Wortlaut

Cela fait des années que les communes de Regensdorf et de Dällikon, situées dans le Furttal zurichois, souffrent de nuisances sonores excessives dues au trafic aérien, et ces dernières ont encore augmenté à la suite d'une modification de la procédure de décollage apportée en 1999. Cette adaptation a été effectuée au mépris de la procédure réglementaire et sans que ces communes soient consultées.

Saisi par ces communes, le Tribunal administratif fédéral a exigé, dans son arrêt de décembre 2009, la suppression de cette modification et le rétablissement de l'état antérieur à 1999. En 2010, cet arrêt a été confirmé par le Tribunal fédéral.

Bien que l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) ait déplacé la trajectoire de décollage, les vols ne s'opèrent toujours pas conformément à la jurisprudence des tribunaux fédéraux, et les nuisances sonores ont même encore augmenté.

Deux ans après l'arrêt du Tribunal fédéral et malgré de nombreuses interventions de leur part, les communes constatent que l'OFAC et la société Flughafen Zürich AG refusent d'appliquer l'arrêt précité, de sorte qu'elles devront déposer un recours de droit administratif pour obtenir gain de cause.

Dans ce contexte, je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi l'arrêt du Tribunal fédéral n'est-il pas correctement appliqué ?

2. Comment le DETEC s'acquitte-t-il de son devoir de surveillance de l'OFAC si l'application d'un arrêt du Tribunal peut être délibérément différée de sorte que l'adaptation correcte de la trajectoire de décollage est refusée ?

3. Pourquoi les communes concernées ne sont-elles pas associées à la recherche d'une solution dès lors qu'en 1999 la trajectoire de décollage a déjà été modifiée au mépris des procédures réglementaires et sans que les deux communes soient consultées ?

4. Comment l'OFAC envisage-t-il la mise en service de procédures d'approche et de décollage plus délicates, telles que l'approche coudée par le nord, si la simple correction d'une procédure de décollage consistant à rétablir une procédure pratiquée depuis de longues années ne semble pas possible ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.-3. Le 14 novembre 2012, les communes de Dällikon et de Regensdorf ont déposé dans l'affaire citée par les auteurs de l'interpellation un recours auprès du Tribunal administratif fédéral contre Flughafen Zürich AG et dénoncé l'OFAC à son autorité de surveillance, à savoir le DETEC. Les questions 1 à 3 font l'objet du recours et il revient aux instances de recours de statuer sur elles, raison pour laquelle le Conseil fédéral ne se prononce pas à ce sujet. Il tient néanmoins à préciser que, sans que cela ait un lien avec les recours, l'OFAC est intervenu auprès de la compagnie Swiss, dont les appareils sont responsables de la plupart des approches controversées, afin qu'elle procède rapidement à des améliorations en programmant en conséquence les systèmes de navigation. L'OFAC a en outre noué un dialogue avec les communes concernées.

4. Flughafen Zürich AG et Skyguide ont entamé, sous la supervision de l'OFAC, l'examen de la faisabilité technique et opérationnelle d'une nouvelle procédure d'approche par le nord assistée par satellite dans l'espace aérien suisse (approche incurvée par le nord). Ces travaux n'en sont cependant qu'à leurs débuts et il est trop tôt pour déterminer l'ampleur et la durée des travaux que devra mener l'OFAC en vue de l'approbation et de la certification de cette procédure.

Réponse du Conseil fédéral.