Wortlaut

Le système suisse des trois piliers a fait ses preuves. Il faut donc considérer et faire évoluer ce système dans son ensemble. L'élaboration d'un plan directeur de la prévoyance professionnelle offre une solution pertinente. Ce plan permettra de définir des stratégies et de proposer des actions. Il intégrera les différentes composantes de la prévoyance vieillesse, et les analyses qualitative et quantitative des différentes assurances sociales s'inscriront dans une approche globale. À partir de ce plan directeur, on pourra définir et mettre au point les mesures nécessaires, qui se complèteront.

Le sous-financement de la prévoyance vieillesse est un problème majeur. Il faut établir un équilibre stable entre les dépenses et les recettes des différentes assurances sociales afin de ne pas léguer une dette écrasante aux générations futures. Les projections, on le sait, sont souvent trop pessimistes, notamment en ce qui concerne l'AVS. Cela se comprend aisément puisque l'évolution démographique se conjugue avec des perspectives économiques moroses. Il n'en faut pas moins s'employer à redresser la situation. La politisation des paramètres actuariels de la prévoyance professionnelle fait obstacle à des réformes et des réaménagements nécessaires, autant dans le premier pilier (âge de référence, par ex.), que dans le deuxième pilier (taux de conversion, taux d'intérêt technique, par ex.).

Le Conseil fédéral a déjà communiqué, par l'intermédiaire du chef du Département fédéral de l'intérieur Alain Berset, les grands axes du projet qu'il présentera en 2013.

Il est donc urgent d'engager un débat sur ce sujet et de répondre, notamment, aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral dispose-t-il d'un plan directeur de la prévoyance professionnel ou le présentera-t-il ce plan directeur dans le projet qu'il a annoncé ?

2. Quels moyens peuvent-ils être mis en oeuvre pour inciter les salariés à rester dans la vie active au-delà de l'âge de référence ?

3. Quels moyens peuvent-ils être mis en oeuvre pour inciter les entreprises à garder leurs salariés à leur service au-delà de l'âge de référence ?

4. Comment peut-on améliorer la précision des projections relatives à l'AVS ?

5. Quelles mesures faut-il prendre pour dépolitiser le débat sur les paramètres actuariels de la prévoyance professionnelle ?

6. Que faut-il penser des mécanismes d'adaptation automatique de l'âge de la retraite à l'augmentation de l'espérance de vie ?

7. De quels nouveaux modèles de financement dispose-t-on face à l'évolution démographique ?

8. Quel rôle joueront demain les différents piliers de la prévoyance professionnelle ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le 21 novembre 2012, le Conseil fédéral a déterminé les premières orientations générales de la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 et il a chargé le Département fédéral de l'intérieur de lui soumettre, jusqu'à l'été 2013, des propositions concrétisant ces orientations, en évaluant leurs répercussions financières, sociales et économiques. Sur cette base, le Conseil fédéral décidera des éléments de réforme en vue d'une consultation prévue pour fin 2013. Pour l'heure, il est donc prématuré de se prononcer sur les mesures concrètes qui sont en cours d'élaboration.

1. La stratégie déterminée par le Conseil fédéral contient déjà un plan minutieux pour relever les défis démographique et économique qui touchent l'ensemble de notre système de prévoyance vieillesse.

2./3. Aujourd'hui, l'âge de la retraite effective des hommes et celui des femmes se situent en dessous de l'âge légal de la retraite (62,6 pour les femmes et 64,1 pour les hommes). Il faut donc mettre en oeuvre des mesures incitatives à l'intention des salariés et de l'économie pour que le plus grand nombre de personnes possible restent actives jusqu'à 65 ans. Les mesures correspondantes seront concrétisées jusqu'à l'été 2013.

4. L'évaluation des besoins financiers de l'AVS ne s'établit pas sur la base de pronostics, mais elle fait appel à divers scénarios qui tiennent compte de différentes possibilités d'évolution démographique et économique. D'importants efforts ont été réalisés pour ajuster les scénarios financiers de l'AVS à l'évolution réelle des paramètres pris en compte. Ainsi, suite au rapport du Conseil fédéral du 28 janvier 2009 en réponse au postulat Schelbert 07.3396, "Actualisation des bases de calcul pour les calculs prospectifs de l'AVS", les modèles financiers ont été affinés et intègrent désormais un facteur structurel afin de mieux tenir compte de l'incidence du changement sur les salaires. En 2010, les scénarios financiers ont été ajustés à l'évolution réelle du solde migratoire et du facteur structurel. Ils sont en outre adaptés, chaque année, au résultat effectif du compte d'exploitation de l'AVS. Le Conseil fédéral ne prévoit pour l'heure pas d'autre mesure.

5./6. Le Conseil fédéral estime que la réglementation sur l'âge de la retraite ne peut pas dépendre uniquement des aspects démographiques, mais qu'il doit également prendre en considération les réalités sociales et la situation sur le marché du travail. La fixation de l'âge de référence ne peut donc pas être simplement une décision technique. Pour cette raison, le Conseil fédéral estime qu'il est inapproprié d'introduire une réglementation prévoyant une adaptation automatique de l'âge de référence de la retraite à l'évolution de l'espérance de vie.

En revanche, le Conseil fédéral prévoit, dans le cadre de la réforme de la prévoyance vieillesse 2020, l'introduction d'un mécanisme d'intervention financier dans l'AVS semblable à celui proposé dans la révision 6b de l'AI. Une telle règle doit tout d'abord permettre d'engager la responsabilité politique pour la prise de mesures d'assainissement nécessaires dans une situation financière donnée. Elle doit cependant aussi prévoir des mesures ciblées qui peuvent être mises en oeuvre si la situation financière de l'AVS devait l'exiger.

Vu son impact sur le niveau de prestation du régime obligatoire de la prévoyance professionnelle, le taux de conversion minimal est un paramètre actuariel avec une dimension politique marquée. Une "dépolitisation" complète est donc impossible. Le taux de conversion minimal ne concerne toutefois que la prévoyance professionnelle obligatoire. Dans le régime surobligatoire, il incombe aux organes suprêmes paritaires des institutions de prévoyances de fixer le taux de conversion. Le Conseil fédéral entend réduire le taux de conversion minimal à un niveau techniquement acceptable.

7. Les mesures de financement pour l'AVS comprennent l'harmonisation de l'âge de référence à 65 ans, les recettes de cotisations supplémentaires qui doivent résulter de l'augmentation de l'âge effectif de la retraite, des économies à réaliser par le réaménagement de l'AVS à l'évolution de la société, mais également un financement supplémentaire privilégiant la piste de la TVA. Du côté du deuxième pilier, il s'agit essentiellement de l'adaptation du taux de conversion à un niveau technique adéquat et des mesures de compensation ainsi que des dispositions d'ordre institutionnel.

8. La réforme de la prévoyance vieillesse 2020 ne prévoit pas de modifier l'équilibre de notre système de prévoyance constitué par le régime des trois piliers. Elle a pour but de garantir, également à l'avenir, le maintien du niveau des prestations de vieillesse constituées par l'AVS, la LPP et, le cas échéant, par les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, conformément aux objectifs constitutionnels.

Réponse du Conseil fédéral.