Mise en oeuvre effective de l'arrêté fédéral du 29 septembre 2011 relatif au rapport sur l'armée

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, lors de la mise en oeuvre l'arrêté fédéral du 29 septembre 2011 relatif au rapport sur l'armée 2010, de respecter les valeurs de référence qui y sont mentionnées. Il s'agira notamment de ne pas réduire le plafond annuel de dépenses, que le Parlement a fixé à 5 milliards de francs.

Une minorité (Allemann, Flach, Fischer Roland, Fridez, Galladé, Graf-Litscher, Müller Geri, Voruz, van Singer) propose le rejet de la motion.

Begründung

Le Conseil fédéral a présenté le rapport sur l'armée 2010 le 1er octobre 2010. À l'encontre du mandat que lui avait confié le Parlement, il n'a présenté qu'un seul modèle concernant l'organisation future de l'armée ; les CPS ont par conséquent été contraintes de lui demander à plusieurs reprises de revoir sa copie. Après avoir longuement examiné et comparé les nombreuses options présentées, le Conseil national et le Conseil des États ont fixé, dans l'arrêté fédéral du 29 septembre 2011, le plafond annuel de dépenses de l'armée à 5 milliards de francs. Le Parlement était toutefois conscient que le montant prévu ne suffirait pas à couvrir tous les besoins de l'armée.

Aux termes de l'art. 182, al. 2, de la Constitution, il incombe au Conseil fédéral de veiller à la mise en oeuvre des décisions de l'Assemblée fédérale. La Constitution ne prévoit aucune exception pour les cas où le gouvernement ne partagerait pas l'avis des Chambres fédérales. C'est pourquoi il est inacceptable que ce dernier refuse de mettre en oeuvre l'arrêté fédéral relatif au rapport sur l'armée 2010 et refuse de concéder à l'armée le plafond de dépenses plus élevé, que le Parlement lui avait pourtant accordé.

La CPS-N constate que les recettes et les dépenses de la Confédération augmentent chaque année de plusieurs milliards de francs. L'armée doit elle aussi disposer des moyens financiers nécessaires (approuvés par le Parlement), d'autant plus qu'elle a réalisé, depuis des années, d'importantes économies.

C'est pourquoi la commission presse instamment le gouvernement de respecter les obligations qui lui sont confiées par la Constitution et de reprendre, dans sa planification financière, l'augmentation du budget de l'armée à 5 milliards de francs, et ce sans aucune réduction.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est toujours d'avis qu'avec un plafond des dépenses de 4,7 milliards de francs, l'armée peut, à partir de 2015, remplir sa mission conformément à la Constitution.

Il peut être dérogé aux directives énoncées par le Parlement en matière de planification du fait notamment que le remplacement partiel des Tiger coûtera 1 milliard de francs de moins que prévu et que l'acquisition du Gripen aura également lieu plus tard que prévu.

L'adoption d'un plafond plus bas pour les dépenses de l'armée ne doit pas être considérée comme une intention d'ignorer la volonté du Parlement. Il s'agit bien davantage, en respectant les exigences du frein à l'endettement, de mettre en pratique les priorités établies par le Parlement en matière de politique des dépenses (par ex. coopération au développement, formation et recherche, infrastructures de transport) et de maintenir la discipline en matière de gestion financière.

Le Conseil fédéral est conscient que l'armée doit procéder à des mesures d'économie durables si elle entend, avec un plafond de dépenses de 4,7 milliards de francs, couvrir ses frais d'exploitation, atteindre une quotité raisonnable en matière d'investissements et assumer des acquisitions importantes. Il est aussi convaincu, cependant, qu'un plafond réaliste des dépenses est préférable pour le développement planifié de notre armée qu'un plafond plus élevé qui, selon les circonstances, devrait être périodiquement réduit.

Le Conseil fédéral ne pourra toutefois pas éviter une adaptation du profil des prestations de l'armée.

Le Conseil fédéral prendra des décisions définitives au moment où il devra approuver le message portant sur la modification des bases juridiques relatives au développement de l'armée (en particulier le projet de modification de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire). Ce message doit être présenté au Parlement à la fin de l'année 2013. Le Conseil fédéral devra de nouveau assumer l'obligation qui lui incombe en vertu de l'art. 28, al. 4, de la loi sur le Parlement, à savoir justifier pourquoi il s'écarte d'un arrêté de principe et de planification du Parlement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.