Wortlaut

Le Conseil fédéral présente un rapport sur le principe du calcul du taux d'invalidité et de l'octroi des rentes, dans lequel il expose de quelle manière un système de rentes linéaire permettrait de remédier aux effets de seuil néfastes découlant du droit en vigueur, tout en évitant des réductions de rente aux bénéficiaires dont le taux d'invalidité est d'au moins 60 %.

Begründung

Travailler doit être payant : il est donc judicieux de supprimer les effets de seuil découlant du droit en vigueur. En d'autres termes, il est souhaitable d'introduire un nouveau modèle. Le système de rentes linéaire a été largement soutenu lors de la consultation concernant la 6e révision de l'AI. Par ailleurs, selon la proposition du Conseil fédéral, les bénéficiaires de rente dont le taux d'invalidité est relativement élevé, c'est-à-dire entre 60 % et 79 %, subiraient des réductions de rente. Or, il s'agit en l'occurrence de personnes gravement handicapées, dont les chances de réintégrer le marché du travail régulier sont très faibles.

Le Conseil fédéral doit présenter des modèles dont la mise en oeuvre n'ait pas d'incidence sur les coûts.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre du deuxième volet de la 6e révision de l'AI (révision 6b), l'administration fédérale a soumis à la commission d'examen préalable du Conseil national (CSSS-N) un rapport présentant six systèmes de rentes linéaires différents. Ce rapport exposait les conséquences des différents systèmes pour les assurés, l'assurance-invalidité, la prévoyance professionnelle, les prestations complémentaires ainsi que sur les incitations à exercer une activité lucrative. Il analysait aussi un système neutre en termes de coûts et répondait dans une large mesure à la demande du présent postulat. Le Conseil fédéral accepte de faire compléter le rapport en y intégrant un système de rentes linéaire n'entraînant pas de réduction de rentes pour les bénéficiaires et de le soumettre au Parlement.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.