12.3999 · Interpellation · 2012-11-27
Chancellerie fédérale
Liquidé
Wortlaut
Le rôle du président de la Confédération semble varier selon les conseillers fédéraux. Tantôt orienté vers l'extérieur - et les affaires étrangères - tantôt vers l'intérieur. Les variations semblent se faire sans concertation collégiale, ni grande cohérence. Le président est tantôt président des Suisses, tantôt simple chef d'un collège gouvernemental. Dans un récent entretien au journal "24 heures", le futur président Ueli Maurer définit la tâche comme étant essentiellement intérieure : les affaires extérieures relevant du ministre des affaires étrangères, ce qui est compréhensible. Mais cela ne mériterait-il pas une définition plus précise, et durable ? Ne devrait-on pas clarifier les compétences de chacun et confier, en permanence, toutes les tâches extérieures au chef du département des affaires étrangères, y compris pour la réception des chefs d'État étrangers ?
Begründung
Le rôle et la mission du président de la Confédération méritent une définition objective, moins dépendante des goûts du conseiller fédéral élu.
Stellungnahme des Bundesrates
Aux termes de l'article 176 de la Constitution (RS 101) et de l'article 25 de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA ; RS 172.010), le président de la Confédération assure la présidence du Conseil fédéral et dirige les séances du gouvernement. Cette fonction n'est donc pas assimilable à celle d'un chef d'État ou de gouvernement. Le président de la Confédération est un "primus inter pares" dont les pouvoirs sont limités. L'article 28 LOGA prévoit par ailleurs que le président de la Confédération représente le Conseil fédéral dans le pays et à l'étranger. Les tâches de représentation du président sont déterminées en premier lieu par les circonstances et les exigences de la politique intérieure et de la politique extérieure, ainsi que par les usages protocolaires. La tradition veut ainsi que le président de la Confédération s'adresse au peuple suisse et aux Suisses de l'étranger à l'occasion du nouvel an et du 1er août. Le président endosse en outre la fonction de "chef de l'État" dévolue au collège gouvernemental, lors des réceptions et manifestations publiques pour lesquelles il n'est pas prévu que le Conseil fédéral soit présent in corpore.En matière de relations extérieures, le président de la Confédération reçoit tout d'abord le corps diplomatique, lors de la réception du nouvel an. Il se rend en outre régulièrement à l'étranger pour entretenir des contacts à l'échelle internationale et défendre les intérêts de la Suisse. Dans le domaine des relations extérieures, il est soutenu par la division Affaires présidentielles et protocole du Département fédéral des affaires étrangères. Dès l'entrée en vigueur de l'article 29a LOGA, qui a été créé dans le cadre de la modification du 28 septembre 2012 de ladite loi (FF 2012 7585), cette tâche sera assumée par le service présidentiel, nouvel organe rattaché à la Chancellerie fédérale. La réglementation actuelle des compétences du président de la Confédération en matière de représentation du Conseil fédéral a fait ses preuves ; c'est également le cas dans le domaine des relations extérieures. Les contacts avec des chefs d'État et des chefs de gouvernement étrangers qui sont importants pour la sauvegarde des intérêts de la Suisse sont entretenus par le président de la Confédération, et non par un autre membre du Conseil fédéral. Toutefois, le vice-président du Conseil fédéral est le suppléant du président de la Confédération ; il assume donc toutes les obligations du président de la Confédération en cas d'empêchement de celui-ci (art. 27 LOGA). En vertu de cette règle, le vice-président peut donc également entretenir les contacts à l'étranger. Le régime actuel confère par ailleurs au collège gouvernemental et au président de la Confédération une marge de manoeuvre suffisante pour qu'ils puissent entretenir des contacts à l'étranger en fonction de leurs besoins et de la situation. Il est à noter enfin que rien ne s'oppose à ce que le président de la Confédération imprime une touche personnelle à cette fonction.Eux égard à ces considérations, le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas lieu de revoir ni de redéfinir les tâches et les compétences du président de la Confédération.