Wortlaut

Étant donné la mise hors service des centrales nucléaires suisses qui se dessine, je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment juge-t-il les expériences faites par d'autres pays avec les commissions locales de sûreté ?

2. Pense-t-il lui aussi que ces commissions peuvent favoriser l'acceptation des décisions en matière d'autorisation et de désaffectation ?

3. Juge-t-il la mise sur pied de commissions locales de sûreté opportune et réalisable en Suisse ?

Begründung

Dans divers pays européens, les centrales nucléaires sont surveillées par des commissions locales de sûreté. Ainsi, la "Commission locale d'information et de surveillance" (CLIS) surveille et suit les projets et installations de la Centrale de Fessenheim ayant un impact sur le public et la sûreté. De telles commissions comprennent des représentants des exploitants, des organisations de contrôle, des autorités de surveillance et des autorités administratives locales et régionales ; dans le cas de Fessenheim, la CLIS compte aussi des représentants de Suisse et d'Allemagne. Si elles ne sont pas dotées de compétences décisionnelles, ces commissions jouissent néanmoins d'une autorité et d'une influence non négligeables.

Stellungnahme des Bundesrates

En Europe, la France, le Royaume-Uni, la Suède et l'Espagne disposent d'institutions locales de formes diverses, chargées de dispenser des informations à la population riveraine des centrales nucléaires ou de la renseigner sur les sites (prévus) pour le stockage final de déchets radioactifs. Dans le Land allemand du Bade-Wurtemberg, des "commissions d'information" ont commencé leurs activités en été 2012 dans les régions d'implantation des centrales nucléaires de Philippsburg et de Neckarwestheim. En France, des commissions locales d'information (CLI) sont à l'oeuvre dans les régions d'implantation des centrales, par exemple à Fessenheim.

L'activité de ces organes consiste exclusivement à informer la population aux alentours des installations nucléaires. Ces commissions ne sont pas vraiment investies de tâches de surveillance. Étant donné qu'elles sont le plus souvent en liaison directe avec les exploitants des centrales, elles sont fréquemment appelées LLC (Local Liaison Commission) dans l'espace européen. Dans la plupart des pays, ces commissions d'information sont composées de représentants des institutions politiques locales (membres des parlements communaux et régionaux) et dans quelques États, elles comprennent en outre des délégués d'institutions ou d'organisations civiles non gouvernementales. Alors qu'en Suède, les Local Safety (Liaison) Boards sont constitués par le gouvernement central de Stockholm, les CLI françaises relèvent, elles, de l'échelon du département (conseil général). Au Bade-Wurtemberg, la création des commissions d'information procède d'un arrêté ministériel du Land édicté au printemps 2012.

Les exploitants des centrales nucléaires et l'autorité de surveillance sont tenus de fournir les renseignements requis aux commissions d'information locales. L'autorité de surveillance les assiste de ses conseils. Les commissions peuvent également recourir à des experts externes. Dans l'intérêt d'une information directe de la population, elles se sont dotées de leur propre site Internet sur lequel elles publient les principales informations concernant la sécurité des centrales nucléaires ainsi que les procès-verbaux de leurs séances.

1. Les pays qui en ont déjà fait l'expérience estiment que ces commissions locales sont pertinentes. L'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) a pris ses renseignements sur le travail fourni par les commissions d'information à l'étranger.

2./3. Les commissions locales sont chargées d'informer la population. Elles n'exercent pas de tâches officielles et n'ont aucun lien avec les autorisations ou les désaffectations.

En Suisse, les autorités responsables de l'information du public sont l'IFSN, l'Office fédéral de l'énergie et le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication. L'IFSN pratique une politique d'information dynamique et transparente, notamment sur son site internet www.ifsn.ch. L'Inspection a par ailleurs annoncé début septembre 2012 la création d'un "Forum technique sur les centrales nucléaires". Avec ce nouvel outil, l'autorité de surveillance s'attachera à discuter de manière approfondie, et avec tous les acteurs, les questions de sécurité les plus importantes en provenance du public. Le Conseil fédéral prône une information transparente du public, puisqu'elle contribue de façon non négligeable à l'instauration d'un climat de confiance.

Le Conseil fédéral ne voit donc pas, pour l'instant, la nécessité de créer des organes supplémentaires pour informer la population.

Réponse du Conseil fédéral.