Réduction des paiements compensatoires dus au Tessin. Les injustices de la péréquation financière

Wortlaut

Les propositions du Conseil fédéral concernant la péréquation financière pour 2013 ont des répercussions sur le Tessin qui laissent pantois.

Le montant compensatoire dû au Tessin sera réduit de presque 9 millions de francs en 2013. Il ne recevra donc que 23 millions de francs.

Le potentiel des ressources de notre canton aurait augmenté pendant l'année, à notre insu. La libre circulation des personnes, en particulier en provenance d'Italie, a continué à produire des effets pervers : sous-enchère salariale, remplacement des travailleurs résidents par des frontaliers, etc.

La péréquation intercantonale ne tient compte de la situation particulière du Tessin en tant que canton frontalier que depuis 2011, et de manière marginale. À cela s'ajoute que la dénivellation de l'habitat, parfois plus de 1000 mètres, ne soit pas prise en considération, en plus du critère de l'altitude absolue. D'autres cantons par contre, ont droit à des paiements substantiels justement grâce au critère de l'altitude. On peut s'interroger sur cette différence de traitement.

On comprend donc que dans ces conditions, le canton de Berne, par exemple, touche des montants compensatoires pharamineux, tandis que le Tessin, où les salaires sont nettement inférieurs et le chômage nettement supérieur à la moyenne suisse, se voit privé d'une bonne partie des montants qui lui étaient versés auparavant.

Le mécanisme de la péréquation est critiqué depuis longtemps par les cantons contributeurs, lesquels sont par ailleurs systématiquement perdants aux Chambres fédérales en raison de leur petit nombre.

1. Le Conseil fédéral pense-t-il que le système de péréquation actuel est équitable ?

2. Est-il disposé à le modifier afin d'éviter des effets objectivement insoutenables, tels que la réduction massive des montants compensatoires, déjà modestes, versés au Tessin ?

3. Pourquoi ne tient-on pas compte de la dénivellation de l'habitat, en plus du critère de l'altitude absolue, puisqu'il est évidemment plus coûteux d'assurer les infrastructures et les services nécessaires lorsque l'habitat est dispersé entre la plaine et l'altitude ?

Stellungnahme des Bundesrates

La péréquation financière au sens strict repose sur deux instruments : la péréquation des ressources visant à réduire les disparités entre les cantons en ce qui concerne la capacité financière et la compensation des charges qui a pour but d'indemniser les cantons pour leurs charges excessives de nature géotopographique (CCG) et sociodémographique (CCS). Le Conseil fédéral souhaite répondre aux questions de l'auteur de l'interpellation comme suit :

1. La diminution des paiements reçus par le canton du Tessin s'explique par une amélioration de son potentiel des ressources en 2013 par rapport à 2012 ainsi que par une légère diminution absolue et relative de deux des trois indicateurs CCS du canton : son indicateur de pauvreté et son indicateur de structure d'âge. L'évolution des paiements péréquatifs est donc le résultat des règles claires et rigoureuses de l'actuel système de péréquation et, dans ce cadre, le Conseil fédéral n'a aucune marge de manoeuvre.

Lors de l'élaboration du projet RPT, la détermination d'un facteur servant à mesurer la capacité financière des cantons a été d'une importance primordiale et le potentiel des ressources a été largement accepté par les cantons en tant qu'élément central pour le calcul des paiements perçus et versés au titre de la péréquation des ressources. Afin d'éviter les trop grandes variations annuelles, le potentiel de ressources d'une année de référence se base sur la moyenne des trois dernières années de calcul disponibles, la première remontant à six ans et la dernière à quatre ans avant l'année de référence. Dans le cadre du premier rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la péréquation financière, l'institut BAK Basel a analysé dans quelle mesure le potentiel des ressources reflète la capacité économique d'un canton et conclu que le potentiel des ressources calculé par la Confédération et la capacité économique coïncident bien.

Les paramètres utilisés pour la détermination des paiements compensatoires ne sont pas seulement appropriés, mais aussi rigoureux. Ainsi, pour répondre aux préoccupations de l'auteur de l'interpellation, des salaires inférieurs à la moyenne nationale sont pris en considération dans le revenu des personnes physiques qui est un des éléments constitutifs du potentiel des ressources. Ce dernier tient également compte des charges supplémentaires assumées par les cantons frontaliers puisque, depuis 2012, seul le 75 % du revenu brut des personnes imposées à la source est considéré. De plus, deux des trois indicateurs de la CCS des villes centres englobent le nombre de personnes actives et tiennent donc compte aussi bien des pendulaires que des frontaliers. Pour le canton du Tessin, le revenu des personnes physiques est effectivement inférieur à la moyenne suisse, toutefois, le bénéfice des personnes morales et le revenu pour l'imposition à la source sont supérieurs à la moyenne nationale.

2. Depuis la réforme de la péréquation financière en 2008, la péréquation des ressources et la compensation des charges reposent sur des éléments et des indicateurs précis et objectifs qui ne peuvent plus être influencés par la politique fiscale et budgétaire d'un canton. Le Conseil fédéral est d'avis que le système de péréquation actuel est pertinent.

La Confédération effectue, pour chaque période quadriennale, une évaluation détaillée de l'efficacité et de l'effectivité de la péréquation financière nationale et ceci en étroite collaboration avec les cantons.

3. Dans le cadre de la CCG, la Confédération indemnise les cantons pour leurs charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques. Selon l'article 29 de l'ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges, la déclivité fait partie des quatre indicateurs déterminants pour la CCG. Lors de l'élaboration du projet RPT, les organes du projet et le Conseil fédéral étaient d'avis que la déclivité du terrain se reflétait au mieux avec l'altitude médiane des surfaces productives. Le Conseil fédéral partage toujours cette opinion. En effet, ce sont les hautes altitudes qui occasionnent des charges excessives de nature géotopographique, comme par exemple les coûts liés au service hivernal, à la protection contres les dangers naturels (avalanche par ex.) ou encore à la gestion des forêts.

Réponse du Conseil fédéral.