Wortlaut

S'agissant des derniers développements intervenus à propos de l'impôt libératoire, de la mise en oeuvre du "Foreign Account Tax Compliance Act" (FATCA) et du renforcement de l'échange d'informations en matière d'assistance administrative en matière fiscale, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Le Bundesrat allemand ayant retoqué l'accord sur l'imposition à la source, le Conseil fédéral dispose-t-il d'un plan de rechange qui permettrait de sauver ce texte, envisage-t-il par exemple d'annoncer des concessions à l'adresse de la commission de conciliation qui tentera de rapprocher les positions du Bundesrat et du Bundestag ? Et si l'accord devait faire définitivement naufrage contre l'écueil allemand, que fera-t-il ?

2. Toujours en ce qui concerne l'accord sur l'imposition à la source, où en sont les négociations avec l'Italie et la Grèce ?

3. La loi sur l'assistance administrative en matière fiscale devrait entrer en vigueur au 1er février 2013 : le Conseil fédéral continue-t-il à cet égard d'exclure que ce texte puisse s'appliquer rétroactivement à des faits survenus avant son entrée en vigueur, comme l'a indiqué la présidente de la Confédération dans le cadre des débats parlementaires ?

4. Quelle importance le Conseil fédéral accorde-t-il au FATCA dans un contexte international qui voit progressivement l'échange automatique d'informations devenir la norme ? Dans quelle mesure lui importe-t-il que les principaux partenaires commerciaux des États-Unis soient traités de la même façon pour ce qui est de l'échange d'informations en matière fiscale ? S'agissant de la mise en oeuvre du FATCA, quelle solution privilégie-t-il ? Insiste-t-il à l'instar de certains pays européens sur la nécessité de faire obéir au principe de réciprocité l'échange de données avec les États-Unis, et sinon, pourquoi ? Si la Suisse se voyait contrainte à une transmission unilatérale de données de clients aux autorités fiscales américaines, cela n'équivaudrait-il pas là à ses yeux à une grave perte de souveraineté nationale ?

5. Quand le Conseil fédéral présentera-t-il comme promis le texte destiné à imposer une "place financière conforme aux règles de la fiscalité"? Confirme-t-il son intention de mettre en place une "déclaration spontanée plus", qui engagerait également la responsabilité des banques ?

6. Le Groupe d'action financière souhaite désormais que certains délits fiscaux soient considérés comme une infraction préalable au blanchiment d'argent : comment le Conseil fédéral a-t-il l'intention de transposer ces exigences en droit, et selon quel calendrier ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. La Suisse regrette que le Parlement allemand ait rejeté l'accord sur l'imposition à la source signé entre le gouvernement allemand et la Suisse. En ce qui concerne les relations avec l'Allemagne, l'assistance administrative continue donc après ce refus à être fournie sur demande, conformément au standard international. Dans la mesure où une demande se fonde sur des données bancaires volées, la Suisse n'accordera ni l'assistance administrative ni l'entraide judiciaire. En outre, la suspension, prévue par l'accord, des procédures judiciaires ouvertes à l'encontre de participants à des infractions pénales liées à l'acquisition de données de clients bancaires ne s'appliquera pas. Les accords sur l'imposition à la source conclus avec le Royaume-Uni et avec l'Autriche sont quant à eux entrés en vigueur le 1er janvier 2013 et les négociations en cours avec la Grèce et l'Italie se poursuivent.

3. Le délai référendaire concernant la loi sur l'assistance administrative fiscale qui a été approuvée par les Chambres fédérales le 28 septembre 2012 a expiré le 17 janvier 2013. La loi est entrée en vigueur le 1er février 2013. La loi sur l'assistance administrative fiscale autorise les demandes groupées conformément au standard international. Celles-ci sont admises pour les renseignements relatifs à des faits survenus après l'entrée en vigueur de la loi.

4. La loi fiscale américaine FATCA a été introduite de manière unilatérale par les États-Unis d'Amérique et déploie ses effets sur les établissements financiers du monde entier. Le FATCA exige que les établissements financiers communiquent à l'autorité fiscale américaine ("Internal Revenue Service") les renseignements concernant les revenus et les comptes des "US-persons". Les États-Unis se sont déclarés prêts à proposer deux modèles de mise en oeuvre simplifiée du FATCA dans le cadre d'accords bilatéraux. Selon le premier modèle, l'État partenaire s'engage à se procurer les renseignements, puis à les transmettre directement aux États-Unis. Sous certaines conditions, les États-Unis sont également disposés à fournir des renseignements à l'autre État, en se limitant toutefois aux revenus d'intérêts et à certains revenus de dividendes. Si les établissements financiers suisses veulent pouvoir continuer à investir sur le marché américain, la place financière suisse doit elle aussi se soumettre au FATCA. La Suisse et les États-Unis ont développé le deuxième modèle visant à faciliter la mise en oeuvre du FATCA. Un accord en la matière négocié par la Suisse sur la base du deuxième modèle a été paraphé le 3 décembre 2012. La Suisse a ainsi pu parvenir à un accord comprenant les mêmes simplifications que celles obtenues par les États ayant choisi le premier modèle mais sans accorder un échange automatique d'informations. Il garantit que les comptes détenus par des "US-persons" auprès d'établissements financiers suisses seront déclarés aux autorités fiscales américaines soit avec l'autorisation du titulaire du compte, soit par le biais de l'assistance administrative au moyen de demandes groupées. En l'absence d'autorisation, les renseignements ne seront pas échangés automatiquement, mais uniquement sur la base de la clause d'assistance administrative prévue par la convention contre les doubles impositions.

5./6. Dans sa décision du 14 décembre 2012 et son rapport du 19 décembre 2012, le Conseil fédéral a précisé sa stratégie pour une place financière compétitive et conforme aux règles de la fiscalité. Des obligations de diligence en matière fiscale seront introduites. Elles n'exonèrent pas les clients de leur responsabilité de s'acquitter de leurs obligations fiscales et de respecter les lois et réglementations qui leur sont applicables, mais exigent des intermédiaires financiers qu'ils tiennent compte des aspects relatifs à la conformité fiscale lors de l'acceptation d'avoirs. Dans ce cadre, il est prévu que les intermédiaires financiers puissent demander à leurs clients une autodéclaration de conformité fiscale. L'autodéclaration constitue un indice parmi d'autres en faveur d'une conformité fiscale. Il n'existe pas d'obligation de signer une telle déclaration. Les établissements financiers seront contrôlés dans l'exercice de leurs obligations de diligence par l'autorité de surveillance.

Début 2013, le Conseil fédéral soumettra à consultation un projet de renforcement des obligations de diligence des intermédiaires financiers. En même temps, il mettra en consultation un projet de loi visant à la mise en oeuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière, incluant une proposition de qualification d'une infraction fiscale grave en infraction préalable au blanchiment d'argent.

Réponse du Conseil fédéral.