Wortlaut

La Suisse est mise sous pression par l'Europe concernant sa politique d'imposition cantonale des entreprises où des taux différenciés et extrêmement bas sont proposés par exemple aux sociétés mixtes. Le Conseil fédéral cherche judicieusement une solution au niveau national alors que plusieurs cantons ont déjà annoncé leurs intentions concernant un taux unique cantonal, parfois extrêmement bas. Le débat est en train de se faire à différents niveaux et de manière peu claire. C'est pourquoi nous demandons au Conseil fédéral :

1. Qu'en est-il des discussions avec l'Europe sur cette question ?

2. Qu'en est-il des discussions avec les cantons sur le sujet ? S'approche-t-on d'une solution nationale ?

3. Pour éviter que le dumping fiscal ne continue en Suisse et pour éviter la surenchère, un taux harmonisé est-il pris en compte dans les discussions ?

4. Selon les différents scénarios prévus, à combien les pertes fiscales publiques sont-elles estimées ?

5. Quelle est la solution envisagée pour ne pas grever les finances publiques ?

6. Le Conseil fédéral peut-il garantir que la solution avec l'UE ne conduit pas à un déséquilibre accru entre les cantons donneurs et ceux receveurs de la RPT ?

7. Le Conseil fédéral envisage-t-il d'introduire un taux minimum en capital ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les statuts fiscaux cantonaux (y compris ceux qui concernent les sociétés mixtes) font l'objet de discussions techniques avec l'UE. L'UE exige que les différences biaisant la concurrence dans le domaine des charges fiscales soient éliminées. En Suisse, les mesures dirigées contre le pays par les États membres de l'UE dans le domaine du droit fiscal international sont au centre du débat. Les pourparlers sont en cours. L'UE a laissé entendre qu'elle espérait voir le dialogue avancer concrètement d'ici à la fin de la présidence de l'Irlande (en juin 2013).

2. Le Conseil fédéral estime qu'il est important de mener sur cette réforme, à tous les niveaux (cantons y compris), un dialogue structuré qui crée les conditions-cadres pour l'élaboration d'une "solution nationale". C'est pourquoi, sur la base des décisions prises le 1er juin 2012 par le Conseil fédéral et le 21 septembre 2012 par l'assemblée plénière de la Conférence des directeurs cantonaux des finances, le Département fédéral des finances (DFF) a mis en place une nouvelle organisation du projet. Cette organisation comprend :

- Un organe de pilotage et un organe de gestion. Ces organes paritaires sont composés chacun de quatre représentants de la Confédération et de quatre représentants des cantons. L'organe de pilotage est dirigé par la cheffe du DFF et l'organe de gestion est présidé par des collaborateurs du DFF.

- Des groupes de travail ad hoc institués par l'organe de gestion et chargés de traiter les questions spécialisées propres à chaque domaine d'activité. En outre, l'organe de gestion organise des auditions avec des représentants de l'économie et des sciences.

3.-7. Les travaux réalisés dans le cadre des discussions avec l'UE et dans le cadre de l'organisation du projet sont étroitement liés. Ils visent en particulier les objectifs suivants :

- La compétitivité internationale doit demeurer inchangée.

- La souveraineté des cantons en matière de fiscalité est garantie. En ce qui concerne les taux d'impôt cantonaux sur le bénéfice, l'art. 129, al. 2, de la Constitution dispose que les cantons sont souverains pour ce qui est des barèmes. La Confédération n'a pas la compétence de prescrire un barème unique pour tous les cantons.

- L'acceptation internationale ou, le cas échéant, la sécurité du droit et la prévisibilité du système doivent être augmentées.

- Les recettes fiscales nécessaires à la Confédération, aux cantons et aux communes pour financer leurs activités doivent être garanties. Les conséquences sur l'économie et sur les recettes fiscales de la Confédération et des cantons, ainsi que sur la péréquation financière nationale doivent être examinées et prises en compte.

La nouvelle organisation du projet a entamé ses travaux en octobre 2012. Elle est en train d'élaborer des propositions de mesures et de les évaluer. Il n'existe pas encore de résultats concrets à l'heure actuelle. Dans la mesure où l'avancée du dialogue avec l'UE le permet, il est toutefois prévu d'ouvrir la procédure de consultation concernant la réforme de l'imposition des entreprises III en 2013.

Réponse du Conseil fédéral.