Pour une politique régionale également au service de la coopération transfrontalières

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter les résultats de l'évaluation du programme pluriannuel de la nouvelle politique régionale pour la période 2008-2015 sous la forme d'un rapport et de donner son avis sur les trois options à l'étude concernant la participation à Interreg V (statu quo, inscription de l'aide fédérale dans une loi en vigueur ou dans une base légale distincte, fin de la participation de la Confédération à Interreg). Il est en particulier prié de donner son avis :

1. sur l'option 2, c'est-à-dire la création d'une loi sur la coopération transfrontalière, notamment dans la perspective de la mise en oeuvre des axes stratégiques de la politique étrangère qu'il a adoptés le 21 février 2012 ;

2. sur la mise à disposition de moyens suffisants afin d'assurer la poursuite de tous les programmes Interreg (y compris du programme bilatéral CH-I) sous Interreg V ;

3. sur l'adaptation éventuelle des dispositions d'exécution fédérales en vue d'étendre la marge de manoeuvre des cantons vis-à-vis des partenaires transfrontaliers s'agissant de la définition des projets ;

4. la validité du groupement européen de coopération territoriale en tant qu'instrument institutionnel visant à renforcer la coopération transfrontalière.

Begründung

Le 9 mai 2012, le Conseil fédéral a rendu son avis sur la motion Engler 12.3321 et estimé qu'il fallait attendre les résultats de l'évaluation susmentionnée avant de prendre une décision concernant l'organisation du nouveau programme pluriannuel. Le 5e programme Interreg (2014-2020) étant imminent, une réflexion approfondie sur la stratégie que la Confédération entend mettre en oeuvre dans ce domaine s'impose puisqu'elle pourrait déboucher sur une adaptation considérable des modalités opérationnelles des projets Interreg. Vu les options envisagées, leur impact sur l'organisation des projets transfrontaliers et l'imminence du nouveau programme pluriannuel, il convient de présenter les résultats de l'évaluation dans les meilleurs délais.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La loi fédérale sur la politique régionale et le programme pluriannuel (PPA) 2008-2015 qui y est défini forment la base légale de la participation actuelle de la Suisse aux programmes Interreg de l'UE. L'article 18 de cette loi engage le Conseil fédéral à évaluer le PPA et à présenter un rapport à l'Assemblée fédérale. Dans le cadre des travaux préparatoires liés à l'élaboration du PPA pour la période 2016-2023, le Secrétariat d'État à l'économie (SECO), en charge des travaux, a commandé plusieurs évaluations externes au début de l'année 2012.

Le SECO a notamment demandé l'évaluation de la participation aux programmes Interreg afin d'obtenir une présentation objective des avantages et des inconvénients des différentes options possibles pour une future participation de la Confédération à ces programmes de l'UE (option 1 : participation dans le cadre de la politique régionale ; option 2 : participation dans le cadre d'une autre loi en vigueur ou d'une nouvelle loi ; option 3 : fin de la participation de la Confédération).

Le rapport final de l'évaluation d'Interreg est attendu pour le début de 2013. Il sera examiné avec les cantons au sein d'un groupe de travail qui accompagne les travaux préparatoires du PPA 2016-2023. C'est dans l'élaboration du programme pluriannuel que les cantons contribuent, conformément à l'article 14 de la loi fédérale sur la politique régionale, à préciser les contours de la NPR, en y intégrant leurs besoins et leurs réflexions stratégiques.

Sans anticiper les résultats de l'évaluation d'Interreg, le Conseil fédéral prend position comme suit sur les quatre points soulevés par l'auteur du postulat :

1. Le Conseil fédéral examinera une future participation de la Confédération aux programmes Interreg sitôt les résultats de l'évaluation et les conclusions découlant des discussions avec les cantons connus. Dans sa réflexion, il prendra en considération, d'une part, les avantages et les inconvénients des trois options et, d'autre part, sa stratégie de politique étrangère 2012-2015. Il remettra ensuite au Parlement un rapport dans la forme qu'il jugera adaptée.

2. La participation financière actuelle de la Confédération aux programmes Interreg (IV et V) est assurée par la loi fédérale sur la politique régionale et par le Fonds de développement régional. En 2015, dans le cadre des débats concernant le message sur la promotion économique pour les années 2016 à 2019, il est prévu que le Parlement examine tous les aspects financiers et le contenu de la politique régionale, y compris la mise en oeuvre d'une future participation de la Confédération aux programmes Interreg de l'UE. Cette démarche favorisera une vue d'ensemble au moment de prendre les décisions relatives à la politique régionale.

3. L'examen des bases légales en vigueur et de l'exécution de la politique régionale fait partie des travaux préparatoires pour le PPA 2016-2023.

4. Le Conseil fédéral soutient la mise en place de groupements européens de coopération territoriale (GECT). À cet égard, il a proposé une modification de règlement à la Commission européenne, afin que celle-ci autorise la constitution d'un GECT entre un pays membre de l'UE et un pays tiers. La Commission européenne a déjà proposé une modification de règlement dans ce sens.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.