Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de préparer les modifications législatives nécessaires pour que la Confédération puisse apporter un soutien financier aux grands travaux d'assainissement des routes de montagne d'importance nationale (au sens de l'art. 12 de la loi fédérale concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et de la redevance autoroutière ; LUMin) lorsque leur financement représenterait une charge excessive pour les seuls cantons.

Begründung

Les discussions en cours au sujet de la nouvelle péréquation financière (RPT) offrent la possibilité de combler une lacune dans les dispositions régissant le domaine des routes. Il s'agit du financement des grands travaux d'assainissement des routes alpestres et jurassiennes, conformément à la définition des routes principales fournie par l'article 12 LUMin. Avant l'introduction de la RPT, la Confédération attribuait aux cantons une subvention au cas par cas, appelée contribution à affectation obligatoire, pour tout le réseau des routes principales au sens de l'article 12 LUMin. Dans le but d'améliorer l'efficacité et de donner aux cantons plus de souveraineté dans l'utilisation de leurs moyens financiers, le système a été modifié lors de l'introduction de la RPT : les contributions à affectation obligatoire ont fait place aux montants forfaitaires. C'est un pas significatif et une bonne chose pour une grande partie du réseau des routes principales. Cependant, pour les cols des Alpes et du Jura, ce nouveau système peut aussi avoir des conséquences fâcheuses.

Dans mon interpellation 10.3649, j'ai fait remarquer que, selon la réglementation actuelle, les cantons de montagne peuvent certes assurer l'exploitation normale et l'entretien de ces routes grâce aux montants forfaitaires, mais que, lors de remises à neuf proprement dites, de catastrophes naturelles d'une certaine ampleur ou d'autres événements similaires, il est à craindre que certains cantons soient dans l'incapacité de financer des travaux d'un coût aussi important. Cela aurait pour conséquence la fermeture temporaire, voire définitive, de ces routes de montagne. Dans sa réponse à mon interpellation, le Conseil fédéral a reconnu que "le transfert de routes alpestres aux cantons selon la RPT peut mettre en difficulté certains d'entre eux, notamment ceux qui ont une faible capacité financière". Cette problématique était déjà connue au moment de l'élaboration de la RPT : sans cesse repoussée, la question des "projets posant des problèmes de financement", comme on l'appelait alors, a finalement été abandonnée sans qu'aucune solution soit trouvée. Il faut à présent combler cette lacune.

Grâce au nouvel arrêté sur le réseau, certaines routes ont reçu le statut de routes nationales et sont désormais entièrement du ressort de la Confédération, mais cela ne résout qu'une petite partie du problème. Une réglementation qui prévoirait, pour les routes de montagne définies comme principales au sens de l'article 12 LUMin, une participation financière de la Confédération aux projets posant des problèmes de financement et qui tiendrait compte des coûts particulièrement élevés d'un assainissement et de la charge financière qui en découle pour un canton éviterait un réveil douloureux en cas de remise à neuf importante, c'est-à-dire la fermeture des routes. Le Conseil fédéral doit élaborer une réglementation pour résoudre ce problème qui se révélera très important à moyen terme. Les routes ne doivent pas être transformées en "autoroutes" pour autant, mais garder leur caractère de route de montagne.

Il est dans l'intérêt national d'assurer le maintien des routes de montagne. Elles servent non seulement les intérêts de différents secteurs (tourisme, sécurité publique, agriculture), et d'autres buts poursuivis notamment par la politique régionale, mais symbolisent aussi la cohésion nationale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme le Conseil fédéral l'a déjà expliqué dans sa réponse à l'interpellation 10.3649, "Pour combler les lacunes de la RPT. Participation de la Confédération au financement des routes de montagne intercantonales", il reconnaît l'importance des routes alpestres. C'est pourquoi la plupart d'entre elles sont intégrées au réseau des routes principales. Certains tronçons importants acquièrent même le statut de route nationale dans le cadre de l'adaptation de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales.

Pour les routes principales, la Confédération octroie des contributions globales substantielles aux cantons. Pour les calculer, elle tient compte en particulier de l'altitude et du caractère de route de montagne (art. 12 et 13 de la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire ; LUMin ; RS 725.116.2). Les cantons bénéficient en outre de contributions forfaitaires pour le maintien de la qualité des routes principales dans les régions de montagne, financées par le fonds d'infrastructure (art. 8 de la loi sur le fonds d'infrastructure ; RS 725.13). Ils reçoivent de plus une part du produit net de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (art. 19 de la loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations ; RS 641.81), qui est calculée là encore en fonction de la situation particulière des cantons de montagne. Enfin, les contributions au financement de mesures autres que techniques sont elles aussi calculées compte tenu des charges routières des cantons (art. 34 al. 1 let. b LUMin).

Cette réglementation est globalement fidèle à l'esprit de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), qui vise à clarifier la répartition des tâches, des compétences et des flux financiers dans la mesure de ce qui est possible et judicieux. Depuis son entrée en vigueur, la Confédération assume l'entière responsabilité des routes nationales et supporte des charges financières supplémentaires pour celles-ci. Les cantons sont quant à eux considérablement soulagés et peuvent affecter les moyens concernés à d'autres usages. Introduit il y a cinq ans, ce système s'avère concluant.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.