Wortlaut

En Suisse, une très grande quantité de denrées alimentaires d'origine animale est détruite par le Service vétérinaire de frontière, en particulier parce que les températures seraient trop élevées. Lorsqu'il s'agit de lots de plusieurs tonnes, c'est tout le lot qui est détruit, même si une petite partie seulement du lot posait problème. L'Office vétérinaire fédéral (OVF) se réfère aux règles de l'Union européenne en la matière.

Grâce à des images prises par l'OVF pendant des contrôles des températures, il est possible de prouver que des mesures de températures ont été mal effectuées. Le producteur des appareils de mesure parle d'erreurs de mesure de plusieurs degrés Celsius si la méthode de mesure n'est pas conforme aux consignes. Par mois, plusieurs tonnes de denrées alimentaires d'origine animale sont détruites à l'aéroport de Zurich ! En comparaison, à l'aéroport de Francfort, où environ dix fois plus de lots qu'en Suisse sont contrôlés, le poids de la marchandise détruite n'atteint même pas un dixième du poids de la marchandise détruite en Suisse.

Le contrôle des denrées alimentaires (et, par conséquent, le contrôle des températures) ne peut être mené que par des organismes accrédités par le Service d'accréditation suisse (SAS). Ces organismes doivent s'assurer que les inspecteurs et les contrôleurs ont une formation suffisante en la matière et qu'ils reçoivent régulièrement une formation complémentaire.

L'OVF a indiqué par écrit à un importateur suisse que ce dernier était libre d'importer ses produits en passant par d'autres postes d'entrée européens. Une telle déclaration tend clairement à affaiblir la place économique suisse (en particulier l'aéroport de Zurich).

Dès lors, les questions suivantes se posent :

1. La déclaration de l'OVF mentionnée ci-dessus et dirigée contre la place économique suisse est-elle dans l'intérêt du Conseil fédéral ?

2. Le Conseil fédéral trouve-t-il bien que des lots entiers de denrées alimentaires soient détruits alors qu'une petite partie seulement d'un lot posait problème ?

3. Comment peut-on éviter les erreurs lors de la mesure des températures ?

4. Sur quelles dispositions de l'Union européenne l'OVF s'appuie-t-il ?

5. Comment est-ce possible que la Suisse présente un pourcentage de destruction de denrées alimentaires environ dix fois plus élevé que ses pays voisins, bien que les mêmes règles soient censées être appliquées ?

6. Tous les organismes compétents pour contrôler les denrées alimentaires doivent être accrédités par le SAS. Pourquoi l'OVF, qui n'est pas accrédité (contrairement à l'Office fédéral de la santé publique et aux laboratoires cantonaux), peut-il effectuer des contrôles de denrées alimentaires (contrôle des températures)?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'Accord bilatéral du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles (RS 0.916.026.81) facilite le commerce d'animaux et de produits animaux en reconnaissant que les contrôles des importations en provenance des pays tiers effectués par les services vétérinaires des deux parties sont équivalents (équivalence). La déclaration qu'il est possible d'importer des denrées alimentaires en Suisse en passant par un poste d'inspection d'entrée de l'UE a été faite en réponse à l'affirmation d'une personne que les contrôles aux postes d'inspection de l'UE étaient moins restrictifs. Pour la Suisse, il est important de préserver l'équivalence pour des raisons économiques. Le Service vétérinaire de frontière est donc tenu de contrôler les produits d'origine animale provenant de pays tiers en respectant les règles en vigueur.

2. En 2011, sur quelque 9000 lots de denrées alimentaires importés seuls 45 (5 pour mille) ont été contestés en raison d'un dépassement de la température autorisée. Une température élevée dans une partie du lot permet de conclure que l'ensemble du lot a été très vraisemblablement exposé à une température trop élevée durant une période prolongée. Pour des raisons de sécurité alimentaire, il n'est donc pas possible dans ces cas-là, en Suisse comme dans l'UE, de libérer une partie du lot.

3. La mesure correcte de la température est assurée. Le Service vétérinaire de frontière dispose d'instruments de mesure précis et des connaissances professionnelles nécessaires. L'exécution correcte de la mesure est vérifiée et confirmée à intervalles réguliers non seulement lors des validations internes mais aussi lors d'audits externes.

4. L'UE a défini les contrôles vétérinaires pour les produits importés de pays tiers dans sa directive 97/78/CE du 18 décembre 1997 dont l'annexe III dispose que : "Quel que soit le type de produits : a. Il doit être procédé à la vérification des conditions et des moyens de transport, notamment pour mettre en évidence les insuffisances ou les ruptures de la chaîne du froid ; ... d. Un contrôle que les températures requises par la législation communautaire ont été respectées pendant le transport."

5. Le volume de denrées alimentaires importées et contrôlées en 2011 dans les deux aéroports de Genève et de Zurich était d'environ 10 000 tonnes. Sur cette quantité, environ 13 tonnes (1,3 pour mille) ont été contestées pour des raisons diverses et ont dû être refoulées ou détruites. L'UE ne tient pas de documentation accessible au public sur le niveau de ses contestations ; il n'est donc pas possible de faire des comparaisons avec les postes d'inspection d'entrée des pays qui nous entourent.

6. Une accréditation est exigée des services de contrôle des denrées alimentaires et des laboratoires, car leurs contrôles comportent des procédures et des méthodes d'analyse très complexes (art. 62 de l'ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels ; RS 817.02). Le contrôle vétérinaire à la frontière se limite à un contrôle de la marchandise uniquement et ne doit pas être accrédité ni en Suisse ni dans l'UE.

Réponse du Conseil fédéral.