs, la déduction pour sous-utilisation a aussi trait à l'aménagement du territoire. De ce point de vue, le Conseil fédéral ne considère pas opportun d'inscrire une obligation en la matière pour les cantons dans la LHID.

Pour conclure, le Conseil fédéral est favorable à un changement de système équilibré. Il rejette en revanche les propositions qui consistent à maintenir le système actuel tout en le corrigeant et en le compliquant par des mesures cosmétiques.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.