12.3981 · Postulat · 2012-10-31
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport dans lequel il montrera dans quelle mesure le système de la prévoyance professionnelle peut être modifié de manière à améliorer la situation des indépendants en ce qui concerne le deuxième pilier. Il examinera en particulier la situation des indépendants qui n'ont aucun employé et qui ne trouvent aucun moyen de s'assurer au sein de leur organisation professionnelle ainsi que la question des rachats de cotisations LPP visés à l'article 37b de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct et à l'art. 11, al. 5, de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes.
Begründung
Lors de l'examen de l'initiative parlementaire Hutter Markus 08.478, "LPP. Rachat pour les indépendants n'exerçant plus leur activité lucrative", par la sous-commission LPP de la CSSS-N, plusieurs problèmes ont été constatés dans le domaine de l'activité lucrative indépendante, notamment en ce qui concerne le deuxième pilier. L'objectif du postulat est d'analyser ces problèmes et d'améliorer la situation des indépendants dans la LPP.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.